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10 mai 2015 7 10 /05 /mai /2015 10:48

Le 31 avril 2015

Jean-Marie Delarue (CNCIS) : "Le projet de loi renseignement n’est pas adapté aux libertés publiques"

"Le projet de loi relatif au renseignement n’est pas adapté aux libertés publiques et à la sécurité du pays. Il faudra songer à amender sérieusement ce texte qui, en l’état, est extrêmement critiquable." C’est ce qu’indique Jean-Marie Delarue, président de la CNCIS (commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité). Le texte prévoit d’étendre les moyens techniques auxquels peuvent recourir les services de renseignement, sous le contrôle d’une commission remplaçant la CNCIS. Jean-Marie Delarue qualifie cette future structure de "colosse aux pieds d’argile". Et d’ajouter : "Ce projet de loi ne respecte pas les conditions d’un contrôle effectif." Le conseiller d’État s’inquiète également des technologies de recueil de données instaurées par le texte, évoquant des "techniques évidentes de pêche au chalut".

AEF : L’Assemblée nationale commence l’examen en commission, mardi 31 mars 2015, du projet de loi relatif au renseignement. La CNCIS réclamait depuis plusieurs années une réforme de la loi de 1991 sur les interceptions de sécurité…

Jean-Marie Delarue : En effet, elle n’a donc pas été hostile à la volonté du gouvernement de présenter un texte, au contraire. La commission a néanmoins toujours considéré qu’une éventuelle réforme devait respecter plusieurs principes. Premièrement, si l’évolution des technologies doit conduire à moderniser la loi de 1991, la contrepartie doit être que cessent les pratiques de surveillance illégales. À ce propos, il est surprenant d’entendre certains responsables dire que ces pratiques sont dans une "zone grise". Elles sont parfaitement illégales !

Deuxième principe, la CNCIS juge important de maintenir les caractéristiques du contrôle actuel, c’est-à-dire indépendant, qui donne un avis préalable et exerce un contrôle a posteriori. Le troisième grand principe concerne les piliers du dispositif actuel d’autorisation : un service effectue une demande d’interception, la commission donne un avis indépendant, l’autorité politique décide de l’autoriser ou non et, enfin, un service du Premier ministre – le GIC — exécute la mesure pour le compte du service demandeur. Toute nouvelle loi doit reposer sur un système de cette nature, avec une distinction des personnes.

AEF : Dans un récent entretien à Mediapart, vous indiquez que le dispositif prévu par le projet de loi ne vous satisfait pas. Il ne respecte donc pas ces principes ?

Jean-Marie Delarue : Tout d’abord, on présente la future CNCTR (commission nationale de contrôle des techniques de renseignement) comme un monument grandiose qui va accroître le contrôle, en soulignant notamment qu’elle sera composée de neuf membres contre trois pour la CNCIS à l’heure actuelle. Une illusion d’optique facilite ce discours : depuis quelque temps, dans les médias, se développe l’idée que la CNCIS dispose de moyens si lilliputiens qu’il ne convient même pas de parler de contrôle. Cette idée facilite le déroulé du tapis rouge à la future CNCTR : "Regardez comme elle est magnifique par rapport à la CNCIS !"

En réalité, ce ne sont que des mirages. L’efficacité d’un contrôle ne se mesure pas au nombre et au prestige de ceux qui l’exécutent. Il s’agit de savoir si la réalité est bien contrôlée. La CNCIS met son nez dans les interceptions, elle consulte les enregistrements et les transcriptions puisque ces éléments sont mis à sa disposition dans ses locaux à l’instant même où ils sont produits. Elle peut donc exercer un contrôle à tout moment.

La CNCTR va-t-elle bénéficier des mêmes facilités ? Pour les interceptions de sécurité, rien ne change. En revanche, pour l’ensemble des techniques de renseignement en dehors des interceptions (lire sur AEF), cela n’a rien à voir. Le texte prévoit des règles de collecte de données entièrement différentes de la centralisation aujourd’hui opérée par le GIC. Le projet de loi charge certes ce dernier de collationner dans des registres les autorisations et ce qu’il en advient. Par exemple, qu’une balise a été apposée sur une voiture pendant deux semaines. Mais ces informations reposeront sur les déclarations des services, qui vont faire une demande et exécuter eux-mêmes l’opération sans transmettre les données recueillies au GIC. Autrement dit, le président de la CNCTR n’aura accès qu’à des registres tenus sur les dires d’un tiers intéressé. Y aura-t-il des dissimulations ? C’est en tout cas possible.

Lire la suite :
http://www.aef.info/depeche/libre/498047

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Le 5 mai 2015

Loi renseignement: "pas de véritable contrôle" de la surveillance, selon Jean-Marie Delarue
http://www.la-croix.com/Actualite/France/Loi-renseignement-pas-de-veritable-controle-de-la-surveillance-selon-Jean-Marie-Delarue-2015-05-05-1309269

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