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27 avril 2019 6 27 /04 /avril /2019 11:51

Le 13 mars 2019

Interdire les systèmes visant à évaluer ou comparer les pratiques des juges est contraire au principe de libre accès au droit, selon Me Hannotin.

« Il y a les avocats qui connaissent la loi et il y a les avocats qui connaissent le juge », confessent les vieux routiers du barreau. La sensibilité d'un magistrat, ses inclinations, son mode de raisonnement, sa tendance au laxisme ou à la sévérité envers telle catégorie de justiciables (les salariés victimes de harcèlement, par exemple) seraient un indicateur non négligeable du résultat judiciaire.

La preuve, des entreprises et cabinets d'avocats spécialisés cartographient déjà les pratiques juridictionnelles en fonction du lieu de la décision et de la composition du tribunal. Ce travail, réalisé à partir de données restreintes (décisions rendues dans leurs affaires et bases d'éditeurs juridiques), pourrait devenir plus systématique.

Beaucoup spéculent en effet sur l'open data des décisions de justice, autrement dit la mise à disposition publique et gratuite de toute la jurisprudence permise par la loi Lemaire de 2016.

Des algorithmes sont capables d'établir des modèles statistiques à partir des noms des magistrats, qui sont par nature des données publiques.

Or certains s'en inquiètent. « Il n'y a rien d'anormal à ce que les décisions de justice, publiques, rendues au nom du peuple français, portent mention des noms des magistrats.

En revanche, avec l'open data, qui rend accessibles ces données à grande échelle et permet techniquement leur retraitement informatique, des algorithmes vont prétendre isoler des soi-disant habitudes et comportements sans prendre en compte les données contextuelles et les variables de chaque affaire », pointe le magistrat Yannick Meceneur.

De son côté, l'Union syndicale des magistrats (USM) dénonce le « risque de rapprochement entre des éléments de vie privée et la manière dont ils rendent la justice ». 

Selon le syndicat, ce risque persistera malgré la solution retenue par le projet de loi justice en cours d'adoption au Parlement. Sans pour autant exiger d'occulter à la source les noms des magistrats (sauf en cas « d'atteinte à leur sécurité ou vie privée »), celui-ci interdit sous peine de sanctions pénales l'utilisation d'algorithmes permettant d'effectuer des traitements statistiques et du profilage.

« Les données d'identité des magistrats ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées », précise l'article 19.

Pour Guillaume Hannotin, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État, de telles restrictions sont, dans un État de droit, totalement décalées. Interview.

Le Point : Le président de la Cour de cassation Bertrand Louvel s'est prononcé contre le principe d'anonymisation des noms des magistrats. Qu'en pensez-vous  ?

Guillaume Hannotin : Une connaissance fine de la jurisprudence du juge qui sera compétent pour régler le cas d'un justiciable donné est indispensable, et ce, depuis longtemps. Le juge n'est pas un simple « lecteur » de la loi : il interprète celle-ci, à l'aide des lignes directrices données par les cours suprêmes (Cour de cassation et Conseil d'État).

Mais ces lignes directrices ne disent elles-mêmes pas tout. La marge d'appréciation laissée aux juges dits « du fond » (ceux des cours d'appel et tribunaux) par les « grands arrêts » des juges suprêmes est considérable et il existe – les avocats le savent bien – sur des notions concrètes des divergences d'appréciation selon les formations de jugement.

Ce sont ces divergences que les legaltechs cherchent à modéliser, et c'est cette modélisation qu'interdira désormais l'article 19 de la loi de programmation pour la justice, si elle est adoptée en l'état.

Vous avez l'air de le regretter… Plaidez-vous pour un « profilage » statistique des comportements des magistrats  ?

Le terme « profilage » n'est pas tout à fait exact. Il renvoie à une enquête de type policier dont les magistrats seraient l'objet et qui aboutirait à une forme de « fichage ».

C'est effectivement cet épouvantail qu'ont brandi les promoteurs de l'article 19 du projet de loi de programmation pour la justice.

Or, en réalité, quand on lit le texte adopté à l'Assemblée nationale, on s'aperçoit que les députés ont interdit une opération bien différente, parfaitement légitime et qui, elle, est dépourvue de toute charge polémique : celle consistant à déterminer la pratique décisionnelle d'un juge ou d'une formation de jugement.

Pourquoi trouvez-vous « légitime » de cartographier ces pratiques qui peuvent évoluer dans le temps, ce qui les rend bien relatives  ?

