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25 février 2016 4 25 /02 /février /2016 17:57

Le 25 février 2016

La LDH et la FIDH ont annoncé ce jeudi que des poursuites ont été engagées contre le ministre de l'Intérieur par des personnes qui ont été assignées à résidence dans le cadre de l'état d'urgence.

Ces plaintes, déposées devant la Cour de Justice de la République, font suite à assignations à résidence déposées après les attentats du 13 novembre et levées il y a quelques semaines car le ministère n’a pas demandé leur prorogation.

Celà prouve, selon les plaignants et leur avocat, Maître Arié Alimi, que ces assignations n'avaient pas de fondement légitime et reposaient sur des "motifs fallacieux", sinon elles auraient été prolongées, explique-t-il. L’avocat estime que le ministère a violé la loi.

Il dénonce donc des faits de discrimination et d’atteinte aux libertés individuelles.

Cinq autres plaintes sont déposées devant le Tribunal de grande instance de Paris. Elle visent celui qui il y quelques semaines encore, était directeur des libertés publiques au secrétariat général du ministère de l’Intérieur.

"Grâce à ces procédures, une véritable enquête sera ouverte : on saura ce qui se cache derrière les notes blanches du ministre de l'Intérieur, qui sont les sources, quelles informations" explique Me Alimi.

La LDH et la FIDH ont également déposé plainte dans ce même dossier.

Les explication de Charlotte Piret

Les plaintes seront examinées par une commission des requêtes qui décidera, ou non, d’ouvrir une enquête.

Le Conseil constitutionnel avait validé en décembre dernier les dispositions consacrées aux assignations à résidence.

Même chose le 19 février, concernant les perquisitions administratives prévues par l'état d'urgence, suite à une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la Ligue des droits de l'homme (LDH).

Source :
http://www.franceinter.fr/depeche-assignation-a-residence-cazeneuve-vise-par-une-plainte

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