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Le 7 septembre 2015

Ce que dit la loi

Mais dans la pratique, et selon la loi, accueillir un réfugié chez soi est-il si simple ?

Sur un plan législatif, oui. Tout un chacun ne peut pas être poursuivi pour accueillir chez lui un étranger en situation irrégulière. La loi du 31 décembre 2012 a justement fait disparaître ce que beaucoup appelaient le "délit de solidarité".

Quiconque le souhaite peut ainsi aider un étranger pour "assurer des conditions de vie dignes et décentes". Hébergement, nourriture, soins médicaux ou encore conseils juridiques peuvent ainsi être offerts sans risque de poursuite.

La première condition étant toutefois de n'en tirer aucun bénéfice et profit, en cherchant à obtenir une contrepartie "directe ou indirecte" de la part d'un migrant qui serait accueilli à la maison. Enfin, il ne faut pas non plus soustraire le migrant accueilli aux décisions de justice le concernant en France.

La loi :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=44A2E275E7BF991926BF65E4EC23F403.tpdila18v_1?idArticle=JORFARTI000026871264&cidTexte=JORFTEXT000026871211&dateTexte=29990101&categorieLien=id

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Bordeaux - 18 mars 2017

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