Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog du C.L.A.P33
  • : Collectif bordelais Contre les Abus Policiers
  • Contact

Recherche

LOIS LIBERTICIDES

Contester une amende
pour manif interdite

Juin 2019 : klik !

******

La censure
sur Internet

Avril 2019 : klik !

******
Etat d'urgence


Le cadre légal : klik


****
Kezaco la loi
"Etat d'urgence"



C'est par là : klik !

*****
Notre Facebook

 

C'est par là :
facebook.com/clap33

*****

Agenda des luttes

 En ligne ici : klik !

Et encore...

 



https://a2-images.myspacecdn.com/images04/2/8050b970040d479da3e063184a2bbb9c/full.jpg

 


 

 

https://a4-images.myspacecdn.com/images04/10/085780129eb0413dbdf3961ab6da8567/full.jpg

 

 

2 avril 2015 4 02 /04 /avril /2015 11:15

Transmis par Jean-Charles

Pour celles et ceux qui ne seraient pas au courant, les dispositions suivantes de la loi du 27 mai 2014 sont entrés en vigueur.
Faites suivre, informez, transmettez, rapprochez vous de structures juridiques, des legals team (pour celles et ceux qui ne veulent pas se cogner la loi mise en lien ;) !)

Ca concerne beaucoup/beaucoup de monde et pas que dans nos milieux militants (délits routiers et problèmes de la vie quotidienne aussi,par exemple )

La solidarité est une arme
Jean-Charles

****
Depuis le 1er janvier 2015

- Droit à un avocat pour auditions libres (ou convocations à la police/ gendarmerie)
- La convocation doit obligatoirement porter les motifs détaillés de la convocation (infraction, lieu et date.....) ainsi que le droit d'être assisté par un avocat.

Loi du 27 mai 2014

Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028989964&categorieLien=id

Art. 61-1.- La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
 

« 1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
 

« 2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
 

« 3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
 

« 4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
 

« 5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;
 

« 6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.

« La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.

« Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
« Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire. »

Art. 62.- Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction sont entendues par les enquêteurs sans faire l'objet d'une mesure de contrainte.
« Toutefois, si les nécessités de l'enquête le justifient, ces personnes peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition, sans que cette durée puisse excéder quatre heures.

« Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l'article 61-1 et les informations prévues aux 1° à 6° du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son placement en garde à vue est nécessité en application de l'article 62-2.

« Si, au cours de l'audition d'une personne retenue en application du deuxième alinéa du présent article, il apparaît qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, elle ne peut être maintenue sous contrainte à la disposition des enquêteurs que sous le régime de la garde à vue. Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l'article 63-1. »

Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition. »


Pour la garde à vue

- droit de connaître la qualification des faits entraînant la garde à vue,
- information sur les motifs de la garde à vue, droit à un interprète tout au long de la mesure,
- droit de consulter les documents auxquels l’avocat a accès,
- droit de présenter des observations au sujet de la prolongation de la mesure le cas échéant.

Une déclaration écrite mentionnant les droits notifiés doit être remise à l’intéressé.

Si au cours de la garde à vue, il apparait que la personne est impliquée dans une autre procédure suivie du chef d’une autre infraction, une nouvelle notification doit être effectuée en ce qui concerne l’information des faits reprochés, le droit au silence, le droit à l’interprète et le droit à l’assistance d’un avocat.

Le législateur précise la computation des délais de garde à vue. Lorsque la personne fait l’objet de mesures de garde à vue successive à raison des mêmes faits, la durée de la reprise doit tenir compte de celle de la première mesure de garde.

La durée de la rétention douanière, de la rétention en matière routière ou de la rétention pour ivresse publique et manifeste s’impute sur la durée de la garde à vue.

Il est désormais prévu que la garde à vue peut être reconduite au-delà de 48 heures si les faits ont été commis dans des conditions portant atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la Nation définis à l’article 410-1 du code pénal ou si l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national, dès lors que la poursuite ou la réalisation des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité rend indispensable, en raison de leur complexité, la prolongation de la garde à vue.

L’ordonnance du juge des libertés ou du juge d’instruction prolongeant la mesure devra être spécialement motivée.

L'instruction

De nouveaux droits doivent être notifiés au mis en examen et au témoin assisté :

- droit de se taire,
- droit à l’interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier.

Les parties qui n’ont pas d’avocat peuvent demander directement une copie du dossier au juge d’instruction, sous réserve opposition, dans les 5 jours ouvrables à compter de la demande.

En revanche, pour celles qui sont assistées d’un avocat, seul ce dernier peut demander communication de la copie du dossier, à charge pour lui délivrer une reproduction  à son client sauf, opposition du juge.

Partager cet article

Repost0

commentaires

Documentation

ACTIONS C.L.A.P33 & Co...

Guides juridiques - C.L.A.P33
Porter plainte contre la police
Garde A Vue, manifs - Conseils

*****

******
Soutien à m.
Nous n'oublierons pas
le 19 Mars 2009 à Bordeaux !

Infos : klik !

******
Violences Policières

France - Quatre rapports
ACAT : klik !

Amnesty International : klik !
Paris Luttes Infos : klik !
Bastamag :  klik !

 

*****
L'impact disproportionné
de l'état d'urgence

Un rapport d'Amnesty  : klik !

****
Retrouvez toutes nos vidéos

klik là !

****
Hommage aux victimes

21 Mars 2015

 
15 mars 2014
 

19 mars 2011
 

****

" Vétérante "

O.P.A