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30 mai 2016 1 30 /05 /mai /2016 08:33

Le texte de loi paru au Journal Offciel le 4 juin 2016
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FA53CA87E7ECF475E11DA9DD0D5FF11F.tpdila09v_2?cidTexte=JORFTEXT000032627231&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032627228

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Le 25 mai, le parlement a adopté la "Loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale."

Une légalisation de l'état d'urgence, le point finale à une société de contrôle total, une ditacture qi ne dit pas son nom...

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Depuis Boursorama

Principales mesures de la loi sur la procédure pénale

Voici les principales mesures du projet de loi "renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale", adopté jeudi par l'Assemblée et qui sera soumis à un ultime vote le 25 mai du Sénat.

- Usage des armes par les forces de l'ordre -

A côté de la légitime défense, un nouveau régime d'irresponsabilité pénale bénéficiera aux policiers, gendarmes, douaniers et militaires qui ont fait un usage de leur arme en cas "d'absolue nécessité" contre quelqu'un qui vient de commettre ou tenter de commettre un meurtre et qui s'apprête à recommencer.

- Retour de jihad -

La personne qui a quitté le territoire pour "rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes" ou tenté de le faire, dans "des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique" à son retour pourra faire l'objet de mesures de contrôle administratif.

Ces personnes, contre lesquelles il n'y a pas d'éléments suffisants pour justifier une mise en examen, pourraient notamment être assignées à résidence, sur décision du ministère de l'Intérieur après information du parquet, pendant une durée limitée à un mois non renouvelable. Elles pourraient aussi devoir signaler leurs déplacements ou déclarer leurs identifiants électroniques.

Ces contraintes pourraient être suspendues si la personne se soumet à une action de réinsertion et d'acquisition des "valeurs de citoyenneté".

- Fouilles, retenue de 4 heures et perquisitions de nuit -

- Les forces de l'ordre, lors d'un contrôle d'identité, pourront retenir une personne "lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste", le temps nécessaire à l'examen de sa situation. Le procureur sera informé de cette retenue, de quatre heures au maximum et sans audition de la personne, qui pourra éventuellement déboucher sur une garde à vue.

- Possibilité pour les officiers de police judiciaire de procéder également à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages, en plus des contrôles d'identité et de la visite déjà autorisée des véhicules.

- Les perquisitions de nuit, jusqu'alors réservées aux juges, pourront désormais être ordonnées dans les enquêtes préliminaires du parquet.

- Interceptions -

- Le texte donne aux parquets et aux juges d'instruction l'accès à de nouvelles mesures d'investigation en matière de communication électronique et à de nouvelles techniques comme les "+Imsi-catcher+, qui interceptent les communications dans un périmètre donné en imitant le fonctionnement d'un relais téléphonique mobile".

- L'administration pénitentiaire pourra avoir recours aux techniques utilisées par les services de renseignement (micros, caméras...). Des fouilles des détenus pourront être ordonnées plus largement.

- Création d'un délit de consultation habituelle de sites terroristes

- Financement du terrorisme -

- La lutte contre le financement du terrorisme sera également facilitée par un encadrement et une traçabilité des cartes prépayées, la possibilité pour Tracfin, organisme antiblanchiment du ministère de l'Économie, de signaler aux banques des opérations et des personnes à risque, et une extension du champ du gel des avoirs.

- Une incrimination nouvelle visant à réprimer le trafic des biens culturels sera créée.

- Lutte contre le trafic d'armes renforcée. Les forces de l'ordre pourront recourir à des achats illégaux comme pour les stupéfiants.

- Moderniser la procédure pénale -
Une arme à feu saisie par les douanes françaises, trouvée dans un colis postal, le 17 février 201
Une arme à feu saisie par les douanes françaises, trouvée dans un colis postal, le 17 février 2016 à La Rochelle ( Douanes Francaises/AFP/Archives / Handout )

- Le projet de loi renforce les procureurs dont il reconnait le rôle comme directeur d'enquête dans la procédure pénale et introduit un début de débat contradictoire dans la phase de l'enquête préliminaire avec la possibilité pour les parties de demander des actes.

- Transposition de plusieurs textes européens sur le droit d'accès à un avocat, le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime, le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

- Les députés ont voté la possibilité pour une cour d’assises de prononcer une perpétuité "incompressible" contre les auteurs de crimes terroristes en portant la période de sûreté jusqu'à 30 ans contre 22 actuellement et en rendant plus difficile d'éventuels aménagements de peine ensuite.

- Les associations regroupant des victimes d’un attentat terroriste particulier pourront se constituer partie civile dans la procédure concernant cet attentat, sans exiger, comme actuellement, une condition d’ancienneté de cinq ans pour l'association.

- Le projet de loi entend mieux protéger les témoins, en cas de risques graves de représailles sur leur vie ou leur intégrité physique, en prévoyant le recours au huis clos lors d'une audience, voire l'anonymisation du témoin et son identification par un numéro.

Source :
http://www.boursorama.com/actualites/principales-mesures-du-projet-de-loi-sur-la-procedure-penale-745d842214a565d8801ab79c789d533c

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Compléments d'info

Projet de réforme pénale : du trafic d’armes aux fouilles à nu en prison, plus de cent articles
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/05/12/projet-de-reforme-penale-du-trafic-d-armes-aux-fouilles-a-nu-en-prison-plus-de-cent-articles_4918395_1653578.html

L'argumentaire du gouvernement
http://www.gouvernement.fr/argumentaire/projet-de-loi-renforcant-la-lutte-contre-le-crime-organise-et-le-terrorisme-3750

Perpétuité pour les terroristes, assignations à résidence... Le Parlement adopte le projet de réforme pénale
http://www.francetvinfo.fr/faits-divers/terrorisme/attaques-du-13-novembre-a-paris/etat-d-urgence-en-france/perpetuite-pour-les-terroristes-assignations-a-residence-le-parlement-adopte-definitivement-le-projet-de-reforme-penale_1467363.html

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