La France active le blocage des sites sans juge

Le 6 février 2015

Le ministère de l’Intérieur a publié ce matin au Journal officiel le décret sur le blocage administratif des sites faisant l’apologie ou provocant au terrorisme et ceux diffusant des contenus pédopornographiques. Une bonne occasion de faire le point sur ce sujet sensible.

Qui décidera des sites à bloquer ?

C’est l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) qui sera compétente pour dresser la liste des sites à bloquer. Comme l'a précisé l’office en question lors d’une audition au Sénat, les noms des sites « terroristes » seront soumis à l’UCLAT (l'unité de coordination de la lutte antiterroriste) aux fins de validation et surtout pour ne pas télescoper des enquêtes en cours. Un site bloqué, c'est une attention portée aux yeux de son éditeur qui va nécessairement voir sur ses cadrans que le nombre de visiteurs venant de France a considérablement chuté.

Qui sera destinataire de cette liste ?

Se joue ici un principe dit de subsidiarité. En clair, l’OCLCTIC devra d’abord réclamer à l’éditeur du site ou à son hébergeur le retrait des contenus litigieux. Si l’éditeur et l’hébergeur ne font rien ou si l’éditeur n’a pas renseigné le nom de son hébergeur, la liste sera adressée aux fournisseurs d’accès à Internet « selon un mode de transmission sécurisé, qui en garantira la confidentialité et l'intégrité » aux fins de blocage immédiat.

Que devront faire les FAI ?

Le cas échéant, en effet, les fournisseurs d’accès devront bloquer l’accès à ces sites très rapidement, dans les 24 heures et par tous moyens. Les FAI n’auront évidemment pas de marge de manœuvre. Ils ne pourront par exemple pas modifier les éléments de cette liste, « que ce soit par ajout, suppression ou altération » dit le décret.

Tous les FAI seront-il impactés ?

Non ! Seuls ceux destinataires de la liste noire devront bloquer. Les autres, au parc d'abonnés plus modeste, seront en principe écarté du dispositif.

Comment seront bloqués techniquement les sites ?

La technique de blocage frappera « les adresses électroniques  ». En pratique, la liste noire comportera soit un nom de domaine (DNS), soit un nom d'hôte caractérisé par un nom de domaine précédé d'un nom de serveur. Le blocage peut théoriquement débuter dès demain, mais en réalité, il faut surtout que la CNIL désigne maintenant une personnalité qualifiée afin de contrôler en interne le bon déroulement de ces opérations. C'est après cette désignation que la mesure pourra entrer en vitesse de croisière.

Que se passera-t-il du côté des utilisateurs ?

Lorsqu'ils tenteront d'accéder à ces contenus, les internautes seront redirigés vers une page d'information du ministère de l’Intérieur, « indiquant pour chacun des deux cas de blocage les motifs de la mesure de protection et les voies de recours ». Cette page servira de rappel à la loi et pour les cas de pédopornographie, elle diffusera des recommandations médicales. Précisons que les agents travaillant dans la lutte contre le terrorisme ou la pédopornographie pourront passer outre ce blocage qui ne les concernera pas afin de poursuivre d'éventuelles enquêtes.

Les FAI seront-ils indemnisés ?

Cette indemnisation est un droit reconnu par le Conseil constitutionnel. Cependant, ce droit ne concerne que les « surcoûts », c’est-à-dire « les coûts des investissements et interventions spécifiques supplémentaires résultant de ces obligations ». Avec la généralisation des décisions de blocage décidées en justice, ces surcoûts devraient cependant être réduits et rabotés à chaque nouvelle décision. Cela évitera que le mécanisme ne devienne un centre de profit pour les intermédiaires.

Que se passe-t-il du côté des moteurs ?

Le décret ne concerne que le blocage d’accès, non le déréférencement. La loi sur le terrorisme du 3 novembre 2014 a pourtant prévu d’impliquer les moteurs dans cette lutte. Pour mettre en œuvre le nettoyage des Google & co, il faut en réalité attendre la publication d’un autre décret à venir comme l'a promis Bernard Cazeneuve. Ce texte administratif devra d'abord être notifié à Bruxelles, ce qui retardera son application de plusieurs semaines. Nous reviendrons sur le sujet très rapidement, puisque le texte en question vient d'être envoyé à la Commission européenne (MàJ : voir notre actualité). Ceci veut surtout dire qu'en attendant, les sites bloqués resteront référencés dans les moteurs.

Combien de sites seront bloqués ?

Selon l’OCLCTIC, sont dans le viseur plusieurs centaines de sites pédopornographiques et une cinquantaine de sites web (par an) qui peuvent inciter au terrorisme. Pour la première vague de blocage, seule une dizaine de sites « terroristes » seront frappés.

