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9 octobre 2019 3 09 /10 /octobre /2019 16:39

Bordeaux - Le 9 octobre 2019

Ce texte a pour but d'expliquer les suites juridiques à la contestation d'une amende, par exemple reçue après une manifestation "interdite".

******
Suite à une infraction, vous avez reçu une amende forfaitaire.

Vous avez décidé de la contester soit avec vos propres arguments, soit en utilisant le process mis en place par le C.L.A.P33 avec Maitre Bouyer.
Voir ici :
http://clap33.over-blog.com/2019/06/procedure-de-contestation-d-une-amende-pour-manifestation-interdite-sur-la-voie-publique.html

Vous avez envoyé votre contestation en recommandé avec accusé de réception et vous avez gardé précieusement le récépissé.

A partir de là, voilà les trois options possibles.

1 - Le ministère public renonce à l'exercice des poursuites

Cela signifie que vos arguments de contestation sont recevables.

Vous devriez normalement recevoir un courrier vous informant de cette décision.
[Néanmoins, on nous renseigné sur le cas de personnes qui ont su, en allant payer leur amende, que les poursuites à leur encontre avait été abandonnées.]

2 - Le ministère public saisit directement le Tribunal de Police

Cela signifie que vous allez être convoqués pour passer devant un juge au Tribunal de Police.

Vous recevrez par courrier une convocation pour cette audience lors de laquelle vous pouvez vous rendre seul, vous rendre accompagner d'un avocat ou ne pas être présent et être représenter par un avocat.

Lors de cette audience, vous pourrez de nouveau produire vos arguments, vous pourrez en produire d'autres et le juge statuera.

Il pourra :
- renoncer à vous poursuivre,
- vous condamner à payer le montant initial de votre amende,
- vous condamner et minorer ou majorer le montant de votre amende initiale.

S'il vous condamne, vous avez encore un dernier recours. Vous avez un délai de 30 jours pour saisir la Cour de Cassation.

3 - Le ministère public transmet votre dossier au Tribunal de Police pour ordonnance

Cela signifie qu'il estime que vos arguments ne sont pas retenus et qu'il a directement transmis votre dossier au Tribunal de Police.

Il vous en informe par courrier.

Vous n'êtes pas convoqués et le juge statue en votre absence par ordonnance.

Il pourra :
- renoncer à vous poursuivre,
- vous condamner à payer le montant initial de votre amende,
- vous condamner et minorer ou majorer le montant de votre amende initiale.

La décision du Tribunal vous est notifiée par courrier.

Vous avez un délai de 30 jours pour faire opposition de cette décision.

Si vous contestez cette décision, vous serez convoqués par courrier pour être audiencé au Tribunal de Police et vous vous retrouvez dans le cas 2 du texte que vous être en train de lire ;) .

ATTENTION - IMPORTANT

Avant même de recevoir l’ordonnance du Tribunal, certain-e-s reçoivent un courrier intitulé " Amendes et Condamnation Pécuniaires" leur indiquant que leur amende a été majorée et qu'ils doivent désormais s'acquitter de la somme de 375€, ramenée à 300€.

VOUS NE DEVEZ PAS PAYER !!

Ce service émane du service de recouvrement qui n'est pas en lien avec le Tribunal.

On ne peut pas vous demander de payer tant que vous n'êtes pas condamnés !!!!

Vous pouvez donc :
- ignorer ce courrier
- par confort intellectuel, leur renvoyer un courrier leur signifiant que vous avez contesté cette amende et que vous êtes en attente d'une ordonnance du juge

***
Si malgré ce tuto, vous avez encore du mal à tout saisir, vous pouvez nous écrire :
collectif.clap33@gmail.com
http://clap33.com/
Facebook : @clap33

Vous pouvez aussi contacter de notre part Maitre Bruno Bouyer qui répondra gratuitement à vos questions :
06 73 03 63 42

Cela nous donne l'occasion de saluer son investissement dans le mouvement GJ et de le remercier de nous aider dans la mise en place de process juridiques ! Merci !!!!

Voilà :)

Un texte à lire, à propager !

Solidairement,

Le collectif Contre Les Abus Policiers - C.L.A.P33
Bordeaux
@clap33

 

 

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