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29 octobre 2016 6 29 /10 /octobre /2016 10:23

Le 2 octobre 2016

Une commission sénatoriale s’est mis en tête de bouleverser l'équilibre de la loi de 1881, patiemment construit depuis un siècle et demi à coup d'amendements ajoutés subrepticement au projet de loi égalité et citoyenneté en cours d’examen au Parlement.

Imaginons… Enquêtant sur une multinationale, un journal ou un site débusque un scandale sanitaire ou écologique. Comme c’est sa mission, il rend publics les agissements de l’entreprise.

Devant l’importance des révélations, le cours de Bourse de la compagnie fléchit brutalement.

Aujourd’hui, si les dirigeants de cette compagnie s’estiment diffamés, ils peuvent attaquer le journal ou le site aux termes de la loi sur la presse de 1881.

Si les éléments publiés sont diffamatoires, le journal sera condamné et encourra, le cas échéant, une condamnation qui prendra en compte le préjudice subi. Mais tout se déroulera selon les procédures prévues par la loi de 1881, qu’une longue pratique a assortie d’une jurisprudence riche et équilibrée.

Bouleverser l'équilibre

Or voici qu’une commission sénatoriale s’est mis en tête de bouleverser cet équilibre entre la liberté d’expression et la répression de ses abus, patiemment construit depuis un siècle et demi.

Aux termes de plusieurs amendements ajoutés subrepticement au projet de loi égalité et citoyenneté en cours d’examen au Parlement, le plaignant, dans notre exemple, pourra se fonder, non plus sur la loi sur la presse, mais sur les dispositions générales de la responsabilité civile.

En d’autres termes, la justice sera invitée dans ce régime juridique nouveau à estimer le préjudice et à exiger sa réparation financière.

Si bien qu’un journal pourrait être beaucoup plus facilement condamné, quand bien même il aurait enquêté avec honnêteté et pertinence.

On pourrait même le contraindre à rembourser les pertes subies par l’entreprise, seraient-elles astronomiques.

L’affaire mérite un débat public

Ce n’est qu’un exemple : on pourrait en trouver des centaines d’autres.

Allongement de la prescription à cinq ans (au lieu de trois mois), affaiblissement dramatique des garanties de procédure, caractère imprécis de la loi générale, qui ouvrirait la porte à l’arbitraire de juges non spécialisés : telles sont les conséquences probables de la réforme en cours.

Les instances professionnelles unanimes ont condamné ces projets et les avocats spécialisés dans le droit de la presse tirent frénétiquement le signal d’alarme.

Les promoteurs du projet se défendent en expliquant qu’il faut adapter la législation au développement de l’information en ligne.

Pourquoi pas ? Mais dans ce cas, l’affaire mérite un débat public sérieux et approfondi, et non quelques amendements d’apparence technique dont l’application briderait de toute évidence la liberté d’expression et d’enquête conquise depuis des décennies.

Danger !

Source :
http://www.liberation.fr/france/2016/10/02/liberte-d-expression-le-senat-scelerat_1518383

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