Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog du C.L.A.P33
  • : Collectif bordelais Contre les Abus Policiers
  • Contact

Recherche

LOIS LIBERTICIDES

Contester une amende
pour manif interdite

Juin 2019 : klik !

******

La censure
sur Internet

Avril 2019 : klik !

******
Etat d'urgence


Le cadre légal : klik


****
Kezaco la loi
"Etat d'urgence"



C'est par là : klik !

*****
Notre Facebook

 

C'est par là :
facebook.com/clap33

*****

Agenda des luttes

 En ligne ici : klik !

Et encore...

 



https://a2-images.myspacecdn.com/images04/2/8050b970040d479da3e063184a2bbb9c/full.jpg

 


 

 

https://a4-images.myspacecdn.com/images04/10/085780129eb0413dbdf3961ab6da8567/full.jpg

 

 

23 avril 2020 4 23 /04 /avril /2020 13:30

Le 22 avril 2020

En plein état d’urgence sanitaire, les citoyens se tournent vers le Conseil d’État pour contester l’action du gouvernement (ou son inaction), et faire respecter les libertés fondamentales. Les recours sont tous rejetés ou presque. Enquête sur une institution accusée de servir l’exécutif.

Depuis le début du confinement, presque tous les recours contre l’État ont été rejetés par le Conseil d’État.

Le Syndicat des avocats de France (SAF) n’a pas obtenu que les détentions provisoires ne soient pas automatiquement prolongées.

Les syndicats des travailleurs des Ephad n’ont pas réussi à imposer masques et dépistages systématiques.

L’Observatoire international des prisons n’a pu gagner sur la garantie de la santé des détenus et Emmaüs l’emporter pour mieux protéger les personnes sans domicile.

Sur une soixantaine de requêtes jugées, une seule injonction a été prononcée : le syndicat Jeunes médecins qui souhait durcir le confinement.

Dans sa décision du 22 mars, le Conseil d’État a enjoint à Édouard Philippe de réexaminer le maintien de la dérogation pour les déplacements brefs et le maintien des marchés ouverts.

Comme l’indique un bon connaisseur du Conseil d’État : « Cela n’a pas déstabilisé le gouvernement.

Au contraire, il était dans une période où il songeait à durcir le confinement et cette décision est allée dans son sens. »

Même chose pour la décision de casser l’arrêté municipal de la ville de Sceaux, qui visait à imposer le port du masque.

Pour le Conseil d’État, les décisions municipales ne doivent pas « compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’État » contre l’épidémie.

Comme nous l’indique un avocat, « le Conseil d’État n’hésite jamais à taper sur le pouvoir municipal. Avec cette décision, il impose aux maires de se ranger derrière l’État ».

Cette pluie de rejets interpelle.

De nombreux universitaires, à l’image de Paul Cassia ou Roseline Letteron, critiquent ainsi des décisions trop favorables à l’administration, le nombre important d’ordonnances de tri (sans audience), ou le refus d’imposer des injonctions à l’État.

Par ailleurs, le crédit donné à la parole gouvernementale lors de l’examen des requêtes pose question.

Quand l’administration certifie quelque chose, elle est crue, alors que le citoyen doit tout prouver.

Pour Olga Mamoudy, professeure de droit public, « le Conseil d’État donne un poids énorme aux annonces gouvernementales qui ont presque valeur de preuve ».

À ce stade, sans doute faut-il rappeler sa double mission, à la fois de juge et conseil.

Pour éviter qu’un juge ne s’immisce dans les questions de l’administration, la justice administrative (celle qui tranche les recours des citoyens contre les décisions de l’État et de toutes les administrations) a été séparée du reste : au conseil d’État, c’est le rôle de la section du contentieux.

Toutes les autres (section de l’Intérieur, des Finances, etc.) sont chargées de conseiller le gouvernement sur les projets de loi et les principaux décrets.

