Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog du C.L.A.P33
  • Le blog du C.L.A.P33
  • : Collectif bordelais Contre les Abus Policiers
  • Contact

Recherche

ETAT D'URGENCE

Le cadre légal : klik

****
Kezaco la loi
"Etat d'urgence"



C'est par là : klik !

*****

Non à la loi renseignement

Infos : klik !

****
Retrouvez toutes

les brochures du C.L.A.P33

****
"Résistons Ensemble"


http://resistons.lautre.net/

****
Agenda des luttes

 En ligne ici : klik !

Et encore...

Notre flux Rss




https://a2-images.myspacecdn.com/images04/2/8050b970040d479da3e063184a2bbb9c/full.jpg

http://blog.cgtbayard.org/public/solidar.jpg


 

4 juin 2016 6 04 /06 /juin /2016 10:19

Le 26 mai 2016

Face au blocage des raffineries, et désormais des centrales, par les syndicats opposés à la loi travail, Manuel Valls a promis une « réponse extrêmement ferme ».

Six raffineries sur huit bloquées. Seize des dix-neuf centrales nucléaires en grève. Face au mouvement d’opposition à la loi travail, plusieurs personnalités issues de la droite demandaient mercredi au gouvernement de procéder à des réquisitions de salariés. Une hypothèse que Manuel Valls n’a pas écartée, affirmant que « toutes les possibilités sont sur la table ». Mais que peut vraiment faire le gouvernement ? Déblocage, réquisitions… La loi permet-elle de restreindre le droit de grève ?

La grève est-elle un droit absolu ?

Oui. Et non. « C’est une liberté fondamentale, protégée par la Constitution et l’Organisation internationale du travail », explique l’avocate spécialiste du droit social, Catherine Le Manchec. Sauf que le droit de grève peut buter contre une autre liberté fondamentale : la liberté d’entreprendre, de travailler. « Les deux peuvent se confronter et la grève peut alors devenir un mouvement illicite », affirme l’avocate membre du Club des juristes.
Un piquet de grève qui empêcherait les non grévistes d’atteindre leur lieu de travail par exemple.

Dans quelles conditions l'Etat peut-il débloquer un site ?

« Bloquer un site est illicite : ce n’est pas un exercice normal du droit de grève. On peut revendiquer et arrêter de travailler sans être sanctionné pour ce fait. Mais un blocage est un abus. Le salarié est en faute. Il peut être poursuivi et licencié », assure l’avocat Arnaud Teissier.

L’exercice de la grève que constitue un blocage se confronte à la liberté d’entreprendre et de travailler.

Les pouvoirs publics cependant, ne peuvent pas utiliser ce motif pour débloquer un site puisque la liberté d’entreprendre est une liberté privée, qui n’est pas du ressort du préfet.

« Un salarié par contre, peut saisir le juge. Si l’entrave à la liberté d’entreprendre est prouvée, il peut ensuite demander au préfet de débloquer le site », explique Isabelle Taraud, avocate spécialiste du droit social. Idem pour un employeur. Selon Arnaud Teissier, « il peut même demander des dommages et intérêts à un syndicat ou à un salarié s’il y a eu entrave à la route pour empêcher une livraison de fioul par exemple ».

Tout est alors histoire de nuances. Un barrage filtrant par exemple, puisqu’il n’empêche pas complètement les non grévistes d’aller travailler, est plus difficilement condamnable juridiquement.

Autre motif de déblocage, qui dépend cette fois, des pouvoirs publics : le trouble à l’ordre publique ou à la sécurité. Que ce soit dans l’enceinte privée d’une entreprise ou sur la voie publique, si le préfet, garant de l’ordre public, considère que le mouvement social constitue un problème de sécurité, il peut demander le déblocage du site.

C'est ainsi qu'ont été débloquées les sites de Douchy-les-Mines le 25 mai, ou de Fos-sur-mer le 24 mai. L'intervention des forces de l'ordre s'appuyait sur le motif de trouble à l'ordre public et plus précisément d'entrave à la circulation, explique par exemple la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.

La réquisition du personnel est-elle légale?

