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25 novembre 2016 5 25 /11 /novembre /2016 11:20

Le 15 novembre 2016

L'exécutif va demander au Parlement une nouvelle prolongation de l'état d'urgence au-delà de son terme actuel, en janvier, ont déclaré le chef de l'État et le premier ministre. Faisons le point sur ce dispositif d'exception, mis en place après le 13 novembre 2015.

• Assignations à résidence

Créé en 1955, durant la guerre d'Algérie pour pallier l'insuffisance des moyens de droit, ce statut permet à l'Etat d'assigner à résidence toute personne « dont l'activité est dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics ».

Ce régime est élargi à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace.

Il pourra ainsi être interdit à la personne assignée à résidence d'entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l'ordre public.

Les personnes condamnées « à une peine privative de liberté pour un crime qualifié d'acte de terrorisme », peuvent également être équipées d'un bracelet électronique géolocalisé.

Depuis l'instauration de l'État d'urgence, plus de 400 personnes ont été visées par cette mesure. Sur ces 400 assignations, seulement 97 sont encore en vigueur, a déclaré le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve le 7 novembre.

Toujours dans ce cadre, près de 500 interpellations ont pu être réalisées. Celles-ci ont permis la mise en garde à vue de 426 personnes, a détaillé le ministre.

• Perquisitions administratives

L'État d'urgence permet également d'ordonner «des perquisitions à domicile de jour comme de nuit» sans passer par l'autorité judiciaire.

En cas d'infractions aux dispositions sur ces perquisitions, tout comme pour les assignations à résidence, les peines encourues sont substantiellement accrues.

Le procureur de la République est informé de toute décision de perquisition, qui se déroule en présence d'un officier de police judiciaire.

Lors de ces perquisitions, il peut être fait copie, sur tout support, des données stockées dans tout système informatique ou équipement.

Ainsi, plus de 4000 perquisitions administratives ont eu lieu en un an. Près de 600 armes à feu, « dont 77 armes de guerre », ont ainsi été saisies a précisé Bernard Cazeneuve.

Selon le ministre, la précédente prolongation de l'État d'urgence en juillet, pour six mois supplémentaires, a permis de « redonner de la vigueur » aux perquisitions, «en ouvrant la possibilité de procéder à des saisies de données informatiques en vue de leur exploitation ultérieure».

• Fermeture et interdiction d'événements ou de lieux

Les autorités françaises peuvent décider la fermeture provisoire des salles de spectacles et des lieux de réunion et d'« interdire la circulation des personnes ou des véhicule s» dans certains lieux ou à certaines heures, ou instituer « des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ».

Ainsi une vingtaine de mosquées et salles de prière « radicalisées » ont été fermées, « notamment dans le cadre de l'état d'urgence », a détaillé le ministre de l'Intérieur.

L'État peut également dissoudre les associations ou groupements qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

• Blocage de sites internet

Le gouvernement peut également bloquer des sites internet et des réseaux sociaux faisant l'apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes.

Selon Bernard Cazeneuve, 54 sites internet faisant l'apologie du terrorisme ont été bloqués et 319 adresses électroniques « déréférencées par les moteurs de recherche » depuis un an.

Source :
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/11/13/01016-20161113ARTFIG00095-ce-que-permet-l-etat-d-urgence.php

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