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2 novembre 2016 3 02 /11 /novembre /2016 11:53

Le 28 octobre 2016

Parmi les demandes des policiers en colère, figure une modification des règles de la légitime défense. Quel est l’état actuel des règles, et qu’est-ce qui pourrait changer ?

Bernard Cazneuve s'y est engagé mercredi soir : les ministères de la Justice et de l'Intérieur vont réfléchir à une possible réforme des conditions de la légitime défense pour les policiers, une des revendications de leur mouvement initié il y a quelques jours.

Les policiers demandent un élargissement de cette notion juridique pour simplifier leur utilisation des armes.

Mais que recouvre le terme de "légitime défense" ?

La légitime défense n’est pas qu’une affaire de policiers et de gendarmes. Dans le droit pénal, elle peut s’appliquer à chacun : le principe de la légitime défense est qu’un individu est considéré comme pénalement irresponsable s’il commet un acte de violence pour se défendre en cas d’agression.

Faire reconnaître un cas de légitime défense, dans le cas général, n’est pas si simple.

Plusieurs critères doivent être remplis :

  • L’individu a répondu à une attaque injustifiée (une agression sexuelle, par exemple)
  • L’individu ne peut pas fuir, la défense est donc nécessaire (être encerclé, tenu, etc.)
  • Les moyens de défense sont proportionnés par rapport à l’attaque.
  • La riposte est survenue au moment de l’agression, pas après.

Il peut aussi arriver que la légitime défense soit reconnue lorsqu’une personne tente d’empêcher une entrée par effraction dans son domicile, ou un vol avec violence.

Si la légitime défense est reconnue, alors la personne qui en a fait l’usage ne peut pas être punie par la justice (c’est ce qu’essayaient de faire valoir, par exemple, les avocats de Jacqueline Sauvage, qui a tué son mari violent).

Une situation différente chez les policiers et chez les gendarmes

Qu’en est-il pour les policiers ?

A la base, la règle est exactement la même : comme pour n’importe quel justiciable, c’est l’article 122-5 du code pénal qui s’applique, stipulant que "n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense (…) autre qu’un homicide volontaire", qu’on soit policier ou pas.

Cela signifie que pour un policier comme pour un justiciable lambda, la violence doit rester l’ultime recours : l’arme à feu ne peut être utilisée que dans des cas extrêmes.

A chaque fois qu’un agent de police tire avec son arme, l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN), plus connue sous le nom de "police des polices", lance une enquête pour savoir si cette utilisation était bien justifiée.

Or, la situation est très différente chez les gendarmes : en tant que militaires, ils ont le droit de tirer pour se protéger après sommations.

Frédéric Lagache, secrétaire général du syndicat de police Alliance, estimait la semaine dernière dans le Figaro qu’il "est anormal que les policiers soient soumis à la même règle qu’un simple citoyen alors qu’ils sont formés à l’usage de leur arme et se trouvent confrontés tous les jours à la violence de la rue".

Des conditions déjà assouplies

La situation a commencé à évoluer il y a quelques semaines, avec la loi adoptée le 3 juin dernier, "visant à renforcer la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliore l’efficacité et les garanties de la procédure pénale".
Lire ici :
http://clap33.over-blog.com/2016/07/ligne-par-ligne-le-projet-de-loi-sur-l-etat-d-urgence.html

Parmi les articles de loi qui se cachent derrière ce nom à rallonge, on trouve un cas supplémentaire de légitime défense, qui peut s’appliquer à la fois aux policiers, aux gendarmes et aux autres militaires :
"N’est pas pénalement responsable le fonctionnaire de la police nationale (…) qui fait un usage absolument nécessaire et strictement proportionné de son arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable".

Interprétation : si un policier somme un terroriste de lâcher son arme alors que celui-ci vient de tirer pour faire des morts, et que le terroriste refuse, le policier a le droit de tirer, il ne sera pas reconnu pénalement.

La notion de défense "strictement proportionnée" subsiste (le policier ne peut pas tirer sur une homme qui n’est pas armé, ou qui fuit) mais la justification de l’usage d’armes est assouplie.

Vers une "présomption de légitime défense" ?

Mais pour les policiers en colère, cela n’est pas suffisant : "il faut que la police fasse peur à ces délinquants pour éviter qu’ils passent à l’acte", a expliqué Frédéric Lagache, cette fois sur BFMTV.

A droite et à l’extrême-droite, la solution préconisée est la mise en place d’une "présomption de légitime défense", particulièrement évoquée après les attentats de 2015.

Cette notion permettrait aux policiers d’ouvrir le feu "en cas de danger imminent", ou au bout de deux sommations, si l’agresseur refuse d’abandonner son arme (y compris s’il n’a pas encore tiré).

Mercredi soir, Bernard Cazeneuve a annoncé que les ministères de l’Intérieur et de la Justice vont étudier "les conditions d’évolution de la légitime défense".

Le matin même pourtant, le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas s’était dit défavorable à un assouplissement de la légitime défense pour les policiers.

"La légitime défense se caractérise par la notion d'immédiateté. Dans la loi de juin 2016, nous avons défendu le principe d'immédiateté", a-t-il expliqué, ajoutant que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme permettait aux policiers de se défendre, et qu’il n’y avait pas besoin de loi pour cela.

Source :
https://www.franceinter.fr/societe/quelles-conditions-pour-la-legitime-defense-des-policiers

***
Complément d'info
Légitime défense des policiers: Urvoas contre une modification
http://www.lamontagne.fr/france/2016/10/26/legitime-defense-des-policiers-urvoas-contre-une-modification_12129067.html

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