Oui, dans certaines conditions. Le préfet, qui représente l’État, ou le gouvernement peuvent ordonner une réquisition mais doivent justifier leur décision. « Ce n’est plus la question de liberté d’entreprendre qui est en jeu, explique Catherine Le Manchec. Il faut que l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l’exige. » Il faut également que cette solution soit la dernière possible.

Pour les raffineries par exemple, la réquisition peut être justifiée par la nécessité de ravitailler en carburant les véhicules prioritaires comme les ambulances. Tout dépend donc de l’activité de l’entreprise bloquée.

« Plus une activité est porteuse de risques, plus la réquisition a de sens », explique Arnaud Teissier. Les centrales nucléaires par exemple, font partie des sites qui ont une activité à risque.

Mais en leur sein même, tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne. « Il y a des règles particulières pour les salariés qui assurent la sécurité et la maintenance du site. Une centrale doit tourner à minima car pour la faire repartir, il y a des procédures très lourdes. C’est différent pour les salariés qui n'assurent pas directement le fonctionnement minimal de la centrale », développe Isabelle Taraud.

Le cas des centrales nucléaires est d'autant plus particulier qu'EDF, bien qu'étant une entreprise privée, est considérée comme responsable d'un service public. Ainsi, le producteur d'électricité peut directement réquisitionner ses salariés, sans passer par le gouvernement ou le préfet.

Un salarié qui ne respecte pas la réquisition encourt une peine de six mois de prison et de 10000 euros d’amende. Il est cependant possible de déposer un recours, alors étudié par le tribunal admnistratif.

Quel précédent en 2010 ?

Retour six ans en arrière. Les syndicats se battent contre la réforme des retraites que le gouvernement Fillon veut mettre en place et décident donc de bloquer les raffineries.

En réaction, le gouvernement procède alors à des réquisitions, estimant que l’arrêt des raffineries constitue un trouble grave à l’ordre public.

« Ils s’étaient appuyés sur le besoin de carburant pour les véhicules prioritaires, raconte Arnaud Teissier. Le problème, c’était que les réquisitions avaient permis un fonctionnement normal et pas minimal de l’entreprise. Or le but d’une réquisition n’est pas un fonctionnement à 100% mais bien partiel. Ça ne doit pas par exemple permettre la livraison de fioul domestique pour les particuliers ».

Si le Conseil d’État valide alors l’arrêté du préfet, l’Organisation internationale du travail condamne alors la méthode.

L’état d’urgence peut-il être un argument supplémentaire si le gouvernement veut débloquer des sites ?

« La situation sécuritaire actuelle peut mener le juge à plus d’exigence en termes d’ordre public », affirme Arnaud Teissier. Si l’argument de l’état d’urgence ne peut justifier à lui seul une réquisition ou un déblocage, « il peut donner du poids à ces mesures. Le gouvernement pourrait utiliser l’argument du ravitaillement des véhicules prioritaires comme les ambulances et les véhicules de police, et dire que dans le contexte sécuritaire, cela est d’autant plus important ».

Source :
http://www.liberation.fr/france/2016/05/26/la-loi-permet-elle-de-restreindre-le-droit-de-greve_1455096?google_editors_picks=true

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Documentation

ACTIONS C.L.A.P33 & Co...

Guides juridiques - C.L.A.P33
Porter plainte contre la police
Garde A Vue, manifs - Conseils

*****
Violences Policières

France - Quatre rapports
ACAT : klik !

Amnesty International : klik !
Paris Luttes Infos : klik !
Bastamag :  klik !

 

*****
L'impact disproportionné
de l'état d'urgence

Un rapport d'Amnesty  : klik !

****
Retrouvez toutes nos vidéos

klik là !

****
Hommage aux victimes

21 Mars 2015

 
15 mars 2014
 

19 mars 2011
 

****

" Vétérante "

O.P.A

******
Soutien à m.
Nous n'oublierons pas
 le 19 Mars 2009 à Bordeaux !
 
Infos :  klik !
 

 

L'oeil de Pancho

D'autres dessins de Pancho : klik

Retour à la page d'accueil