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24 octobre 2015 6 24 /10 /octobre /2015 09:58

Le 18 octobre 2015

Ce rapport final de la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique de l'Assemblée nationale vient de paraître.

Au terme de 18 mois de travaux, la commission formule 100 recommandations. qui portent entre autres sur :
- l’instauration d’un droit de savoir, le renforcement de la protection des lanceurs d’alerte ; la défense de la liberté d’expression à l’ère du numérique en préservant la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la place du juge garant de cette liberté;
- le renforcement de la protection des droits fondamentaux face à l’utilisation des données par des acteurs publics ou privés et à la maîtrise par les individus de leurs informations personnelles;
- la reconnaissance de nouvelles garanties - droit d’accès, neutralité, loyauté - indispensables à l’exercice des libertés à l’ère numérique;
- la reconnaissance des communs et du domaine public informationnels.

Le site de la Commission propose par ailleurs d'autres ressources, qui incluent la déclaration commune franco-italienne "droits et devoirs numériques du citoyen" et des recommandations sur la loi renseignement (voir ici).

Voir ce rapport de l'Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r3119.pdf

Source :
http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2015/10/18/Numerique-et-libertes-un-nouvel-age-democratique

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