Interrogé par Mediapart, le président de la section du contentieux, Jean-Denis Combrexelle, défend son action : « Nous avons multiplié par trois les référés, avec une augmentation quantitative et qualitative. Nous avons la volonté que l’État de droit continue et pour cela, il faut qu’il y ait un juge. Nous avons des contacts avec des pays étrangers : nous sommes l’une des rares où la juridiction suprême sort de deux à trois décisions importantes par jour. »

Par ailleurs, « ce n’est pas au juge de définir une politique de santé publique. Nous sommes là pour voir s’il n’y a pas d’atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales ».

Jean-Denis Combrexelle défend aussi l’intérêt des recours.

Si les décisions donnent rarement raison aux requérants, l’audience permet d’interroger l’administration et l’oblige à rendre des comptes : « L’audience sur les prisons a duré six heures. Un certain nombre d’engagements ont été actés dans les ordonnances. Cela ne se traduit pas par des injonctions, mais beaucoup d’avancées ont été faites, souvent à l’initiative des juges des référés [les procédures de référés permettent à un juge d’examiner en urgence un recours et d’ordonner éventuellement des mesures provisoires – ndlr]. »

Cités dans les motifs des décisions, les engagements de l’administration, cependant, ne se transforment pas en injonctions qui seraient contraignantes et pèseraient véritablement sur l’État.

Lundi 20 avril, par exemple, le conseil d’État a rejeté une requête en référé de l’association Respire (qui réclamait des mesures contre la pollution de l’air d’origine agricole soupçonnée d’aggraver la pandémie) en soulignant que l’administration devait « faire preuve d’une vigilance particulière », mais sans rien enjoindre.

Même chose pour les avocats qui voulaient des masques : le gouvernement doit les aider à en trouver, mais sans que cela relève d’une obligation.

Sous le couvert de l’anonymat, un magistrat administratif souligne : « Ce type de deal en audience est peu solide juridiquement. » Euphémisme.

Pour un avocat critique, « les membres du Conseil d’État sont convaincus qu’il ne faut pas déstabiliser l’administration et sont donc prêts à sacrifier les règles de droits et la protection des droits et libertés. En temps de crise, que ce soit l’état d’urgence en 2015-2016, la crise des gilets jaunes ou la lutte contre le coronavirus, le Conseil d’État donne à voir ce qui est souvent caché : il ne fait pas que juger, mais intègre les nécessités de l’administration dans ses décisions ».

Dans une tribune au Monde, maîtres William Bourdon et Vincent Brengarth allaient même, le 12 avril, jusqu’à écrire : « La haute juridiction se fait l’allié de circonstance [du gouvernement] en lui accordant un certificat de légalité qui semble sans fin, couvrant ainsi de graves entorses à l’État de droit. »

Un autre avocat veut modérer : « Le Conseil d’État est la seule juridiction qui continue à fonctionner, quand d’autres, comme le Conseil constitutionnel, se sont mis en vacances. Et il le fait avec une très grande efficacité, malgré les conditions difficiles. C’est vrai que dans ses décisions, il est en retrait par rapport à ce que les requérants peuvent espérer. Mais il reste dans le rôle qui a toujours été le sien : il refuse d’être un contre-pouvoir qui pourrait remettre en cause le gouvernement. »

« Nous sommes en référé liberté, une procédure d’urgence, le Conseil d’État n’est pas là pour censurer toutes les illégalités, insiste aussi un conseiller d’État, sous le couvert de l’anonymat, mais uniquement les “atteintes graves et manifestement illégales à des libertés fondamentales”. »

Un magistrat d’un tribunal administratif ne s’en satisfait pas : « Il faudrait réfléchir à donner des moyens renforcés en référé liberté dans les périodes d’état d’urgence sanitaire. »

Par ailleurs, les décisions attaquées directement devant le Conseil d’État sont souvent des normes très générales.

Il s’avère plus facile d’obtenir gain de cause quand les recours portent sur des dossiers concrets, examinés en première instance devant les tribunaux administratifs : celui de Paris vient par exemple d’enjoindre à la préfecture de cesser les nouveaux enfermements de sans-papiers dans le centre de rétention de Vincennes.

