
Un nouveau projet de loi est en cours d'élaboration avec des dispositions problématiques en termes de finalité, d'efficacité et de légalité.
Ce projet de loi vient à peine cinq mois après la loi sur la protection internationale, dont les dispositions restrictives ont été dénoncées par plusieurs organisations.
Le nouveau projet en élaboration comprend les dispositions suivantes, très problématiques du point de vue de leur opportunité, de leur applicabilité, mais surtout de leur conformité au droit européen, international et national :
• la possibilité d'omettre l'entretien personnel, pierre angulaire de la procédure d'asile, s'il s’avère impossible de trouver un interprète dans la langue choisie par l'interviewé, dans le cas où celle-ci est différente de la langue officielle de son pays d'origine
• L'aide juridique, lors de l’examen en deuxième instance de la demande d'asile sera fournie uniquement à la demande de l'intéressé dans les deux jours qui suivent la notification de la décision de première instance.
• si le demandeur d'asile a déjà séjourné dans un autre pays pendant plus que de deux mois, sans être menacé de poursuite individuelle pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'appartenance à un groupe social particulier ou de convictions politiques, alors ce pays est considéré comme offrant une protection adéquate et sa demande d'asile en Grèce est irrecevable
• en cas de rejet en deuxième instance de la demande d'asile, le demandeur sera maintenu en centre de détention jusqu'à son expulsion ou jusqu’à ce que la procédure arrive à son terme, sans qu’il puisse être libéré, s'il dépose une demande d'annulation du rejet ou une demande de suspension de son expulsion.
Ce nouveau projet réduit à moins que rien, voire annule des garanties de la procédure d’asile.
Enfin, le projet de loi réduit de plus que de moitié le temps prévu pour l'examen et l’adoption d’une décision en appel, en introduisant de nouveaux délais impossible à tenir : un mois pour la décision en appel contre trois actuellement, vingt jours pour la procédure accélérée appliquée aux frontières contre 40 jours en vigueur aujourd'hui, dix jours pour l'audition de l'appel si l'intéressé est en détention.
L’expulsion en application du décret de suspension de la procédure d’asile de deux femmes vulnérables d’origine afghane, a été stoppée par le Conseil d'État, qui a ordonné leur maintien dans le territoire.
Sources (en grec) :
https://www.efsyn.gr/ellada/
https://www.efsyn.gr/ellada/
commenter cet article …