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12 janvier 2017 4 12 /01 /janvier /2017 15:53

Le 12 janvier 2017

Adoptée en première lecture, une proposition de loi prévoyant le doublement du délai pour agir en justice au pénal s'est heurtée ce jeudi au véto des députés socialistes sur la question des infractions de presse.

Il faudra encore un peu de patience aux partisans de l'allongement des délais de prescription pour les crimes et les délits. Alors que la proposition de loi prévoyant le doublement des délais en matière pénale - de 10 à 20 ans pour les crimes et de 3 à 6 ans pour les délits - devait être définitivement adoptée ce jeudi à l'Assemblée, les députés n'ont finalement pas voté une version conforme à celle des sénateurs.

Une nouvelle lecture à la Chambre haute est donc nécessaire, avant un ultime passage à l'Assemblée.

Le texte était pourtant considéré comme « urgent » sur tous les bancs.

Mais une disposition introduite par la Chambre haute, à majorité de droite, visant à allonger le délai de prescription des infractions de presse sur Internet (injures, diffamation) de trois mois à un an (sauf s'il existe aussi un support papier) a freiné le processus sur ce texte.

Le délai de prescription, sorte de droit à l'oubli, représente le temps écoulé entre le moment où une infraction est commise et celui où elle ne peut plus donner lieu à des poursuites judiciaires.

Tout en réaffirmant l'« urgence » d'une adoption avant l'arrêt des travaux parlementaires fin février, les socialistes se sont opposés, au nom de la défense de la liberté de la presse, à l'extension du délai de prescription du délit de presse, via un amendement porté par Patrick Bloche (PS), président de la commission des Affaires culturelles.

Il a été adopté par 32 voix contre 27.

Un amendement « scélérat », selon les termes du rapporteur du texte et député PRG Alain Tourret, qui est avec Georges Fenech (LR) à l'origine du texte. Il a en outre estimé que cela revenait à « faire tomber » une « loi superbe ».

Lire la suite :
http://www.leparisien.fr/faits-divers/justice-les-delais-de-prescriptions-des-crimes-et-delits-vont-etre-doubles-12-01-2017-6557403.php

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