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6 décembre 2016 2 06 /12 /décembre /2016 11:24

Le 19 octobre 2016

La circulaire du 20 septembre 2016 « relative à la lutte contre les infractions commises à l’occasion des manifestations et autres mouvements collectifs » a des intentions très claires : « augmenter le nombre de poursuites satisfaisantes » (comprenez : inculpations).

Les coupables sont clairement nommés comme « une minorité de personnes souvent très organisée ». Bouh le méchant ennemi intérieur qui déborde les forces de l’ordre…

Le problème c’est que les conditions du maintien de l’ordre conduisent souvent la flicaille à bâcler le travail et donc à ouvrir des boulevards à la défense pour annuler des procédures.

Et la circulaire précise que ces difficultés se retrouvent autant lors des manifestations, des « violences urbaines » que dans les mouvements dits « zadistes ».

Lire la circulaire :
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/09/cir_41346.pdf

La justice doit donc s’organiser pour taper fort et taper vite, sans oublier d’anticiper le « surcroît d’activité pénale » que le ministère de l’injustice attend de pied ferme.

L’officier de police judiciaire au centre du dispositif

Sur les manifestations il y aura davantage d’officier.e.s de police judicaire (OPJ) [1] qui ne participeront pas directement au dispositif de « maintien de l’ordre » (nasser, gazer, cogner, empêcher), mais qui seront entièrement dédié.e.s à la collecte de preuves et à l’inculpation.

Pour leur faciliter cette tâche fastidieuse, une petite fiche leur sera remise. Il n’y aura plus qu’à cocher la ou les bonne(s) case(s).

Il est également envisagé, pour les manifestations où le risque de débordement est élevé, que les OPJ se tiennent « à proximité des lieux d’interpellation dans des véhicules adaptés susceptibles de constituer des antennes mobiles pour la notification immédiate des droits aux personnes placées en garde à vue ».

Avant on avait le temps de reprendre ses esprits entre l’interpellation, souvent extrêmement violente, et l’arrivée au commissariat où l’OPJ notifie les droits, mais ça c’était avant !

Il est aussi conseillé de multiplier les captations vidéos et de vérifier plus rapidement si elles sont exploitables et diffusables dans les tribunaux… Pourquoi pas d’ailleurs dans des audiences spéciales manifestant.e.s ?

Si les comparutions immédiates sont évidemment conseillées pour permettre les condamnations rapides et expéditives des interpellé.e.s, il faut aller plus loin puisque la « minorité » agissante, en plus d’être violente, est organisée.

Les procureur.e.s sont encouragé.e.s à permettre des enquêtes de police, voir même à nommer des juges d’instructions.

Et puis le plus tôt sera le mieux… Car le nouvel enjeu, nous y reviendrons, est « d’interpeller les auteurs avant qu’ils ne passent à l’acte. »

Organiser l’impunité

Il aurait été surprenant qu’une circulaire de cet acabit ne prévoie rien pour couvrir les exactions des fonctionnaires de police qui l’appliqueront [2].

Dorénavant, « lorsque la personne mise en cause est un fonctionnaire de police, les investigations seront confiées à un service de police, et lorsqu’il s’agit d’un militaire de la gendarmerie, elles le seront à une unité de gendarmerie.

Dans un souci d’impartialité des investigations, il conviendra que le service d’enquête saisi soit distinct et extérieur à celui dans lequel la personne mise en cause exerce ses fonctions. »

Ce qu’il faut comprendre c’est que le service spécialisé d’enquête, l’IGPN, soit la « police des polices », n’est pas saisie…

Elle n’était déjà pas connue pour son zèle et sa sévérité, mais nous allons franchir encore un pas de plus dans l’impunité des forces de l’ordre. Une façon comme une autre d’inciter les flics à blesser, à mutiler, bref, à terroriser la population.

Le droit de manifester remis en question

Avec une certaine dose de cynisme, la circulaire incite les préfets à prendre prétexte de l’état d’urgence pour interdire des manifestations.

La circulaire rappelle aussi que l’on peut punir de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende les organisateur.ices d’une manifestation qui aurait débordé…

Pourquoi s’en priver ?

Et de préciser : « L’organisateur (sic) doit ici être entendue comme celui qui prend une part active aux préparatifs, prend des initiatives, fait des suggestions, précise ses instructions, distribue des convocations, ou délivre un appel à la population, par exemple par voie de presse. »

En gros tout.e militant.e qui distribue des tracts, parle au mégaphone, tient une banderole… est susceptible d’être arrêté.e et condamné.e pour cette seule et unique raison.

