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15 décembre 2015 2 15 /12 /décembre /2015 12:23

Le 11 décembre 2015

Si le Conseil d'État a validé l'assignation à résidence de sept militants écologistes, il demande aux sages de se prononcer sur la loi.

Près d'un mois après l'instauration de l'état d'urgence, le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la validité de cette loi. Les sages devront donc dire si l'article de la loi de 1955 qui fonde le pouvoir d'assignation à résidence du ministre de l'Intérieur est conforme à la Constitution. En attendant que cette « question prioritaire de constitutionnalité » soit examinée, le Conseil d'État a aussi demandé aux tribunaux administratifs d'exercer un contrôle plus étroit, via les procédures de référé, c'est-à-dire d'urgence.

Sept militants avaient contesté devant la plus haute juridiction administrative l'assignation à résidence dont ils ont fait l'objet durant la conférence climat. Si le Conseil d'État a validé avec quelques réserves ces assignations, il demande désormais aux sages de se prononcer sur le régime des assignations à résidence.
Lire ici :
http://www.lepoint.fr/justice/justice-les-abus-de-l-etat-d-urgence-devant-le-conseil-d-etat-11-12-2015-1989330_2386.php

Les assignations prennent fin samedi

Six des sept personnes ayant saisi le Conseil d'État avaient vu leurs demandes de levée des assignations à résidence rejetées sans même une audience publique par les tribunaux administratifs, qui ne les avaient justement pas jugées assez urgentes. Pour le reste, la plus haute juridiction administrative a relevé que les sept militants concernés « avaient déjà participé à des actions revendicatives violentes et qu'ils avaient préparé des actions de contestation » et des « actions violentes » en marge de la conférence de Paris sur le climat (COP21).

Cela justifie selon elle l'assignation à résidence, dans un contexte de mobilisation exceptionnelle des forces de l'ordre face à la menace terroriste depuis les attentats du 13 novembre. Les sept personnes restent donc assignées à résidence dans leur commune (cinq à Rennes, deux au sud de Paris), avec obligation de demeurer à domicile tous les jours entre 20 heures et 6 heures et de se présenter trois fois par jour au commissariat de police. Ces assignations prennent toutefois fin samedi.

« On a certes des militants, potentiellement des activistes, mais ce ne sont pas des terroristes », et « ils n'ont en aucune façon présenté un quelconque danger », a protesté Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'homme (LDH) qui soutient la démarche des sept militants, en réaction à la décision.

Il a ajouté qu'il était « malgré tout heureux » que l'affaire soit portée au niveau constitutionnel, et précisé que la LDH sollicitait de son côté l'avis du juge constitutionnel sur d'autres mesures de l'état d'urgence, notamment le durcissement du régime des perquisitions.

Source :
http://www.lepoint.fr/justice/etat-d-urgence-la-requete-des-militants-ecolos-assignes-rejetee-11-12-2015-1989377_2386.php

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