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17 février 2016 3 17 /02 /février /2016 13:01

Transmis par AC!Gironde depuis Médiapart

« Un Etat de police se met en place » 10 février 2016 | Par Lénaïg Bredoux

Deux professeurs de droit, Dominique Rousseau et Marie-Laure Basilien-Gainche, réagissent à l'adoption par l'Assemblée du projet de loi introduisant l'état d'urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution. Ils s'inquiètent d'une dérive de l'État de droit.

Mercredi 10 février, par 317 voix contre 199, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de « protection de la Nation » qui propose d'inscrire dans la Constitution l'état d'urgence et la possible déchéance de nationalité pour les personnes reconnues coupables de terrorisme. Il sera examiné par le Sénat dans un mois.

Deux spécialistes de la Constitution, Dominique Rousseau et Marie-Laure Basilien-Gainche (en page 2), réagissent.

Dominique Rousseau est professeur de droit constitutionnel à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et auteur de nombreux ouvrages, dont Radicaliser la démocratie, propositions pour une refondation (Seuil, 2015).

Que pensez-vous de la réforme constitutionnelle adoptée à l’Assemblée mercredi, après de longues semaines de débat et plusieurs réécritures de l’article 2 ?

Dominique Rousseau. Il s’agit d’un bricolage institutionnel, totalement inutile. À supposer que sur le plan politique, il soit nécessaire de décréter l’état d’urgence ou d’étendre la déchéance de nationalité, il n’y avait aucun besoin de réviser la Constitution. De simples lois auraient suffi.

Quand la Constitution empêchait l’adoption de la loi sur la parité du gouvernement de Lionel Jospin ou la création de l’euro, il était normal de la réviser. Là, ce n’est pas le cas. Les réécritures de l’article 2 ont ensuite contribué à ajouter de la confusion à un texte inutile. C’est comme les sables mouvants : plus le gouvernement s’est agité, plus il s’est enfoncé.

Mais pourquoi avoir voulu réformer la Constitution ?

Cette réforme avait pour seul objectif de permettre à François Hollande de mettre au pied du mur la droite et de prouver qu’il pouvait rassembler sur son seul nom. Il avait en tête le modèle de la « France unie » de François Mitterrand.

Mais n’est pas François Mitterrand qui veut !

François Hollande s’est pris les pieds dans le tapis et finalement, la révision constitutionnelle joue le rôle d’une pré-primaire.

Les candidats potentiels sont en train de se noyer : Nicolas Sarkozy perd des points car de nombreux députés LR ne suivent pas ses consignes et François Hollande perd des points car des députés socialistes, bien au-delà des seuls frondeurs, ont voté contre l’article 2.

Quand un texte est juridiquement inutile, et ostensiblement tacticien, il provoque un effet boomerang, dont les perdants sont ici François Hollande et Nicolas Sarkozy.

Certains constitutionnalistes défendent pourtant l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution en estimant qu’elle offre plus de garanties démocratiques qu’une simple loi, notamment pour encadrer les conditions dans lesquelles il peut être décrété. Qu’en pensez-vous ?

À la limite, on pourrait suivre cet argument. Mais le gouvernement le contredit en pratique. Aujourd’hui, dans sa rédaction, l’article 16 (sur les pleins pouvoirs au président de la République) offre plus de garanties dans sa mise en œuvre que l’article 1 de la réforme constitutionnelle préparée par le gouvernement. Il prévoit que le parlement se réunisse de plein droit, qu’aucune révision de la Constitution ne soit possible dans cette période, et que le parlement ne puisse pas être dissous.

Cette fois, le gouvernement s’est opposé à l’interdiction du droit de dissolution sous état d’urgence. Il n’a proposé aucune garantie.

Les juristes embêtent les politiques. Car nous sommes là pour dire que les valeurs n’égarent pas, bien au contraire, et pour rappeler ce que dit la Constitution. Par exemple que c’est le juge judiciaire qui est garant des libertés individuelles, pas le Conseil d’État ! Alors, avant de changer la Constitution, respectons-la !

Comment expliquez-vous que le président de la République opte pour une telle réforme ?

Je n’ai pas d’explications. Je croyais que la gauche était un courant politique qui proposait d’élever à la nationalité, pas de déchoir. Que c’était la droite qui défendait la déchéance. Cette fois, c’est l’inverse. Pourquoi ? Peut-être que François Hollande veut user de la même technique que Nicolas Sarkozy en 2007 pour siphonner les voix du Front national. Mais c’est voué à l’échec.

Depuis 2012, François Hollande a perdu François Bayrou, il a perdu la gauche écologique, la gauche de la gauche hostile à l’austérité.

Aujourd’hui, il perd la gauche morale.

Il suit une stratégie suicidaire qui provoque l’éclatement du paysage politique. À un an du premier tour de la présidentielle, il devrait chercher à rassembler son camp. Là, il le divise, voire il le casse.

On est dans le grand n’importe quoi car il n’y a pas de vision.

François Mitterrand, lui, en avait une. Cette fois, c’est une gestion à la petite semaine, illisible pour l’opinion et même pour les acteurs politiques.

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Publié par C.L.A.P33 - dans Etat d'urgence
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