Qu’est-ce qu’un site faisant l’apologie ou provocant au terrorisme ?

Il n’y a pas de définition dans les textes. La ministre de la Justice a toutefois publié une circulaire le 12 janvier dernier où elle explique que l’apologie « consiste à présenter ou commenter des actes de terrorisme en portant sur eux un jugement moral favorable ». Quant à la provocation, elle « doit être une incitation directe, non seulement par son esprit, mais également par ses termes, à commettre des faits matériellement déterminés ».

Un acte de terrorisme est celui mené « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective » avec pour objectif « de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ». Cela concerne les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, l'enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’avion, de navire ou de tout autre moyen de transport. S’y ajoutent les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que le piratage informatique. On y range aussi les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous, les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires, le blanchiment ou certains délits d’initiés.

Qu’est-ce qu’un site pédopornographique ?

C’est un site diffusant des images pornographiques représentant un mineur. Les textes assimilent à ces contenus les  images pornos d'une personne dont l'aspect physique est celui d'un mineur, « sauf s'il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l'enregistrement de son image. »

Combien de temps durera le blocage ?

Il n'y a pas de limite dans le temps. Cependant, le décret prévient que l'OCLCTIC devra vérifier au moins chaque trimestre que le contenu présente toujours un caractère illicite. Si le contenu a disparu ou a été modifié, il le retirera de la liste les adresses électroniques à bloquer et notifiera les FAI dans les 24 heures. En clair, un site bloqué le 1er mars, dont le contenu est modifié le 2 mars, restera bloqué jusqu'au 2 juin, maximum.

Quelles sont les critiques adressées à ces mesures ?

Les adversaires du blocage estiment que ces mesures sont inutiles, car facilement contournables. Cette fragilité est reconnue par l’OCLCTIC, mais celle-ci estime malgré tout que le blocage jouera à plein régime pour une grande partie de la population, qui n'est pas férue de nouvelles technologies.

Autre critique récurrente et nettement plus musclée : l’éviction du juge. C’est une autorité administrative qui sera chargée de juger si tel propos illuminé est ou non une apologie du terrorisme. Puisque toutes les procédures sont secrètes, il sera en pratique très difficile pour le citoyen de jauger d’éventuels abus (comme bloquer des messages très fleuris qui n'auraient pas été estampillés comme terroristes par le juge judiciaire).

Enfin, il y a aussi des risques de surblocage, comme cela s'est vu plusieurs fois dans l'histoire d'Internet. On pourra voir un cas récent en Australie où un site a été bloqué, mais 250 000 surbloqués. Aux États-Unis ce sont 84 800 sites qui ont été coupés et accusés par erreur de pédopornographie par les autorités. En Argentine, on a battu des records avec un site ciblé, mais un million inaccessibles.

Y-a-t'il des précédents en France ?

Non, cette mesure est une première dans toute l'histoire du droit français. D'ailleurs le PS, alors dans l'opposition, s'était opposé vigoureusement contre cette mesures en 2011. Il avait d'ailleurs trainé cette question devant le Conseil constitutionnel pour y déverser une pluie d'arguments. Toutes ces positions ont depuis été abandonnées par le même groupe depuis l'élection de François Hollande.

Qu’en est-il alors du contrôle de ces mesures ?

Le blocage des sites pédopornographiques a été prévu par la loi dite « LOPPSI » en 2011. Cette loi a fait l’objet d’un examen par le Conseil constitutionnel. Le juge avait alors tenu compte de la haute sensibilité du sujet pour admettre cette mesure administrative qui se passe de toute intervention préalable du juge judiciaire.

La loi sur le terrorisme, elle, n’a pas fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. La publication au Journal officiel du décret d’application de ces deux textes de loi devrait permettre le dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité. Elle permettra de savoir si le blocage administratif peut ou non être étendu à l'apologie du terrorisme ou sa provocation. Des acteurs de l'internet ont déjà promis une telle action en justice. Concrètement, il faudra d’abord passer par un recours devant le Conseil d’État qui décidera de l’opportunité d’un tel examen.

Dans tous les cas, ces mesures de blocage (puis de déréférencement) seront soumises à l’examen d’une personnalité qualifiée désignée par la CNIL qui sera associée de près à l'édiction et la mise à jour de la liste des sites à bloquer. Cette personnalité pourra en bout de course attaquer la décision devant le même juge administratif. Les personnes concernées par ces sites, essentiellement l’éditeur, pourront elles aussi mener pareille bataille juridique. De même, les visiteurs disposeront de voies de recours qui seront précisées sur la page de redirection éditée par le ministère de l'Intérieur.

Source :
http://www.nextinpact.com/news/92978-la-france-active-blocage-sites-sans-juge-une-premiere.htm