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5 avril 2015 7 05 /04 /avril /2015 05:09

A suivre, un communiqué de la C.G.T Police dénonçant la dérive sécuritaire du projet de loi anti-terroriste qui sera débattu à partir de 14 avril prochain à l'Assemblée Nationale.

***
C.G.T Police263 Rue de Paris Case 550
93515 MONTREUIL cedex

Tél : 01 55 82 87 37 – Fax 01 55 82 87 38
E-mail : cgtpolice@cgt.fr
Site Internet : www.police.cgt.fr

Montreuil le 25 mars 2015 - Communiqué CGT-Police

Projet de Loi sur le Renseignement

Etape 1 : Le code de déontologie

Monsieur VALLS, alors Ministre de l'Intérieur, a mis en place le nouveau code de déontologie de
la Police Nationale le 1er janvier 2014,
qui reprend au quasi mot près l’article 5 du statut général
de la fonction publique de... 1941 : « Le fonctionnaire doit, dans sa vie privée, éviter tout ce qui serait de nature à compromettre la dignité de la fonction publique, à porter atteinte au crédit et au renom de celle-ci ».

Ce code, est pris par décret et non par une Loi com me prévu par la Constitution. Cela signifie qu’il est permis de sanctionner "légalement" tous les fonctionnaires au nom de l'impartialité, la probité, le discernement...

Tout ordre doit être exécuté à moins de "revêtir un caractère évident" et que "les conséquences de l’exécution de l’ordre [soient] d’une gravité suffi sante."

La CGT POLICE estime que la Police Nationale doit être garante de la devise de la République : "liberté, égalité, fraternité".

Etape 2 : Réforme des Services de Renseignement

La Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI), devient la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) et passe sous la tutelle du Premier Ministre.

Etape 3 : Une Réforme sur le fil ?

Monsieur VALLS nous propose en mars 2015 un projet de Loi sur le renseignement.
Sept finalités pour lesquelles les services de renseignement peuvent mettre en œuvre des techniques d'enquête exceptionnelles :

• la sécurité nationale (l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, ainsi que la prévention de toute forme d'ingérence étrangère et des atteintes à la forme républicaine et à la stabilité des institutions) ;

• les intérêts essentiels de la politique étrangère et l'exécution des engagements européens et internationaux de la France ;

• les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ;

• la prévention du terrorisme ;

• la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous ;

• la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;

• la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.

Qui définit la nature de ces "intérêts majeurs" ? Qui décide de ce que l'on doit considérer comme
"violences collectives" ? Une simple manifestation ne pourrait-elle pas être classée dans cette
catégorie, vu le "risque" inhérent à ce genre de rassemblement ?

La CGT POLICE estime que la plupart des notions évoquées sont vagues et sont susceptibles de détourner les forces de l'ordre de leurs missions au service de tous. Nous sommes bien loin de l'article XII de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 :
"La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée."

Contrôle de la mise en place de ces mesures exceptionnelles.

"La mise en œuvre des techniques [du recueil du renseignement] sur le territoire national [est soumis] à une autorisation du Premier ministre accordée, sauf urgence absolue (article L. 821-5), après avis d’une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)." (Extrait du projet de Loi).

La CGT POLICE dénonce des risques de dérives liées à la notion « d’urgence absolue » par la privation des moyens et personnels nécessaires à la mise en œuvre de la mission de surveillance. Il est indispensable de lutter activement contre toute forme de terrorisme, mais la CGT POLICE considère que cela ne doit pas se faire au prix des libertés publiques.

De l'avis même de Marc TREVIDIC, juge spécialisé dans le terrorisme, il s'agit de donner des pouvoirs exorbitants aux services de renseignements dans des domaines biens plus larges que la seule lutte contre le terrorisme, parlant de notions particulièrement vagues. Il précise que : " Ces pouvoirs exorbitants se feront sans contrôle judiciaire".

Ne mentons pas aux Français en présentant ce projet comme une loi antiterroriste.

Il ouvre la voie à la généralisation de méthodes intrusives, hors du contrôle des juges judiciaires, pourtant garants des libertés individuelles dans notre pays."

La CGT-POLICE, en mémoire de nos collègues notamment, tombés pour protéger une liberté individuelle qu'est la "liberté d'expression", demande la révision de cette loi et en demande une nouvelle recentrée sur le terrorisme, sous contrôle des autorités judiciaires garantissant, ainsi les libertés de tous.

Montreuil le 25 mars 2015
Contact presse : Alexandre Langlois
alanglois@cgt.fr / 06 22 77 85 43

Source :
http://www.police.cgt.fr/IMG/pdf_25-03-2015_Communique_loi_sur_le_renseignement.pdf

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