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17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 20:33

Yep !

Un article qui vous dit tout ou presque sur la loi "Renseignement".

Très complet, on peut le faire tourner !

***
Pioché sur NextInpact

Aavoir examiné le projet de loi sur le renseignement, dans sa version déposée à l’Assemblée nationale par le gouvernement, passons au texte issu de la commission des lois. Plusieurs passages, d’intérêt parfois très important, ont été modifiés à cette occasion. Voilà donc un long exposé enrichi et réactualisé à l'aide des principales modifications.

D’entrée, comme dans la version initiale, le projet de loi rappelle l’importance du respect de la vie privée en affirmant haut et fort deux de ses composantes, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances.

La vie privée, privée de « données personnelles »

En commission des lois, cependant, Jean-Jacques Urvoas s’est opposé à un amendement de Sergio Coronado, inspiré par la CNIL et visant à rajouter expressément à ces deux éléments, la notion de « données personnelles ». « La question de la protection des données personnelles est devenue centrale, au fil des années, dans la défense de la vie privée des individus » a expliqué le député écologiste.

Une précision jugée cependant superfétatoire par le président de la Commission des lois et rapporteur du texte : « à mon sens, la protection des données personnelles fait déjà partie de la vie privée, au même titre que le secret des correspondances. Je ne suis donc pas défavorable au fond de cet amendement, mais il me paraît inutile ».

Inutile ? Mais pourquoi préciser alors la vie privée et le secret des correspondances ? Simple anticipe Urvoas : « les autres notions auxquelles le texte se réfère ici relèvent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce qui n’est pas le cas de la protection des données personnelles ». (article L811-1)

Lire la suite :
http://www.nextinpact.com/news/93724-on-vous-reexplique-projet-loi-sur-renseignement.htm

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