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26 avril 2016 2 26 /04 /avril /2016 11:08

Transmis par La LegalTeam de la Z.A.D de Notre Dame Des Landes
Le 10 avril 2016

Répression contre la loi sur le travail

Cet article est un rassemblement des infos que la legal team à pu obtenir concernant la répression du mouvement contre la loi sur le travail (mars-avril 2016). Comme la plupart des concerné-e-s ne nous ont pas contacté, l’information est largement incomplète et les chiffres d’interpellations sont surtout copiés des médias bourgeois.

Nombres d’interpellations pendant les manifs :
10 mars : 5
17 mars : 3
24 mars : 19
31 mars : 16
5 avril : 15
9 avril : 6
14 avril : 18

A la suite des très nombreuses interpellations et garde à vue liées aux dernières manifs contre la loi travail, plusieurs audiences de comparation immédiate ont donné lieu à une série de condamnations ces derniers jours.

Pas mal de convocs pour des audiences ultérieures ont aussi été distribuées et des gen-te-s sont sorti-e-s sans suite puisque, aux dires de la proc, "les dossiers étaient vides".

Des mineur-e-s sont passé-e-s devant le JAP mais on n’a pas pu aller aux audiences, qui se déroulent à huis clos, et on n’a pas eu trop d’infos sur les suites.

On constate que principalement des étudiants sortent avec une convoc, mais que des manifestant-e-s plus agé-e-s avec un casier on tendance a passer par la comparution immédiate.

Premier bilan :

Après G., déja condamné à 6 mois ferme avec mandat de dépot le 21 mars, Y. a été jugé le 25 mars pour participation à un attroupement armé (le rassemblement de la veille devant Monge), avec la circonstance aggravante qu’il aurait disssimulé son visage dans l’intention blabla...(ils se mettent à ajouter ça dès qu’ils peuvent).

L’audience a été glauque, le juge était super hostile, absolument pas interessé par la question de savoir si les faits étaient avérés ou le délit constitué mais seulement préoccupé de le coincer sur des soi-disant mensonges pendant sa GAV, qui n’avaient rien à voir avec le schmilblick.

Il n’y avait rien dans le dossier, le PV du flic qui l’a arrété reconnaissant qu’il ne savait pas si Y. avait lancé des projectiles, ne précisant pas qu’il était masqué pendant la manif (d’ailleurs il l’a reconnu parcequ’il l’avait déjà arrêté) et contenant seulement des photos de Y masqué, prises pendant sa GAV.

L’avocat a rappelé que la participation à un attroupement armé supposait qu’il y ait eu des sommations, dont il n’y avait aucune trace dans le dossier.

Rien à foutre, Y. a été condamné à deux mois ferme avec mandat de dépot, avec révocation de 2 mois d’un sursis antérieur et est parti direct en taule. Il a clairement été condamné au vu de son casier qui révélait pour eux "une certaine hostilité à l’égard des autorités".

Un autre manifestant est passé en compa le 4 avril, à la suite de la manif du 31 mars, après 2 jours de détention provisoire, pour participation à un attroupement armé, violences sur personnes dépositaires de blabla et outrages.

Dossier encore tellement vide sur les 2 premiers chefs de poursuite que la proc en était ridicule et relaxe.

Il avait en revanche reconnu les outrages et a pris 1 mois ferme, sans mandat de dépot, pour avoir montré ses fesses aux flics.

Au cours de l’audience, la proc a un peu détaillé le dispositif policier mis en place pour les manifs et souligné le rôle "d’enquête" joué par la Bac qui est chargée d’identifier des gens pour les toper ensuite. Gaffe donc...

Sources médias :
http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/violences-nantes-quinze-interpellations-une-majorite-de-mineurs-4146318
http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/loi-travail-le-bilan-de-la-manifestation-du-9-avril-nantes-4153423
http://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/nantes-44000/manifs-nantes-la-spirale-violente-peut-elle-etre-enrayee-4148778

A suivre...

Bilan (provisoire) des procès du 11 avril

Bilan des compa de lundi 11 où 3 lycéen.ne.s passaient devant le Tribunal de Nantes suite à la manif de samedi 9

Rapide compte rendu de ces comparutions immédiates et petits morceaux choisis. La juge était très hostile, en mode maitresse d’école, 3 bacueux témoignent (1 sur chaque affaire) et expliquent qu’ils repèrent les personnes sur des détails physiques (corpulence, couleurs de cheveux, ...) ou d’habillement (sac ou écharpe colorés, ...).

Les interpellations ont lieu après des repérages où chaque bacueux se fixe un objectif puis soit eux soit les GM chargent afin de disperser le groupe et c’est lors de cette dispersion forcée que la BAC attrape des personne.

Les bacueux parlent de groupuscules organisés avec des techniques militaires (en référence au matériel médical : sérum phy, et aux tracts sur la repression), accusent le site Nantes révoltée de diffuser ces techniques militaires puis expliquent qu’ils voient les même personnes depuis des années.

Selon eux l’objectif des manifestants est de s’en prendre aux batiments et à la police.

Les 3 témoignages sont confus, ils demandent à la juge de confirmer leurs versions, se contredisent entre le PV et leur témoignages à la barre.

La procureure déclare qu’à Nantes il y a des groupes qui viennent saccager, effriter le droit de manifester, que ces groupes sont des anti-manifestants.

Sur les 3 inculpé.e.s elle a le même discours : illes ont un discours bien rodé, ne sont pas là par hasard, sont équipé.e.s d’un « arsenal » anti police, on est obligé de faire témoigner la police à la barre car illes ont une défiance envers la police, leurs casiers sont vierges mais si individuellement illes sont tranquilles c’est en groupe qu’illes sont dangereu.se.s...

La première personne était inculpée pour : « attroupement avec arme », « dissimulation volontaire du visage », « violence sur agent dépositaire de l’ordre public », « recel de vol » et « dégradation de bien public », elle n’a pas de casier. La procureure demande 3 mois de sursis, une interdiction de port d’arme soumise à autorisation de 5 ans et 3 mois d’interdiction de la commune de Nantes (car elle réside et est scolarisée dans une commune voisine de Nantes).

Finalement elle est reconnue coupable de tout et est condamnée à 2 mois de sursis et 3 ans d’interdiction de port d’arme soumise à autorisation.

La deuxième personne est inculpée pour : « attroupement avec arme », « dissimulation volontaire du visage », « violence sur agent dépositaire de l’ordre public », elle n’a pas de casier. La procureure demande 2 mois de sursis et une interdiction de port d’arme soumise à autorisation de 5 ans, elle sera reconnue coupable de tout et condamnée à 70h de Travaux d’Intérêt Général et 3 ans d’interdiction de port d’arme soumise à autorisation.

La troisième personne est inculpée pour : « attroupement avec arme », « dissimulation volontaire du visage », « violence sur agent dépositaire de l’ordre public », elle n’a pas de casier. La procureure demande 1 mois de sursis et une interdiction de port d’arme soumise à autorisation de 5 ans, elle sera reconnue coupable mais l’attroupement est requalifié en attroupement simple et est condamnée à 60h de Travaux d’Intérêt Général et 3 ans d’interdiction de port d’arme soumise à autorisation.

Les 3 avocats étaient commis d’office et ont constatés que les dossiers étaient vides, ils ont notamment appuyé sur le faite que dissimuler son visage était un moyen de se protéger des lacrymos et non de ne pas etre reconnu.e et donc que la circonstance aggravante sur ce chef d’inculpation ne pouvait pas être retenue.

Source :
https://zad.nadir.org/spip.php?article3751

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