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25 septembre 2016 7 25 /09 /septembre /2016 10:31

Le 16 septembre 2016

Tandis que le régime de l’état d’urgence, instauré au lendemain des attentats du 13 novembre 2015, se banalise au point de passer à l’arrière-plan de l’actualité, le recours par la police aux mesures extrajudiciaires qu’il autorise se développe.

Le nombre d’assignés à résidence a bondi de près de 50 % en moins de trois mois. Selon les chiffres communiqués par le ministère de l’intérieur à l’Assemblée nationale, ils étaient 97 assignés à résidence au 15 septembre, contre 66 personnes à la fin juin.

Parmi ces assignés figurait notamment le garçon de 15 ans arrêté le 10 septembre à Paris.

Soupçonné de préparer un attentat, il a été mis en examen, lundi 12 septembre, du chef d’association de malfaiteurs terroriste en vue de commettre des crimes d’atteintes aux personnes, et écroué.

Surtout, la quatrième prolongation de ce régime, votée le 21 juillet dans la foulée de l’attentat de Nice, a été l’occasion de renforcer encore la loi d’avril 1955 sur l’état d’urgence.

En particulier en matière de perquisitions administratives.

Les préfets n’ont pas tardé à s’en emparer, puisqu’ils ont ordonné 328 perquisitions en moins de deux mois.

Certes, la cadence est faible, comparée aux premières semaines de l’état d’urgence en novembre et décembre 2015, pendant lesquelles l’écrasante majorité des perquisitions ont été menées.

Ces perquisitions avaient perdu une grande partie de leur intérêt depuis le 19 février, quand le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la possibilité de saisir les contenus d’objets numériques (téléphones, ordinateurs, disques durs) et de les exploiter sans autorisation d’un juge.

Le nombre de perquisitions extrajudiciaires avait logiquement chuté, au point que la troisième loi prolongeant l’état d’urgence, du 26 mai au 26 juillet, les avaient retirées de la palette de mesures à la disposition de la place Beauvau.

Interdictions de manifester

La loi du 21 juillet, prolongeant pour six mois l’état d’urgence, jusqu’en janvier 2017, a donc cherché à apporter des garanties à ces saisies informatiques.

Désormais, les saisies sont possibles « si la perquisition révèle l’existence d’éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre public le comportement de la personne concernée ».

Les éléments saisis ou copiés sont alors mis sous scellés. « Nul n’y a accès avant l’autorisation du juge », précise la loi.

Les préfets demandent l’autorisation en référé aux tribunaux administratifs à chaque fois qu’ils veulent entrer dans un téléphone ou un disque dur saisi.

En revanche, la police conserve les mains libres en matière de saisie et d’exploitation de données dans le cadre des procédures judiciaires classiques.

D’après le ministère de l’intérieur, sur les 328 perquisitions menées depuis le 21 juillet, 70 ont donné lieu à des saisies de données ou à des copies.

Toutes ces interventions n’ont pas nécessairement corroboré les soupçons que la police nourrissait à l’égard des personnes visées.

Au total, ces opérations de police administrative ont permis la découverte d’une vingtaine d’armes, moins de 10 kg de cannabis, une centaine de grammes de cocaïne et aux alentours de 70 000 euros en liquide.

Plus de soixante interpellations ont été réalisées, dont près de quarante ont donné lieu à un placement en garde à vue.

« Une dizaine de mises sous écrou » ont été ordonnées après déferrement à la justice, précise la place Beauvau, sans détailler les motifs d’incarcération (drogue, apologie du terrorisme…).

La prorogation de l’état d’urgence a aussi permis 27 arrêtés d’interdiction de séjour.

Ces mesures concernent notamment des personnes mobilisées contre la loi travail à qui les autorités interdisent de manifester.

Lors de la manifestation de jeudi 15 septembre, cinq personnes ont par exemple été visées par ces arrêtés, d’après la préfecture de police de Paris.

Le Conseil constitutionnel saisi

Autre innovation de la loi du 21 juillet, le contrôle parlementaire, ou en tout cas l’information du Parlement, est renforcé.

Les autorités administratives ont désormais obligation de lui transmettre « sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application » de ce régime d’exception.

Les informations communiquées à l’Assemblée nationale permettent d’avoir un aperçu des zones les plus concernées par les perquisitions et assignations à résidence avec en tête, fin août, le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Alpes-de-Haute-Provence) et celui de la cour d’appel de Paris (Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Essonne et Yonne).

Mais ce sont les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat qui ont, pour l’heure, exercé un véritable contrôle des procédures extrajudiciaires de l’état d’urgence.

Une jurisprudence se dessine, alors que les juges administratifs sollicités par les préfets ont autorisé à 47 reprises l’exploitation de données saisies et rejeté sept demandes.

Sur les quatre dossiers remontés jusqu’au Conseil d’Etat, un seul a fait l’objet d’un refus d’autorisation.

Il s’agissait d’une perquisition réalisée le 25 août à Lutterbach (Haut-Rhin), qui n’a « donné lieu à la découverte d’aucun élément susceptible de constituer une menace », le Conseil d’Etat précisant que le fait que des fichiers soient écrits en arabe « ne suffit pas à les faire regarder comme relatifs » à une menace.

Mais une nouvelle épée de Damoclès pèse sur ces saisies.

Le Conseil d’Etat a décidé, vendredi 16 septembre, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce point.

Selon Amandine Dravigny, avocate à l’origine de cette QPC, « le Conseil constitutionnel avait relevé dans sa décision de février que ni la saisie ni l’exploitation des données n’étaient soumises à un contrôle du juge ».

La loi du 21 juillet soumet l’exploitation à l’autorisation du juge. « Or, il faut aussi lui soumettre la saisie », plaide-t-elle.

Dans le cas de son client, qui habitait chez sa famille, « la police a saisi les téléphones de tous, parents, frère et sœur compris, sans rapport avec une quelconque menace ».

Sans compter les problèmes que cette saisie soulève, par exemple « pour préparer la défense d’un client qui n’a plus de moyens de communiquer ».

La procédure de la QPC permet à tout justiciable de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si l’article de loi qui lui est opposé est conforme à la Loi fondamentale.

Le Conseil d’Etat considère la question soulevée comme « sérieuse » au regard du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

La réponse du Conseil constitutionnel devrait intervenir fin octobre ou début novembre.

Source :
http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/09/19/etat-d-urgence-hausse-de-50-des-assignations-a-residence-en-trois-mois_4999975_1653578.html

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