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11 mars 2019 1 11 /03 /mars /2019 10:31

Transmis par Justice et Vérité pour Wissam
Un communiqué d'A.CA.T - O.N.G Chrétienne contre la torture et la peine de mort
Le 7 mars 2019

"Les Nations unies, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) ou encore la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) imposent que des enquêtes effectives soient menées dès qu’il existe un motif raisonnable de croire que des actes de torture ou des mauvais traitements ont été commis. Pour être effectives, ces enquêtes doivent être indépendantes, rapides, complètes et approfondies.

Elles doivent permettre de déterminer si le recours à la force était justifié, de réunir des preuves, d'interroger les victimes présumées, les suspects et témoins oculaires, d’identifier et de sanctionner les personnes responsables.

Les enquêtes doivent enfin associer la victime ou ses proches à toute la procédure et être transparentes vis-à-vis du public."

Pour l’ACAT, l’affaire de Wissam El-Yamni est emblématique des (trop) nombreuses difficultés que rencontrent les victimes de violences policières et leurs familles pour obtenir des enquêtes effectives, en témoigne le combat que mène sa famille depuis plus de sept ans.

Wissam El-Yamni fêtait la nouvelle année avec des amis sur le parking d’un supermarché lorsque des policiers ont reçu un jet de pierre à leur passage. S’en sont suivies une course-poursuite puis l’arrestation de Wissam El-Yamni. Plusieurs témoignages affirment que ce dernier a alors reçu des coups avant d’être embarqué et conduit au commissariat de police. Le trajet dure à peine quelques minutes, puis une incertitude flotte sur ce qui s’est passé à son arrivée au commissariat. Wissam El-Yamni se retrouve inanimé, sans ceinture et pantalon baissé, allongé à plat ventre dans le couloir du commissariat. Il est alors conduit à l’hôpital où un arrêt cardiaque est constaté. Placé en coma artificiel, il décédera neuf jours plus tard.

Sept ans après, ce décès reste ponctué de nombreuses incertitudes, zones d’ombres et contradictions dans les versions policières et sa famille continue à se battre avec abnégation pour connaître la vérité, notamment grâce à des expertises indépendantes qu'elle a dû diligenter pour comprendre ce qu’il s’est passé cette nuit-là.

La dernière expertise ordonnée par la cour d’appel de Riom en avril 2017 a été rendue en janvier 2019. Celle-ci remet en cause deux des expertises précédentes ordonnées par la justice et mettant en cause un mélange de drogue et d’alcool ou encore un problème cardiaque pour justifier le décès de Wissam.

Pour la famille, « ce rapport rigoureux et sérieux représente une avancée vers la vérité et la justice ». L’expertise met notamment en avant de nombreuses ecchymoses  « compatibles avec des chocs ou des coups » précisant par ailleurs que les lésions traumatiques sont « sans lien avec les gestes pratiqués par les sapeurs-pompiers ». Pour le collège d’experts, l’utilisation de la technique dite « du pliage » a pu jouer un rôle dans la mort de Wissam.

Pour autant, toute la vérité n’est pas encore faite sur cette affaire. La famille de Wissam continue de regretter qu’une partie des faits s’étant déroulés cette nuit soit toujours dans l’ombre et n’ait pas fait l’objet d’une enquête effective. En effet à ce jour, des personnes présentes au commissariat cette nuit-là n’ont toujours pas été entendues par la justice. Elles pourraient pourtant apporter un éclairage déterminant pour comprendre ce qu’il s’est réellement passé au commissariat ce soir-là.


L’ACAT avait consacré un article à cette affaire en décembre 2016 dans Le courrier de l’ACAT (« Affaire Wissam El-Yamni : autopsie d’une enquête aux multiples irrégularités »).

La technique du pliage consiste à maintenir une personne assise, la tête appuyée sur les genoux afin de la contenir. Elle est susceptible de provoquer une asphyxie posturale et serait responsable de plusieurs décès, bien qu’elle soit officiellement interdite. Elle a été documentée dans le rapport L’ordre et la force publié par l’ACAT en mars 2016.

 

Source :
https://www.acatfrance.fr/actualite/affaire-wissam-el-yamni---sept-ans-apres--sa-famille-toujours-dans-lattente-de-la-verite

Justice et Vérité pour Wissam
https://fr-fr.facebook.com/comitejusticeetveritepourwissam/
http://www.justicepourwissam.com/

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