L'application des data sciences aux bases de données recensant les décisions de justice, toutes les décisions de justice (pas une sélection arbitraire, fruit d'un travail dit « éditorial »), avec le nom des juges qui les ont rendues est une évidente avancée pour la connaissance du droit. Je précise : c'est une évidente avancée pour la connaissance du droit concrètement applicable à une personne donnée, une personne qui a un domicile, un état civil, et dont on peut donc déterminer, par application des règles de compétence, qui sera le juge.
 
Cette avancée est comparable à l'avènement de l'imprimerie : avant Gutenberg, les avocats dépendaient de rares compilations de jurisprudences, établies, selon des choix hasardeux, par des jurisconsultes et des copistes. Aujourd'hui, seules les grandes entreprises peuvent connaître, avec la granularité voulue, la pratique décisionnelle du juge compétent.
 
Le DRH d'un grand groupe du CAC 40 qui a son siège à Nanterre sait très bien ce que lui « coûtera » un licenciement devant le conseil de prud'hommes de Nanterre. Il se dit – et s'écrit – que les compagnies d'assurance tiennent des bases de données « privées » relatant la pratique des juges compétents en matière d'assurance.

"Le souci de ménager la tranquillité des juges n'a pas été mis en balance avec les libertés d'information, de communication."

Ce qui sous-entend que les justiciables ne sont pas tous égaux devant la liberté d'information, précisément celle d'avoir cette visibilité sur les pratiques des magistrats…

Vous avez raison de mentionner la liberté d'information du public parmi les bénéfices attendus des nouveaux outils : le droit est également un sujet d'information, une information qui est même capitale dans un « État de droit ».

Et un autre aspect du texte en discussion porte une atteinte forte à cette liberté, puisqu'il est prévu d'interdire le maintien du nom des justiciables dans les bases de données : on peut le comprendre pour des particuliers, c'est plus difficile d'expliquer que ni les journalistes, ni les historiens, ni les sociologues ne pourront plus établir, avec l'aide d'une base de données tout à fait officielle, l'image judiciaire d'une personnalité connue.

Il est donc très étonnant que, lors des discussions parlementaires, et pour revenir au sujet du nom des magistrats, le souci de ménager la tranquillité des juges, de les abstraire de tout « regard scrutateur », pour reprendre une expression de la Cour européenne des droits de l'homme, n'ait pas été mis en balance avec les libertés d'information et d'expression.

Les analystes juridiques doivent pouvoir travailler librement sur l'objet de leur étude, à savoir les décisions de justice, objet qui se trouve être la pierre angulaire de notre démocratie ordonnée par le droit.

Les nouveaux acteurs du marché de la recherche juridique offrent l'espoir d'assurer une pleine égalité dans l'accès à la connaissance du droit entre tous les justiciables, qu'ils soient économiquement puissants ou pas, que leurs avocats soient installés depuis trente ans ou cinq ans.

Le fait de ne pas occulter les noms des magistrats pourrait faire « pression » sur leur indépendance en les amenant à juger en conformité avec la « règle statistique », craignent certains d'entre eux. Qu'en pensez-vous  ?

Je ne crois pas. Comme l'explique très bien Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, les juges sont demandeurs de ces études, car elles leur permettront, avant de décider du montant de dommages et intérêts par exemple, de savoir comment leurs collègues statueraient dans une hypothèse comparable.

Les nouveaux outils que la loi entend interdire sont donc d'abord au service des juges pour leur permettre de ne pas commettre d'erreur d'appréciation et les aider à harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire national.

Le principe d'égalité devant la loi serait enfin respecté puisque les justiciables pourraient espérer, à situation identique, obtenir la même indemnisation à Lille et à Marseille, à Brest et à Strasbourg. Ce qu'à l'heure actuelle les magistrats ne sont pas en mesure de garantir, et ce qu'ils sont les premiers à regretter.

Mais comment identifier, dans ces décisions qui sont généralement collégiales, la pratique de tel ou tel magistrat  ?

Vous avez raison de soulever ce point. La règle demeure que les décisions de justice sont rendues par des formations collégiales, même si les cas de juge unique sont en constante augmentation depuis longtemps déjà. La question, en présence d'une formation collégiale, n'est pas de savoir quelle est la pratique de tel ou tel magistrat au sein de ladite formation.

Ce qui compte, pour le justiciable et son avocat, c'est de savoir quel traitement recevra son affaire de la part de la formation prise dans son ensemble. C'est là que l'on voit la différence avec le « profilage » que vous évoquiez au début de notre entretien : les nouveaux outils ne s'intéressent pas aux pensées, opinions ou penchants intimes d'untel ou untel.

C'est le comportement professionnel d'une formation de jugement, en présence d'un cas où une marge d'appréciation est reconnue au juge, qui est, seul, intéressant.

