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10 décembre 2016 6 10 /12 /décembre /2016 11:39

Le 2 décembre 2016

On parle beaucoup du TES, le fameux « fichier des gens honnêtes. »

Mais le 29 octobre dernier, un décret moins médiatisé mais non moins liberticide est entré en vigueur : il met en place un énième fichier de police, l’iGAV (Informatisation de la gestion de la Garde A Vue) ayant pour but d’entériner la collecte de données sensibles malgré les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Forte des arguments de « cohérence, traçabilité », et sous prétexte d’une volonté d’assurer le « suivi et le contrôle » des gardé.es à vue, sa mise en place vise à prendre la relève des formulaires papiers actuellement utilisés.

L’iGAV a pour but de recueillir toutes les informations possibles et imaginables concernant votre passage en garde à vue. Notamment :

- vos préférences alimentaires (et donc, potentiellement, vos pratiques religieuses) ;
- votre état de santé (informations données par vous-même, votre médecin de GAV ou encore votre entourage) ;
- l’identité de votre avocat.e, du ou de votre médecin, mais aussi des personnes que vous avez demandé à faire prévenir ;
- la liste de vos effets personnels ;
- les parades d’identification
que vous tenteriez éventuellement ;
- les droits que vous acceptez ou refusez ;
- et bien plus encore (voir en bas de l’article pour la liste complète).

Même si la GAV reste sans suite, les données seront enregistrées et centralisées sur les plateformes CHEOPS-NG (fichiers de police) et WEBSSO-PROXIMA (fichiers de gendarmerie), et consultable par les états-majors de police et de gendarmerie, incluant la préfecture et les brigades de renseignements et d’investigation judiciaire (procureur), le défenseur des droits et le contrôleur général des privations de liberté, et ce pour une durée d’un an.

Passé ce délai, ce fichier restera consultable (neuf ans) par les états-majors, l’IGGN, l’IGPN et le défenseur des droits, tandis que les auteur.es du fichier et ses diverses consultations ne seront enregistrées que pour une durées de cinq ans [1].

Lire la suite sur IAATA. :
http://iaata.info/Un-fichage-n-arrive-jamais-seul-1715.html

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