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29 juin 2015 1 29 /06 /juin /2015 12:18

Le 24 juin 2015

Contrairement aux juges de première instance, la cour a estimé que l'État avait échoué à démontrer que les contrôles étaient justifiés.

L'État a été condamné mercredi pour cinq contrôles d'identité au "faciès", une première selon les avocats des demandeurs, qui ont salué une "grande victoire pour les gens qui sont contrôlés au quotidien en raison de leur apparence". La première chambre de la cour d'appel de Paris "vient de condamner l'État à dédommager cinq de nos concitoyens qui avaient subi des contrôles discriminatoires. C'est une première en France", a annoncé à la presse Me Félix de Belloy.

Avec Me Slim Ben Achour, il défendait treize hommes noirs ou d'origine arabe qui avaient dénoncé des contrôles abusifs. Cinq d'entre eux ont obtenu gain de cause, la cour d'appel allant à l'encontre du jugement de première instance d'octobre 2013 et des réquisitions du ministère public. La cour d'appel a condamné l'État pour "faute lourde", lui ordonnant de verser 1 500 euros de dommages et intérêts à chacun des cinq plaignants concernés.

Elle a jugé qu'ont été réunies des "présomptions graves, précises et concordantes" permettant de retenir que les contrôles litigieux ont été réalisés "en tenant compte de l'apparence physique et de l'appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race" et que l'autorité publique a échoué à démontrer en quoi ces contrôles étaient "justifiés".

"Justifier chaque contrôle"

Me de Belloy en a tiré deux conclusions : "Toute personne qui subit un contrôle au faciès pourra aller en justice pour demander réparation" et, "dorénavant, les policiers, l'État, le ministère de l'Intérieur devront faire en sorte de justifier chaque contrôle". "C'est une grande victoire pour les gens qui sont contrôlés au quotidien", a-t-il dit. "Je suis très surpris et très heureux", a réagi l'un des cinq clients victorieux, Régis Amponsag, joint par téléphone. "La police ne peut plus discriminer dans nos rues aujourd'hui", a commenté un autre des plaignants, qui, lui, n'a pas obtenu satisfaction, Bocar Niane.

Lors de l'audience en appel, l'avocate de l'État, Me Claire Litaudon, avait assuré que dans chacun des treize cas, le contrôle était "justifié". S'il existe des "contrôles abusifs", ce n'est pas à la cour, mais au législateur, de "modifier le code de procédure pénale", avait-elle ajouté. La représentante du ministère public avait abondé dans son sens, demandant la confirmation des décisions prises en première instance.

Le Défenseur des droits avait soutenu les treize hommes, plaidant pour que les contrôles d'identité soient "suffisamment encadrés" et offrent des "garanties" contre les abus. L'institution s'est réjouie des décisions prises mercredi qui "contribueront sans nul doute [...] à faire avancer le débat sur la nécessaire régulation des contrôles d'identité, dans la double perspective, souhaitée par tous, d'une action mieux ciblée, gage d'une efficacité accrue des forces de l'ordre, et d'une amélioration de leurs relations avec la population".

Promesse

Plusieurs associations et syndicats se sont réjouis de ce résultat (SOS Racisme, Stop le contrôle au faciès, le Syndicat des avocats de France), l'ONG Open Society Justice Initiative saluant une "décision historique". Porte-parole du collectif Stop le contrôle au faciès, Sihame Assbague a espéré que le président de la République, "au vu de cette décision et eu égard à ses promesses", revienne au récépissé.

François Hollande s'était engagé à lutter contre les contrôles au faciès lors de sa campagne présidentielle, mais avait finalement abandonné l'idée d'un récépissé remis après chaque contrôle d'identité. Le matricule a cependant fait son retour sur les uniformes et le code de déontologie de la police a été réformé. Les citoyens ont aussi désormais la possibilité de saisir directement l'IGS, la "police des polices". L'État a deux mois pour se pourvoir en cassation. Les avocats des demandeurs réfléchissaient à en faire autant pour leurs huit clients qui n'ont pas obtenu gain de cause.

"Cette décision est cruciale, a salué Europe Écologie-Les Verts dans un communiqué, car elle met au grand jour la discrimination dont sont victimes nombre de concitoyens contrôlés et humiliés de manière répétitive au seul motif de leur origine ou de leur couleur de peau. Ces contrôles discriminatoires alimentent un ressentiment dans la population et nuisent au vivre-ensemble ainsi qu'aux liens entre la population et les forces de sécurité. [...] La France ne peut tolérer cette citoyenneté de seconde zone. Comme le Défenseur des droits, EELV appelle à un véritable encadrement des contrôles d'identité, en particulier par la remise systématique d'un récépissé et la création d'une commission de contrôle."

"Engagement n° 30 du candidat Hollande"

Pouria Amirshahi, député PS des Français de l'étranger (Maghreb et Afrique de l'Ouest), a estimé dans un communiqué qu'"à défaut de volonté politique, c'est la justice qui fait avancer le droit. [...] Néanmoins, si le législateur s'était saisi de cette question, conformément à l'engagement n° 30 du candidat Hollande, le sort de toutes les victimes de contrôles au faciès ne serait pas remis entre les mains d'un juge. [...] Si les actions de groupe permettront de corriger, à la marge et a posteriori, certaines discriminations, il est du rôle de la loi et de la puissance publique de se doter des outils d'empêchement des discriminations a priori. Il reste deux ans pour répondre à cet enjeu et redonner du sens au terme égalité qui se dresse aux frontons de toutes nos mairies".

"Cette décision de justice, a de son côté souligné Razzy Hammadi, député (PS) de Seine-Saint-Denis, doit être l'occasion d'une réflexion collective au-delà des clivages partisans. Le gouvernement a agi, avec le matricule qui a fait son retour sur l'uniforme des policiers, avec la réforme du code de déontologie. Et puis, cette majorité travaille. Nous avons voté il y a quinze jours l'action de groupe contre les discriminations qui aurait pu permettre, dans un délai très restreint, et en facilitant les démarches, à ces cinq personnes qui ont obtenu aujourd'hui gain de cause, de pouvoir mener une seule action ensemble pour dénoncer ce dont elles étaient les victimes."

Source :
http://www.lepoint.fr/justice/controles-au-facies-l-etat-condamne-24-06-2015-1939527_2386.php

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