Sauf que les magistrats sont toujours saisis d'une demande (par exemple, accorder tel montant d'indemnité) et ils ne peuvent aller au-delà. Comment comparer leurs décisions sans tenir compte de cette variable  ?

Vous faites référence à une situation dans laquelle l'algorithme pourrait nous donner « la » solution. Nous n'en sommes pas encore là. Le logiciel peut fournir la pratique décisionnelle d'un juge donné, dans une famille d'affaires donnée. Ça, il sait faire, c'est facile.

Au-delà, des progrès sont réalisés chaque mois et les ingénieurs s'efforcent de modéliser les litiges, de les mettre en matrice, pour demander à la machine une « solution ».

Mais, outre que c'est un « chantier en cours », chacun est bien conscient qu'il existe des litiges qui ne pourront pas être réduits en équation et que le cerveau humain, celui de l'avocat qui sélectionnera les arguments comme celui du juge qui les appréciera, ne pourra pas être remplacé de sitôt.

Les nouveaux outils doivent être pris pour ce qu'ils sont : des outils. Les recueils de jurisprudence imprimés ont été bien accueillis, me semble-t-il, après Gutenberg : efforçons-nous de nous montrer aussi ouverts à l'égard des legaltechs !

Sur le principe, est-il « sain » de « personnifier » à ce point la justice qui reste dans l'imaginaire public une vertu  ?

Je ne suis pas sûr que l'arrivée, même massive, de nouveaux outils d'analyse de la pratique décisionnelle des juges, ou plutôt des formations de jugement, entraînera une « personnification » malsaine de l'acte de juger. Dans les faits, vous le savez bien, quand on écoute les échos des couloirs du palais, on entend dire de tel ou tel juge qu'« il est répressif », qu'« il est consumériste ».

La machine permettra de substituer une donnée – relative, certes ; avec une marge d'erreur, sans doute –, mais une donnée tout de même, à la rumeur.

En outre, dans les procès médiatiques, vos confrères journalistes ne se privent pas, à l'ouverture des sessions d'assises par exemple, de présenter au lecteur le président : son CV, son passé, ses habitudes.

Certains juges ont des comptes Twitter, d'autres signent des livres sur leur pratique, d'autres, enfin, embrassent une carrière politique. La personnification n'a pas attendu les legaltechs.

Qu'en est-il dans les autres pays  ?

Aucun État sérieux n'a jamais mis en place de mécanisme de dissimulation du nom des juges, du type de celui qui est envisagé en France. À Harvard il y a une legaltech qui permet de tracer la pratique décisionnelle des juges.

Chez la plupart de nos voisins, la question n'a même pas été débattue.

Dans les rares cas où elle l'a été, il y a été répondu fermement par la négative, au motif, notamment, qu'il est difficilement acceptable qu'un juge statuant « au nom du peuple » se sente si peu engagé dans la vie publique qu'il refuse d'assumer ses propres décisions.

Le résultat est que seuls deux États au monde ont pu être cités, au Parlement, comme pratiquant prétendument la dissimulation du nom des juges : la Roumanie et la Russie…

Et ni la Roumanie ni la Russie n'ont mis en œuvre cette idée. Il s'agit d'une fake news ! Le résultat est surtout que, dans de nombreux États, les bases de données officielles en ligne proposent des recherches par nom de juge.

C'est dire si, avec notre article 19, nous sommes en train de créer une « exception française ».

Justement, que risquent les sociétés qui auront constitué des bases de données sur les pratiques et tendances des magistrats  ?

Le texte érige en délit le fait de « réutiliser » des données comportant le nom des magistrats afin de déceler leur pratique professionnelle.

Mais, pour que des poursuites soient engagées avec succès, encore faudrait-il que la loi passe le cap du Conseil constitutionnel, et qu'elle trouve grâce aux yeux de la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui n'est pas gagné.

Il n'est pas dit, non plus, que le texte soit conforme au droit de l'Union européenne : celui-ci protège certes les données personnelles, par un règlement dit, en France, « règlement général de protection des données personnelles » (plus connu sous son acronyme « RGPD »), mais il ne faut jamais oublier la fin de la dénomination de ce règlement : il est relatif, aussi, « à la libre circulation de ces données ».

Le moins que l'on puisse dire, c'est que la France est en passe de faire obstruction à la circulation des données juridiques.

Source :
https://www.lepoint.fr/editos-du-point/laurence-neuer/profilage-des-magistrats-nous-sommes-en-train-de-creer-une-exception-francaise-31-01-2019-2290472_56.php

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