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13 décembre 2016 2 13 /12 /décembre /2016 17:06

Le 7 décembre 2016

Manuel Valls a laissé un petit cadeau de départ dont la Cour de cassation se serait bien passée.

La plus haute juridiction française a exprimé ce mercredi son inquiétude face à un décret signé par l’ex-Premier ministre qui, selon elle, la place « sous le contrôle direct » du gouvernement, « en rupture avec la tradition républicaine ».

Le premier président de la Cour de cassation Bertrand Louvel et le procureur général Jean-Claude Marin ont rendu public un courrier réclamant des « explications » au nouveau Premier ministre Bernard Cazeneuve. « Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir », écrivent les deux plus hauts magistrats de France.

Courrier du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général au Premier ministre :
https://www.courdecassation.fr/venements_23/relations_institutionnelles_7113/matignon_7930/decembre_2016_35652.html

La Cour entrerait dans le champ de « l’inspection générale des services judiciaires »

Ils mettent en cause un décret signé ce lundi 5 décembre réformant « l’inspection générale des services judiciaires », en d’autres termes le contrôle par l’exécutif des juridictions judiciaires.
Lire ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=268AB400F66D798F4C9C44F4BC727E03.tpdila19v_3?cidTexte=JORFTEXT000033538164&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033537421

Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions « du premier et du second degré », en clair les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ.

Or jusqu’ici la plus haute juridiction française se contrôlait elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l’occasion de sa rentrée solennelle.

Il est très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif.

Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin l’avaient toutefois fait en octobrepour reprocher au président François Hollande des propos sur la « lâcheté » des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme.

Source :
http://www.20minutes.fr/societe/1976555-20161207-cour-cassation-craint-independance

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