[Grèce] Nouveau projet de loi pour restreindre le droit d'asile

Par Vicky Skoumbi, le 4 avril 2020
 

Le quotidien grec Efimerida tôn syntaktôn (Journal des Rédacteurs) révèle le nouveau projet du ministère de l'Immigration pour la procédure d'asile.

Un nouveau projet de loi est en cours d'élaboration avec des dispositions problématiques en termes de finalité, d'efficacité et de légalité.

Ce projet de loi vient à peine cinq mois après la loi sur la protection internationale, dont les dispositions restrictives ont été dénoncées par plusieurs organisations.

Le nouveau projet en élaboration comprend les  dispositions suivantes, très problématiques du point de vue de leur opportunité, de leur applicabilité, mais surtout  de leur conformité au droit européen, international et national :

• la possibilité d'omettre l'entretien personnel, pierre angulaire de la procédure d'asile, s'il s’avère impossible de trouver un interprète  dans la langue choisie par l'interviewé, dans le cas où celle-ci est différente de la langue officielle de son pays d'origine

• L'aide juridique, lors de l’examen en deuxième instance de la demande d'asile sera fournie uniquement à la demande de l'intéressé dans les deux jours qui suivent la notification de la décision de première instance.

La demande d’aide juridique ne sera pas satisfaite automatiquement, mais sera  examinée par le président de la commission de recours et ne sera accordée que si celui-ci juge probable une issue favorable à l'intéressé de l'appel.

L'absence d'assistance judiciaire ne constituera pas  une raison valable pour un report du réexamen de la demande d'asile, à moins que la Commission de recours ne considère que cette absence puisse provoquer un préjudice irréparable au demandeur d'asile, et que l'appel ait de fortes chances d’aboutir à  l’annulation de la décision en première instance.  

• si le demandeur d'asile a déjà séjourné dans un autre pays pendant plus que de deux mois, sans être menacé de poursuite individuelle pour des raisons de race, de religion, de nationalité, d'appartenance à un groupe social particulier ou de convictions politiques, alors ce pays est considéré comme offrant une protection adéquate et sa demande d'asile  en Grèce est irrecevable

• en cas de rejet en deuxième instance de la demande  d'asile, le demandeur sera maintenu en centre de détention jusqu'à son expulsion ou jusqu’à ce que la procédure arrive à son terme,  sans qu’il puisse être libéré, s'il dépose une demande d'annulation du rejet ou une demande de suspension de son expulsion.

Ce nouveau projet réduit à moins que rien, voire annule des garanties de la procédure d’asile.

Il est introduit quelques jours après l'expiration de la loi sans précédent qui suspendait le dépôt de nouvelles demandes d'asile pendant un mois et prévoyait l’expulsion immédiate vers les pays d'origine des nouveaux arrivants.

Il s'agissait d'une suspension de la Convention de Genève, qui n’est pas prévue par celle-ci même  en temps de guerre.

Il faudrait ajouter que la fin de la période de suspension ne se traduit pas par une réouverture de la procédure car le service d’asile reste fermé jusqu’au 10 avril à cause de mesures de protection sanitaire.

Et tout laisse croire que la fermeture du service, sera prolongée pour au moins un mois.

Enfin, le projet de loi réduit de plus que de moitié le temps prévu pour l'examen et l’adoption d’une décision en appel, en introduisant  de nouveaux délais impossible à tenir : un mois pour la décision en appel contre trois actuellement,  vingt jours pour la procédure accélérée appliquée aux frontières contre 40 jours en vigueur aujourd'hui, dix jours pour l'audition de l'appel si l'intéressé est en détention.
 
L’expulsion en application du décret de suspension de la procédure d’asile de deux femmes vulnérables d’origine afghane, a été stoppée par  le Conseil d'État, qui a ordonné leur maintien dans le territoire.

Le sort d’une troisième femme afghane sera décidée en séance plénière du Conseil d’Etat en septembre.

Sources (en grec) :
https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiomata/237741_etoimazoyn-nomoshedio-eytelismoy-tis-diadikasias-asyloy
https://www.efsyn.gr/ellada/dikaiosyni/237450_stamatiste-tis-ameses-apelaseis