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24 juin 2015 3 24 /06 /juin /2015 11:56

Le 21 juin 2015

L'idée était de pouvoir surveiller les étrangers de passage en France sans avoir à saisir l'instance de contrôle : le gouvernement s'apprête à supprimer un amendement très contesté à son projet de loi sur le renseignement.

Cette disposition a été introduite in extremis, à la demande du rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, le socialiste Jean-Jacques Urvoas, lors de l'examen du texte en commission mixte paritaire, à l'issue duquel députés et sénateurs sont parvenus le 16 juin à un accord sur sa version finale.

L'amendement prévoit, « par dérogation », que « lorsque la mise en oeuvre sur le territoire national d'une technique de renseignement ne concerne pas un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, l'autorisation est délivrée par le Premier ministre sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ». Selon Matignon, « le gouvernement déposera lundi un amendement de suppression de cette disposition », qui sera examiné en amont du vote définitif du projet de loi, mardi au Sénat et mercredi à l'Assemblée nationale.

Dans l'entourage du premier ministre, on concède que « cet amendement n'a jamais été validé par le gouvernement, car il pose des problèmes de constitutionnalité ». « En matière de libertés publiques, la distinction entre Français et étrangers n'est pas pertinente », ajoute une source de l'hôtel Matignon interrogée par l'AFP. Le ministère de l'Intérieur a également assuré que « le gouvernement était défavorable à cet amendement ». Selon le compte rendu des débats de la commission mixte paritaire, des parlementaires comme le rapporteur au Sénat Philippe Bas (Les Républicains) ou le sénateur Jean-Jacques Hyest (Les Républicains) ont évoqué un risque de non conformité à la Constitution.

Le projet de loi sur le renseignement est défendu par le gouvernement notamment au nom de la lutte antiterroriste, mais il est vivement critiqué par de nombreuses associations de défense des droits qui redoutent une « surveillance de masse ».

Une mesure alignée « sur la conception américaine »

Dans une tribune publiée samedi par le quotidien Le Monde, Jean-Marie Delarue, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS, appelée à être remplacée par la CNCTR après l'entrée en vigueur de la future loi), dénonce vivement la disposition introduite par le député Urvoas.

« Il s'agit désormais de permettre aux services, quels qu'ils soient, de faire ce que bon leur semble avec les étrangers de passage », proteste-t-il. Il juge que la mesure vise avant tout « celui qui est soupçonné d'être menaçant pour les intérêts français : l'homme politique, l'homme d'affaires ou encore le vrai ou faux riche touriste... »

Le texte « s'aligne très précisément sur la conception américaine » qui « a permis aux agences américaines d'accumuler sur ces étrangers les données massives que l'on sait », poursuit le président de la CNCIS, déplorant une « régression ».

Pour Jean-Marie Delarue, cet amendement, certainement issu de « quelque initiative des services de renseignement », « affaiblit d'emblée (...) l'intervention de la future commission de contrôle », puisqu'il ne prévoit même pas qu'elle soit informée d'une mesure de surveillance d'un étranger de passage en France. Si les services de renseignement «peuvent imposer "leur" loi, que valent donc toutes les garanties patiemment élaborées dans la loi sur le renseignement ? », s'interroge-t-il. Et d'insister : « Il est de l'intérêt des pouvoirs publics comme de nos droits d'en gommer le contenu ».

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