Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog du C.L.A.P33
  • Le blog du C.L.A.P33
  • : Collectif bordelais Contre les Abus Policiers
  • Contact

Recherche

ETAT D'URGENCE

Le cadre légal : klik

****
Kezaco la loi
"Etat d'urgence"



C'est par là : klik !

*****

Non à la loi renseignement

Infos : klik !

****
Retrouvez toutes

les brochures du C.L.A.P33

****
"Résistons Ensemble"


http://resistons.lautre.net/

****
Agenda des luttes

 En ligne ici : klik !

Et encore...

Notre flux Rss




https://a2-images.myspacecdn.com/images04/2/8050b970040d479da3e063184a2bbb9c/full.jpg

http://blog.cgtbayard.org/public/solidar.jpg


 

7 août 2016 7 07 /08 /août /2016 10:08

Le 9 juillet 2016

Question écrite n° 22631 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - Les Républicains)
Publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 2965

M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

"Alors que les grandes vacances se profilent et que le risque d'attentat est au plus haut, le décret censé cadrer la mission des agents ferroviaires n'a toujours pas été adopté. Il le « serait » fin septembre 2016 ce qui veut dire que la sécurité dans les trains de nos vacances est loin d'être assurée.

L'application de la loi prévoit, en effet, d'étendre les prérogatives des agents de sûreté de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la régie autonome des transports parisiens (RATP). Ils seront autorisés à procéder, de manière aléatoire, à des palpations de sécurité, à des fouilles de bagages ou à des inspections visuelles.

Les agents de la sûreté ferroviaire et du groupe de protection et de sécurisation des réseaux pourront patrouiller en civil dans les trains, les métros et les bus. Si un passager refuse de se soumettre à leurs demandes, il pourra se voir refuser l'accès aux moyens de transport.

De plus, la SNCF et la RATP pourront solliciter des enquêtes administratives concernant des recrutements sur des postes relatifs à la sécurité des personnes.

Ce retard législatif incompréhensible provoque des interrogations chez nos concitoyens dans une France en état d'urgence absolue. C'est pourquoi il lui demande s'il compte remédier à cette lenteur le remercie de sa réponse.

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Documentation

ACTIONS C.L.A.P33 & Co...

Guides juridiques - C.L.A.P33
Porter plainte contre la police
Garde A Vue, manifs - Conseils

*****
Violences Policières

France - Quatre rapports
ACAT : klik !

Amnesty International : klik !
Paris Luttes Infos : klik !
Bastamag :  klik !

 

*****
L'impact disproportionné
de l'état d'urgence

Un rapport d'Amnesty  : klik !

****
Retrouvez toutes nos vidéos

klik là !

****
Hommage aux victimes

21 Mars 2015

 
15 mars 2014
 

19 mars 2011
 

****

" Vétérante "

O.P.A

******
Soutien à m.
Nous n'oublierons pas
 le 19 Mars 2009 à Bordeaux !
 
Infos :  klik !
 

 

L'oeil de Pancho

D'autres dessins de Pancho : klik

Retour à la page d'accueil