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Le 3 septembre 2015
C’est un tir de barrage contre la surveillance des communications en France. Des associations – La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération FDN – ont déposé trois nouveaux recours devant le Conseil d’Etat pour annuler certaines dispositions utilisées par les services français de police et de renseignement.
Contre la surveillance internationale
Deux recours, l’un au fond et l’autre en référé, ont été déposés lundi 31 août contre un décret secret, évoqué dans un article du Nouvel Observateur, qui fixe depuis 2008 le cadre légal des écoutes effectuées sur les câbles sous-marins par les services français et visant l’étranger. Un décret sur la surveillance internationale qui, selon l’avocat des associations, Me Spinosi, « légalise des écoutes massives ».
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Les associations avancent deux arguments dans le recours en urgence. Le premier concerne la nature secrète du décret. S’appuyant sur une précédente décision de la plus haute juridiction administrative française concernant le fichier Cristina, les associations affirment que l’existence de ce décret secret et non publié aurait dû être mentionnée dans un autre décret, classique et donc public.
Le second s’appuie sur la toute récente décision du Conseil constitutionnel concernant la loi sur le renseignement. Ce dernier a estimé, au cœur de l’été, que les mesures de surveillance internationale, et leurs nécessaires garde-fous, relevaient non du domaine réglementaire, mais de la loi.
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Même si le Conseil d’Etat a déjà eu à se prononcer, en secret, sur ce décret, les associations estiment que la décision du Conseil constitutionnel, intervenue depuis, est de nature à entraîner sa suspension par la plus haute juridiction administrative. La date de l’audience devrait être connue d’ici quelques jours.
Un autre recours à ce sujet a été soumis au Conseil d’Etat, sur le fond cette fois. Il sera étoffé si le contenu du décret secret est communiqué aux associations et à leur conseil dans le cadre de la procédure en référé.
Contre la rétention des données
L’autre nouvelle attaque contre les mesures de surveillance françaises concerne la question polémique de la conservation, par exemple par les fournisseurs d’accès à Internet, des données de connexion, à savoir certaines données liées à l’activité des internautes européens (identifiant de l’appareil notamment).
Jugée trop large et insuffisamment protectrice des droits fondamentaux par la justice de l’Union européenne au printemps 2014, la directive européenne qui la mettait en place a été invalidée. L’Etat français n’a toujours pas tiré les conséquences de cette annulation, malgré une demande en ce sens, il y a quelques mois, de la part des associations : c’est cette absence de réaction qu’elles attaquent désormais devant le Conseil d’Etat.
Le juge « gardien des libertés »
Ces recours s’ajoutent à trois autres actions encore en cours devant la haute juridiction, visant d’autres dispositifs de surveillance numérique ou de censure, à savoir le controversé article 20 de la loi de programmation militaire et les mesures de blocage et de déréférencement de sites internet prévues par la loi sur le terrorisme adoptée fin 2014.
L’idée derrière la multiplication de ces actions – les associations devraient également attaquer les décrets d’application de la loi sur le renseignement dès leur publication prochaine – est de « faire face à l’inertie du gouvernement qui reste sourd à la société civile, aux organisations internationales », explique Félix Tréguer, de la Quadrature du Net.
Me Spinosi souligne lui aussi la place de plus en plus cruciale prise par les juges, notamment européens, sur la question des libertés publiques :
« Une association, si elle veut faire évoluer la législation ou contraindre l’administration, doit le faire avec l’aide des juges. Le juge est le gardien des libertés et l’arbitre des pouvoirs. »
Au-delà du résultat de ces procédures, l’avocat veut aussi « pousser le législateur à se positionner ». Ce dernier en aura l’occasion puisqu’une proposition de loi sur la question de la surveillance internationale, au cœur des actions des associations devant le Conseil d’Etat, va être très prochainement examinée à l’Assemblée.