D’ailleurs, la justice administrative apparaît curieuse au citoyen habitué aux magistrats de l’ordre judiciaire (chargé notamment des crimes et délits).

Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, eux, sont très soumis au Conseil d’État.

Car celui-ci est non seulement le juge de cassation suprême, mais il gère le budget des juridictions et les carrières des magistrats administratifs.

Ces derniers assument : aucun magistrat ne se risquerait à s’opposer à une décision du Conseil d’État alors que la rébellion de tribunaux judiciaires contre les décisions de la Cour de cassation est une tradition.

Cela a un avantage : assurer au citoyen une justice bien moins aléatoire.

Mais cette volonté de tenir la justice pose problème.

Pour un ancien conseiller, « il ne peut y avoir d’impartialité dans un système aussi hiérarchisé, où le Conseil d’État décide de toutes les carrières des conseillers ».

Dans l’état d’urgence sanitaire, cette volonté de contrôle du Conseil d’État est allée plus loin, après qu’une décision du tribunal administratif de Guadeloupe, exigeant de l’État des tests et de la chloroquine pour le CHU, l’a ulcéré.

D’après nos informations, les chefs de juridiction sont désormais réunis tous les lundis par audioconférence, pour informer Paris sur les affaires en cours.

Et le Conseil d’État envoie quasi quotidiennement l’état de sa jurisprudence aux juridictions.

Le vice-président du Conseil d’État, Bruno Lasserre, a également enregistré un message destiné aux magistrats où il les appelle subtilement à la responsabilité.

Un magistrat administratif regrette : « En l’absence de cette jurisprudence préalable, ce n’est pas concevable d’avoir des instructions du Conseil d’État. Le fait d’inviter l’ensemble des chefs de juridiction à participer à une réunion téléphonique, suite à la décision rendue sur la Guadeloupe, est quelque chose d’assez inédit. Même si, par ailleurs, certains chefs de tribunaux sont demandeurs de ce type d’échange, car ils font face à une situation mouvante»

À la botte du gouvernement ? « C’est l’inverse ! »

Jean-Denis Combrexelle assume : « Nous sommes très attachés à l’unité de la juridiction administrative. Ce sont des réunions qui sont de purs échanges d’informations. En aucun cas, on ne dit comment il faut juger, chacun reste responsable de ses décisions. Après une première vague de contestations des mesures générales du gouvernement soumises au Conseil d’État, sont maintenant contestées des situations plus locales, où les tribunaux administratifs seront en première ligne. C’est important que nous soyons dans une relation de discussions, vu la situation très évolutive. »

En justice judiciaire, de telles réunions menées par la Cour de cassation seraient totalement inenvisageables.

Mais pour le président Combrexelle, « ça serait problématique s’il s’agissait de réunions d’encadrement, d’instruction ou d’autre chose que des réunions d’information ».

Au fond, le Conseil d’État est parfois accusé d’être un juge à la botte du gouvernement.

Selon tous nos interlocuteurs, ce n’est pas le cas : « C’est même plutôt l’inverse ! C’est le gouvernement qui dépend du Conseil d’État, répond en souriant un avocat. Ils ont une beaucoup trop haute opinion d’eux-mêmes pour être aux ordres d’un gouvernement. »

Et de noter que le Conseil d’État n’hésite pas à retoquer l’exécutif sur certains sujets.

Comme l’indique ce même avocat, « c’est lui qui a poussé l’État à réformer les prisons et il n’hésite pas à censurer certaines décisions ministérielles, comme la circulaire Castaner [sur l’attribution de couleurs politiques aux candidats aux municipales –ndlr]. »

Au Conseil d’État, la concentration est forte de diplômes et de fonctionnaires parmi les plus brillants, le gros du recrutement étant composé des meilleurs élèves de l’ENA.

Comme le souligne une bonne connaisseuse de la maison, « l’énarque est déjà conscient de sa supériorité et le conseiller d’État a été l’un des meilleurs de sa promotion »

Le Conseil laisse d’ailleurs beaucoup de libertés à ses membres qui sont encouragés à prendre des postes dans l’administration active.

