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9 août 2016 2 09 /08 /août /2016 17:19

Le 29 juillet 2016

Une femme fichée S, domiciliée près de Nangis, a été condamnée à 4 mois de prison ferme pour le viol de son assignation à résidence, dans le cadre de l'état d'urgence.

Après la justice administrative, une procédure pénale. Solange*, une femme de 49 ans qui habite dans un petit village dans la campagne près de Nangis a été présenté, jeudi 28 juillet, en comparution immédiate devant le tribunal correctionnel de Melun.

Cette Seine-et-Marnaise, fichée S (sûreté de l’État), selon le parquet de Melun, avait saisi la justice administrative pour contester son assignation à résidence, mesure prise par le ministère de l’Intérieur au lendemain des attentats de Paris et Saint-Denis. Une mesure liée au possible départ de son mari vers la Syrie, voilà quelques mois.

70 personnes

Alors qu’elle devait rester à domicile et pointer trois fois par jours à la gendarmerie, la quadragénaire s’est rendue dans un spa à Neufmoutiers-en-Brie, au McDonald’s de Gretz-Armainvilliers, chez le vétérinaire mais aussi à Mormant, Provins ou Roissy-en-Brie. Grâce à ses factures, la téléphonie et la vidéoprotection, les enquêteurs ont pointé douze violations de son assignation à résidence, de février à juillet.

« Je reconnais les faits mais j’étais déprimée », a-t-elle indiqué. « Je respectais scrupuleusement mon assignation mais je voulais mais changer les idées. »

En mars, la mère de la prévenue est décédée et elle avait bénéficié de sauf-conduits de sa mesure.

« Ce ne sont pas de motifs impériaux pour lesquels vous avez violé votre assignation », a souligné le juge. Et Solange de rétorquer : « Je ne l’aurai jamais fait si j’avais eu conscience de la gravité : je fais du mal à ma fille et à mon père. »

Dans ses réquisitions, le ministère public a insisté sur le contexte. « En février, 270 personnes étaient assignées à résidence puis seulement 70 en février, dont elle faisait partie », a listé le procureur.

Pointant l’actualité récente, il a précisé que « les mesures de surveillance électronique peuvent s’avérer insuffisantes. »

« Vie normale »

Dans sa plaidoirie, Me Agathe Boissavy, l’avocate de Solange, a demandé une surveillance électronique, sans sortie du domicile.

« Elle est visée par une mesure coercitive car l’état d’urgence fait que l’entourage est aussi suspecté », a souligné son conseil, indiquant qu’elle n’a plus de contact avec son mari.

« Son assignation affecte son quotidien et elle n’a jamais pensé aux conséquences de ses sorties. Si elle avait quelque chose à se reprocher, elle n’aurait pas payé par carte bleue. »

Des arguments qui n’ont pas convaincu le tribunal.

Elle a été condamnée à quatre mois de prison ferme avec mandat de dépôt et six mois de sursis.

« Une assignation à résidence est une mesure extrêmement importante. Il ne faut pas prendre la loi à la légère », ont détaillé les juges.

« J’espérais juste que l’état d’urgence se termine en juillet et malheureusement il y a eu un nouvel attentat », a déploré Solange. « J’aspire seulement à reprendre une vie normale. »

*Le prénom a été modifié

Source :
http://www.larepublique77.fr/2016/07/29/nangis-ecrouee-assignation-a-residence-etat-urgence-fiche-s-attentat/

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Publié par C.L.A.P33 - dans Etat d'urgence
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