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15 avril 2016 5 15 /04 /avril /2016 10:28

Le 13 avril 2016

Campagne réalisée en collaboration avec Transparency International France, la section française de Transparency International, principale ONG mondiale dédiée à la lutte contre la corruption, qui milite à ce titre de longue date pour qu'une protection effective soit accordée aux lanceurs d'alerte.
Retrouvez leurs recommandations
http://www.transparency-france.org/ewb_pages/div/Alerte_ethique.php

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PanamaPapers, amiante, affaire du Mediator, écoutes de la NSA, Luxleaks, il y a urgence à protéger ceux qui prennent des risques pour notre démocratie !

Ensemble, demandons aux parlementaires qu'ils garantissent la protection des lanceurs d'alerte lors du vote du projet de loi Sapin 2.

En révélant les failles de nos États, de nos économies ou de nos systèmes sanitaires, les lanceurs d'alerte permettent non seulement de renforcer la démocratie mais aussi de sauver des vies. Alors qu'ils agissent dans notre intérêt à tous, ils sont encore trop souvent la cible de représailles.

Aujourd'hui la France ne leur garantit toujours pas de protection suffisante : pas de statut global, pas de protection ni de réparation suffisantes ni de sanctions pénales contre les auteurs de représailles, et encore moins d'agence dédiée pour recueillir et traiter les nombreux signalements.

Pas étonnant que 39% des salariés gardent le silence par peur des représailles ! [1]

Heureusement dans quelques semaines, une nouvelle loi anti-corruption se ra débattue à l'Assemblée Nationale, avec des propositions pour améliorer leur protection.

Elle est encore loin d'être satisfaisante, mais ensemble, nous pouvons l'améliorer!

Si nous sommes suffisamment nombreux à signer cette pétition, nous pouvons pousser les députés à être à la hauteur des enjeux et à accorder ainsi une véritable protection aux lanceurs d'alerte digne des meilleurs standards internationaux, comme le fait la proposition de loi déposée par le député Yann Galut.

Avec PowerFoule, Transparency International France et la coordination des ONG en faveur des lanceurs d'alerte, nous demandons :

Une définition large et globale des lanceurs d’alerte

Il n'y a aujourd'hui pas de définition globale du lanceur d'alerte. Avec 6 articles disparates disséminés dans 6 lois différentes (corruption, sécurité sanitaire du médicament, santé ou environnement, crime et délit, renseignement), le dispositif français ne garantit pas une protection efficace.

Ce que nous demandons :
- Une définition globale, calquée sur les recommandations du Conseil de l'Europe : « toute personne qui signale ou révèle, de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont elle a la connaissance dans le contexte d'une relation de travail, rémunérée ou non, présente ou passée. »

- Des canaux de signalement clairs, accessibles et sécurisés
Actuellement, un lanceur d'alerte ne sait pas vers qui se tourner, isolé, dépourvu, il se tait ou s'adresse au mauvais interlocuteur car aucune procédure de signalement n'existe.

Ce que nous demandons :
Une procédure de signalement par paliers, qui passe d'abord par le canal interne (fonction publique ou entreprises privées), ou les autorités judiciaires et administratives, ou un parlementaire. Et si ces voies s'avèrent inefficaces, il faudrait autoriser le signalement externe à la société civile et aux médias.

La confidentialité et la possibilité d’anonymat

Actuellement, il n'est pas possible de signaler une alerte sous couvert d'anonymat. Or, 62% des salariés qui parleraient ne souhaiteraient pas voir divulguée leur identité, et particulièrement les plus vulnérables d'entre eux (par leur statut, leur âge, leurs revenus). Veut-on vraiment prendre le risque de passer à côté d'éventuels signalements ?

Ce que nous demandons :
- La garantie de confidentialité et si nécessaire la possibilité d'anonymat.

- La conservation de l'emploi
Les lanceurs d'alerte font souvent l'objet de représailles, nombreux sont ceux qui perdent leur emploi.

Ce que nous demandons :
- En cas de licenciement d'un lanceur d'alerte dans une entreprise privée, le conseil de prud'hommes serait compétent pour intervenir en référé pour prendre des mesures conservatoires de maintien du lanceur d'alerte dans son emploi.  Dans les administrations publiques, cette compétence est conférée au juge administratif.

- La réparation intégrale des dommages financiers et moraux et prise en charge des frais de procédure

Alors qu'ils agissent pour l'intérêt général, ils doivent faire face à des frais parfois décourageants pour garantir leur défense. Sans accompagnement financier des lanceurs d'alerte, il n'y a aucune garantie qu'ils puissent se défendre.

Ce que nous demandons :
- Il faut indemniser le lanceur d'alerte à hauteur du dommage moral et financier subis. Il ne s'agit pas de rémunérer le lanceur d'alerte.

- Des sanctions pénales pour entrave au signalement et pour représailles

Les lanceurs d'alerte font souvent l'objet de représailles (licenciement, diffamation, harcèlement, mise au placard) et il n'y a aujourd'hui aucune sanction pénale contre les auteurs de ces représailles. Ne pas punir les auteurs des représailles, c'est leur donner carte blanche pour recommencer.

Ce que nous demandons :
- Des sanctions pénales et disciplinaires en cas d'entrave au signalement d'une alerte ou de mesures de rétorsion à l'encontre du lanceur d'alerte.

- La création d'une agence nationale indépendante de l'alerte
Aujourd'hui, il n'existe aucun organisme indépendant pour traiter ces alertes, conseiller ou accompagner les lanceurs d'alerte.

Ce que nous demandons :
- La création d'une Agence nationale de l'alerte indépendante.

Sa mission serait de recueillir et traiter les alertes, de conseiller, accompagner et protéger le lanceur d'alerte et d'informer le public sur la législation en matière d'alerte.

Les pouvoirs de l'agence l'autoriseraient à procéder à toutes vérifications ou enquêtes, à recueillir toute information qui lui paraitrait nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel ne puisse lui être opposé.

Signer la pétition :
https://www.powerfoule.org/campaigns/panamapapers/lanceurs-dalerte/prot%C3%A9geons-nos-lanceurs-dalerte

***
Sources :
[1] http://www.transparency-france.org/ewb_pages/div/CP_sondage_lanceurs_d'alerte.php
« Une proposition de loi pour protéger les lanceurs d'alerte » - La Croix - 7 décembre 2015
« Proposition de Loi globale relative à la protection des lanceurs d'alerte » - M. Yann Galut, Assemblée Nationale - décembre 2015
« Une protection juridique « émiettée » pour les lanceurs d'alerte » - Public Sénat - 4 avril 2016

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