Un tiers des 340 conseillers d’État est ainsi en détachement en administration.

Leur profil est recherché pour les cabinets ministériels. Un ancien conseiller ministériel insiste : « Pour un ministre, c’est la garantie d’avoir un bon conseiller et une relation plus facile avec le Conseil d’État et les autres rouages. »

Les allers-retours sont permanents.

C’est ainsi que Charles Touboul, qui était encore en août dernier porte-parole du Conseil d’État, a récemment représenté l’administration à certaines audiences, devenu directeur des affaires juridiques du ministère des affaires sociales.

Certains conseillers tentent même l’aventure politique.

Citons ainsi Édouard Philippe, Martine Aubry, Valérie Pécresse, Laurent Wauquiez, Guillaume Larrivé ou Marisol Touraine.

Mais le politique a aussi un poids important dans les membres qu’il peut nommer pour enrichir le corps des conseillers d’État.

Des conseillers ministériels, hauts fonctionnaires, magistrats ou universitaires peuvent ainsi se trouver nommés par le premier ministre au « tour extérieur ».

Édouard Philippe a ainsi promu sa « plume », Édouard Solier, en mars dernier.

Au Conseil d’État, on assume ces recrutements : pour bien la conseiller et la juger, le Conseil doit savoir comment fonctionne l’administration.

Même si cette connaissance de la haute administration va jusqu’à la consanguinité. Peut-on bien juger lorsqu’on se forge une culture sinon une pensée homogène ?

Autre source de confusion, le mélange entre les deux fonctions du Conseil d’État : conseiller le gouvernement et trancher les recours.

Un magistrat administratif relève : « Sur les ordonnances [liées à l’état d’urgence sanitaire –ndlr], le Conseil d’État a participé à leur rédaction, qui lui sont obligatoirement soumises. Et quelques jours après, il statue comme juge contre ceux qui les contestent. »

Jean-Denis Combrexelle assure qu’il y a une « muraille de Chine » entre les fonctions de conseil et la section du contentieux.

« Même informatiquement, un membre du contentieux ne peut aller dans les dossiers des sections administratives. Cette séparation stricte existe dans les textes, les esprits et les pratiques, il n’y a aucune porosité. »

De nombreux interlocuteurs soulignent que les règles se sont effectivement durcies depuis quinze ans, avec une hiérarchie très attentive aux principes de déport.

En section du contentieux, le Conseil d’État fait attention au magistrat qui tranchera l’affaire et évite les conflits d’intérêts : un conseiller qui a été membre d’une administration ne pourra participer, les années suivantes, aux recours contre celle-ci.

Le Conseil d’État a l’habitude d’être au cœur de l’État. Comme nous l’indique un ancien ministre : « J’ai découvert sa puissance en étant nommé au gouvernement. Du premier balbutiement jusqu’aux recours, le Conseil d’État ne perd jamais la main sur un projet de loi. Les directions juridiques des gros ministères sont tenues par des conseillers d’État. Ils sont présents dans les cabinets et au secrétariat général du gouvernement. Tout projet de loi lui est obligatoirement soumis pour avis, comme les principaux décrets et les ordonnances. Le président du Conseil constitutionnel et son secrétaire général viennent du Conseil d’État. Et le Conseil d’État juge les recours contre les décrets. Cela permet de garantir une qualité de la loi, les membres du Conseil d’État étant très qualifiés. Mais cela lui donne aussi un monopole. »

Les choses se passent de manière subtile. Même s’il est au cœur de l’État, le Conseil d’État n’est pas un bloc uni qui dirigerait à la place des politiques.

Un conseiller d’État en poste dans un ministère n’obéit qu’à son ministre.

Simplement, le Conseil d’État veut agir comme garant de la continuité de l’État et de ses principales règles.

