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29 juillet 2015 3 29 /07 /juillet /2015 21:33

Le 27 juillet 2015

A peine validé par le Conseil constitutionnel, le texte a été publié au Journal officiel. Toutefois, toutes les dispositions n'entrent pas en vigueur dès ce lundi.

Le gouvernement n'a pas perdu de temps. A peine votée et validée par le Conseil constitutionnel, la loi sur le renseignement a été publiée au Journal officiel, dimanche 26 juillet. Néanmoins, toutes les dispositions n'entrent pas en vigueur dès maintenant.

Après l'adoption du texte gouvernemental par le Parlement, les Sages ont rendus vendredi leur avis sur la loi controversée. Verdict : la majeure partie est validée. Seuls trois articles sont censurés, sur le dispositif d'urgence, sur la surveillance internationale et sur les finances. Ni une, ni deux, le gouvernement a décidé de promulguer la loi dès dimanche.

Des mesures controversées

Les services de renseignement peuvent recourir à toute une panoplie de techniques allant de l'écoute téléphonique (fixe, mobile ou VoIP) à l'interception d'e-mail et SMS, en passant par le piratage d'ordinateur de suspects ou la mise en place de micros et balises GPS. Le tout, dans une optique de :

  •  "prévention du terrorisme",
  •  "prévention de la criminalité organisée",
  •  "prévention de la prolifération des armes de destruction massive",
  •  "prévention des atteintes aux institutions [ou] la reconstitution de groupements dissous", défense "du territoire et défense nationale",
  •  protection "des intérêts majeurs de la politique étrangère",
  •  protection "des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France".

Le texte publié reprend des mesures largement critiquées, comme la conservation longue des données interceptées (30 jours pour les correspondances, 90 jours pour les sonorisations, les géolocalisations et les images vidéos, 5 ans pour les données de connexion).

On retrouve aussi les sondes qui seront placées chez les opérateurs internet (fournisseurs d'accès, moteurs de recherche, réseaux sociaux...) qui fourniront aux services "en temps réel" toutes les données techniques sur les internautes suspectés de terrorisme. Concrètement, il s'agit de pister une connexion (exprimée par une adresse IP) pour savoir quel site est visité, à quel moment, si un message Facebook est envoyé, à qui, quel mot clef est tapé sur Google, etc.

La loi prévoit aussi d'"imposer aux opérateurs [internet] la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste". En somme, les services de renseignement installeront des "boîtes noires" chez les acteurs du web permettant de passer au crible l'ensemble du trafic internet afin de détecter automatiquement des internautes au comportement suspect.

Mais d'abord, des nominations

Le texte publié offre néanmoins un (petit) répit puisque l'ensemble de ces techniques ne pourront être mises en place qu'"après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement [CNCTR]". Les services de renseignement devront donc attendre la nomination des différents membres de cette Commission afin de pouvoir utiliser ces nouveaux moyens.

La CNCTR est composée de 2 députés et 2 sénateurs désignés par le Parlement, 2 membres du Conseil d'Etat, 2 magistrats nommés par la Cour de cassation, 1 "personnalité qualifiée" nommée par le gendarme des télécoms, l'Arcep. Parmi ces 9 membres, François Hollande devra choisir un président.

L'ensemble de ces nominations se fera par décrets et pourrait être assez rapide. Le gouvernement a, à plusieurs reprises, répété son ambition de rendre la loi effective dès cet été. Reste à savoir si Jean-Marie Delarue, actuel président de la Commission nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité (CNCIS) qui a affiché dans "l'Obs" ses critiques contre la loi, sera reconduit.

Ce qui n'attend pas

Quelques mesures sont toutefois applicables dès ce lundi 27 juillet :

  • Un nouveau fichier de police (FIJAIT) est créé afin de recenser les noms et adresses de toutes les personnes condamnées ou mises en examen pour terrorisme.
  • Une autorité judiciaire étrangère peut demander l'aide des services de renseignement français pour des faits commis hors de France, dans une optique de "défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation".
  • Les services de renseignement peuvent puiser de nouvelles forces vives dans la réserve militaire.
  • Les sanctions pécuniaires pour piratage ont été doublées (passant de 75.000 à 150.000 euros d'amende), voire triplées s'il s'agit d'un service de l'Etat (passant de 100.000 à 300.000 euros d'amende). Cette mesure a été décidée par les parlementaires, dans le sillon de la cyberattaque contre TV5 Monde.

Source :
http://tempsreel.nouvelobs.com/loi-renseignement/20150727.OBS3219/ce-qui-change-avec-la-promulgation-de-la-loi-sur-le-renseignement.html

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Publié par C.L.A.P33 - dans Loi Renseignement
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