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20 mars 2015 5 20 /03 /mars /2015 09:56

Salut,

Suite à la LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, de nouvelles dispositions sont applicables en ce qui concerne les auditions libres (obligation de la notification de l'objet, droit à l'avocat, etc), il s'agit entre autres de se mettre en conformité avec des dispositions européennes au regard des droits de l'homme.

Cette application a donné lieu à des intructions des parquets à leurs officiers de police judiciaire (qu'ils/elles soit policiers ou gendrames) et à l'élaboration de nouvelles convocations répondant aux textes nouvellement en vigueur.

Fini (sauf nécessité de l'enquête) les convocations pour "affaires vous concernant", mais possible d'être retenu-e-s sans être mis en garde à vue (d'ailleurs n'étions nous pas mis en garde à vus pour préserver nos droits, plus nombreux qu'en audition libbre à l'exception de celui de pouvoir partir à tout moment) sur le même délai que celui existant pour la vérification d'identité.

Petites références en ce qui concerne lesdits texte :
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1412016C.pdf
(à partir de la page 29)

Nous remarquerons donc ce concept d'auditions libres sous contrainte :

Les personnes à l’encontre desquelles il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs, sans faire l’objet d’une mesure de contrainte.

Toutefois, si les nécessités de l’enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous la contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée ne puisse excéder quatre heures.

La loi en question :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/5/27/2014-535/jo/texte

Èvidemment, il a fallu qu'un copain expérimente et s'assure de la mise en conformité des convocations. C'est ainsi que s'en trouve joint un exemple avec la fiche d'information ad'hoc.

Il y a peut-être plus à analyser/dire et à en tirer, mais voici ce qu'il en ressort pour l'instant.

Toute analyse complémentaire est bienvenue.

Voili voilà.

antirep-tht[@]riseup.net / 06 74 87 11 55

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