Pour celles et ceux qui s’inquiéteraient de l’atteinte à nos « libertés », il est précisé : « Si la manifestation est conçue comme une liberté et protégée comme telle par la loi, l’attroupement, défini par l’article 431-4 du code pénal comme « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de trobler l’ordre public », ne relève pas pour sa part de l’exercice d’une liberté. » et comme une manifestation pour en être une doit être déclaré…

Circulez y’a rien à voir !

La douane en renfort pour confisquer le sérum phy

La circulaire déplore que « les contraintes liées au maintien de l’ordre public ne sont pas sans incidence sur la qualité des procédures diligentées », ce qui conduit souvent les parquets à classer sans suite ou les juridictions à prononcer des relaxes.

Afin de ne laisser aucun.e dangereux.ses manifestant.e.s passer entre les mailles du filet, le rapport préconise de travailler en amont des manifestations.

Le service des douanes est même invité à prêter main forte à la police judiciaire : « En effet, au regard de leur positionnement sur les principaux axes de circulation et de leurs attributions dans le contrôle des flux de marchandises prohibées, les agents des douanes peuvent être mis en situation de contrôler des individus armés se rendant sur les lieux de manifestation et de procéder à la saisie de leurs armes. »

Et ne nous méprenons pas sur le sens que la circulaire donne à ce mot. Il y a fort à parier que cela pourra concerner aussi (à l’appréciation arbitraire des forces de répression) écharpes, masques à gaz, sérum phy et tout autre accessoire d’autodéfense devenus indispensables à la participation à une manifestation dans le contexte actuel.

Des délits sur mesure

Au cas où les pandores et les magistrat.e.s ne seraient pas bien au claire sur ce qu’iels pourraient reprocher aux interpellé.e.s, le ministère leur fournit la solution clef en main.

Il conseille aux procureur.e.s d’organiser des réunions « avec les autorités de police judiciaire, pour préciser la qualité et le contenu attendus des procédures judiciaires diligentées à la suite d’opérations de maintien de l’ordre. »

La police passe commande, la justice sert les plats.

Une annexe accompagne la circulaire.

Elle donne des idées de chefs d’inculpation aux OPJ et aux procureur.e.s, afin que le moins de gardes à vue possibles ne débouchent sur des remises en liberté.

C’est sur ces six pages que sont listés tous les prétextes possibles et imaginables pour casser toute contestation, bastonner d’amendes et distribuer des peines d’enfermements.

Connaissiez-vous par exemple la « circonstance aggravante de guet-apens » ?

Elle est prévue par l’article 222 du code pénal relatif à la torture et aux actes de barbarie… « Il convient donc de veiller à retenir systématiquement cette circonstance aggravante dès lors que les éléments du guet-apens sont caractérisés. »

L’annexe encourage aussi à se faire plaisir avec le délit d’outrage, pourtant déjà utilisé avec pas mal de générosité : « L’infraction est constituée dès lors que l’outrage prend la forme de paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics, par l’envoi d’objets quelconques et lorsque ces actes sont de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à leur fonction. La définition de l’outrage est donc relativement large, ce qui permet de qualifier aisément toute forme d’intimidation à l’égard des forces de l’ordre. »…

et d’envoyer toujours plus de monde dans le sani-broyeur de la justice de classe !

On n’oublie pas non plus « le délit d’entrave à la circulation routière » (« sanctionne le fait de placer ou de tenter de placer sur une voie ouverte à la circulation publique un objet faisant obstacle ») ou encore « le délit d’entrave à la liberté de réunion et de travail. »

Rennes aura-t-elle servi de laboratoire ?

Dans le sous-chapitre malicieusement intitulé « Les incriminations qui peuvent également s’avérer utiles » , les parquets sont invités à voir des associations de malfaiteurs partout où il y a des gens qui s’organisent… et à agir en conséquence.

« Cette qualification prévue à l’article 450-1 du code pénal permet d’appréhender de nombreux comportements avant même la commission de plusieurs infractions. »

Petit rappel aussi sur le « délit d’opposition à l’exécution de travaux publics » au cas où il aurait échappé à certains magistrat que l’expulsion de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes était dans les tuyaux.

La dernière petite fiche avec ses cases à cocher résume à elle seule la volonté de répression systématique.

Plus d'infos:
Manifestation interdite : quels sont les précédents en France ?
http://www.francetvinfo.fr/sciences/histoire/manifestation-interdite-quels-sont-les-precedents-en-france_1512237.html

Source :
http://never-surrender.over-blog.com/2016/10/une-circulaire-ministerielle-organise-le-durcissement-de-la-repression.html

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