Pour un ancien conseiller d’État, c’est ici que la section du contentieux a une place stratégique : « C’est le bras armé du Conseil d’État pour imposer qu’on l’écoute. Les ministres craignent le Conseil d’État à cause de cela. Ils suivent l’avis du Conseil et s’entourent de conseillers pour éviter de se voir retoquer un décret ou un article de loi. »

Et le Conseil d’État peut être très attentif aux projets qui contreviennent à ses intérêts.

Nicolas Sarkozy a ainsi dû renoncer à la suppression du classement de sortie de l’ENA.

L’ancienne ministre socialiste de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a également éprouvé le pouvoir d’influence de l’institution : « Je souhaitais qu’entre l’ENA et l’arrivée dans les corps d’inspection ou Conseil d’État, il y ait un sas. J’ai toujours trouvé terrible que des jeunes sortis de l’ENA inspectent des professionnels confirmés. Je n’ai pas réussi. Le vice-président du Conseil d’État de l’époque, Jean-Marc Sauvé, m’a clairement dit : “Je veux qu’ils entrent jeunes au Conseil d’État car je veux les formater.” Autre échec, je souhaitais enlever un énarque au Conseil d’État et un à la Cour des comptes par promotion, pour les flécher vers le ministère de l’environnement qui manque de hauts cadres. La décision, pourtant prise en conseil des ministres, n’a jamais été mise en œuvre. Le vice-président du Conseil d’État appelait quotidiennement pour alerter contre cette réforme qui serait une catastrophe. Pour un poste ! »

Contacté par Mediapart, Jean-Marc Sauvé n’a pas répondu à nos sollicitations.

Pour conclure cette plongée dans la coulisse, il faut enfin évoquer un personnage clé, au centre de la politique de l’exécutif : Marc Guillaume, actuel secrétaire général du gouvernement, soit le haut fonctionnaire qui met en musique la machine gouvernementale, par ailleurs ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.

Ce serait le mieux placé pour diriger le Conseil d’État en 2022, quand le « patron » actuel, Bruno Lasserre, prendra sa retraite.

S’il ne fait pas l’unanimité au Conseil d’État, Marc Guillaume doit ce statut de favori à sa connaissance de l’État, sa capacité de travail, ses réseaux et sa proximité avec le pouvoir.

« Une fois qu’il sera nommé, il aura la main sur les carrières des conseillers d’État. Lequel d’entre eux voudrait aujourd’hui s’opposer à lui ? », s’interroge un conseiller ministériel.

Un parlementaire ajoute : « C’est l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel. S’il vous affirme qu’une disposition n’est pas constitutionnelle, il devient très difficile de s’y opposer. »

Le secrétaire général du gouvernement est enfin très attentif aux positions des conseillers d’État. « Il a parfois reproché à Sauvé d’avoir laissé passer des postes qui devraient [leur] revenir… »

Mais au fond, pour l’ancienne garde des Sceaux Marylise Lebranchu, « le Conseil d’État n’a que le pouvoir que lui donne notre Constitution. S’il va au-delà, avec la complicité du secrétariat général du gouvernement, c’est que le politique le laisse y aller ».

Décidément bien trop au cœur du pouvoir pour jouer le rôle de contre-pouvoir espéré par certains.

Source :
https://www.mediapart.fr/journal/france/220420/libertes-le-conseil-d-etat-agit-le-plus-souvent-en-chien-de-garde-du-pouvoir

Partager cet article

Repost0

commentaires

Documentation

ACTIONS C.L.A.P33 & Co...

Guides juridiques - C.L.A.P33
Porter plainte contre la police
Garde A Vue, manifs - Conseils

*****

******
Soutien à m.
Nous n'oublierons pas
le 19 Mars 2009 à Bordeaux !

Infos : klik !

******
Violences Policières

France - Quatre rapports
ACAT : klik !

Amnesty International : klik !
Paris Luttes Infos : klik !
Bastamag :  klik !

 

*****
L'impact disproportionné
de l'état d'urgence

Un rapport d'Amnesty  : klik !

****
Retrouvez toutes nos vidéos

klik là !

****
Hommage aux victimes

21 Mars 2015

 
15 mars 2014
 

19 mars 2011
 

****

" Vétérante "

O.P.A