Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog du C.L.A.P33
  • : Collectif bordelais Contre les Abus Policiers
  • Contact

Recherche

LOIS LIBERTICIDES

Contester une amende
pour manif interdite

Juin 2019 : klik !

******

La censure
sur Internet

Avril 2019 : klik !

******
Etat d'urgence


Le cadre légal : klik


****
Kezaco la loi
"Etat d'urgence"



C'est par là : klik !

*****
Notre Facebook

 

C'est par là :
facebook.com/clap33

*****

Agenda des luttes

 En ligne ici : klik !

Et encore...

 



https://a2-images.myspacecdn.com/images04/2/8050b970040d479da3e063184a2bbb9c/full.jpg

 


 

 

https://a4-images.myspacecdn.com/images04/10/085780129eb0413dbdf3961ab6da8567/full.jpg

 

 

28 mars 2019 4 28 /03 /mars /2019 19:55

Le 21 mars 2019

Soutenu par des associations, un jeune Guinéen attaquait la loi qui permet à un juge de se fonder sur des tests osseux – controversés – pour déterminer un âge.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi les examens osseux réalisés pour déterminer l’âge des jeunes migrants, tout en rappelant les garanties prévues par la loi qui était attaquée par un Guinéen et des associations. Les "Sages" ont reconnu que ces examens "peuvent comporter une marge d’erreur significative". Mais ils ont aussi jugé que la loi prévoyait suffisamment de garanties.

Ainsi la loi impose la mention de cette marge d’erreur dans les résultats des tests. De plus, selon la loi, ces examens ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l’intéressé est mineur. "Le doute profite à l’intéressé", selon le texte. "Il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet à l’ensemble de ces garanties", écrivent les "Sages".

Bannis en Espagne et au Royaume-Uni

De plus, dans cette décision, le Conseil constitutionnel "consacre une exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant". Il impose "que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge".

"Si nous n’obtenons pas l’interdiction du recours aux tests osseux, ce qui est une déception, pour autant le Conseil affirme clairement que l’intérêt supérieur de l’enfant est une exigence constitutionnelle", a réagi l’avocat de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Patrice Spinosi. "Il demande par conséquent aux autorités judiciaires et administratives de s’assurer que le doute sur sa minorité lui profite bien. C’est un signe positif qui doit guider les juges vers la plus grande protection de l’enfance", a estimé l’avocat.

"On est extrêmement déçus", a commenté de son côté Clémentine Bret, référente enfance vulnérable au sein de Médecins du monde qui faisait partie des associations plaignantes. "On aurait aimé que la France s’honore à suivre les décisions des Cours espagnole et anglaise" qui ont banni ces tests, a-t-elle ajouté.

Des tests jugés obsolètes

Mme Bret a toutefois noté qu’en rappelant les garde-fous prévues par la loi, la décision du Conseil constitutionnel pouvait constituer un "argument de poids" face aux tribunaux "auprès desquels on a beaucoup de mal à obtenir le respect de ces garanties". Mais "ces tests osseux n’ont rien à voir avec l’intérêt supérieur de l’enfant, ils sont aussi fiables qu’une boule de cristal", et "on continuera à demander leur interdiction", a-t-elle ajouté.  

Utilisés dans de nombreux pays européens pour déterminer l’âge des jeunes migrants lorsqu’un doute subsiste, ces tests de maturité osseuse sont très critiqués, notamment par les associations d’aide aux migrants, par certains médecins et professionnels de la justice. Leur caractère obsolète pose problème. Ils sont basés sur une comparaison avec des données statistiques collectées dans les années 1930–1940 sur une population américaine et bien portante. Par ailleurs, leur marge d’erreur est d’au moins 18 mois pour les 16–18 ans, la tranche d’âge concernée.

Source :
https://www.sudouest.fr/2019/03/21/le-conseil-constitutionnel-valide-les-examens-osseux-pour-determiner-l-age-des-jeunes-migrants-5918255-710.php

Partager cet article

Repost0

commentaires

Documentation

ACTIONS C.L.A.P33 & Co...

Guides juridiques - C.L.A.P33
Porter plainte contre la police
Garde A Vue, manifs - Conseils

*****

******
Soutien à m.
Nous n'oublierons pas
le 19 Mars 2009 à Bordeaux !

Infos : klik !

******
Violences Policières

France - Quatre rapports
ACAT : klik !

Amnesty International : klik !
Paris Luttes Infos : klik !
Bastamag :  klik !

 

*****
L'impact disproportionné
de l'état d'urgence

Un rapport d'Amnesty  : klik !

****
Retrouvez toutes nos vidéos

klik là !

****
Hommage aux victimes

21 Mars 2015

 
15 mars 2014
 

19 mars 2011
 

****

" Vétérante "

O.P.A