[Atteinte aux droits]]Délinquance : un arsenal juridique sans cesse étoffé

Depuis 2002, année où Nicolas Sarkozy est devenu ministre de l'Intérieur, quantité de mesures ont été adoptées pour tenter de faire reculer l'insécurité.

Plusieurs lois ont été promulguées pour enrayer la violence (Sipa)

En 2002, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin entreprend de rénover l'arsenal juridique permettant d'enrayer la délinquance. Nicolas Sarkozy est alors ministre de l'Intérieur.
En juillet 2002, la loi d’orientation et de programmation sur la sécurité intérieure et la justice est promulguée. Le texte détaille les nouveaux moyens qui doivent être mis en œuvre de 2003 à 2007 pour faire reculer l'insécurité.
Le 18 mars 2003, la loi pour la sécurité intérieure est adoptée. Elle instaure de nouveaux délits et des sanctions concernant notamment la prostitution, la mendicité et les rassemblements dans les halls d'immeubles. Elle donne également de nouveaux pouvoirs aux policiers, avec l'élargissement de fichiers.

Le 17 janvier 2006, le comité interministériel de prévention de la délinquance est créé par décret. Le comité est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Il fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et surveille leur mise en oeuvre.

Evolution des délits

Le 5 mars 2007, la loi relative à la prévention de la délinquance est promulguée. Le texte se concentre sur le traitement de la délinquance des mineurs. Il comprend également des mesures concernant les violences conjugales, les infractions sexuelles et la consommation de drogues. Le rôle du maire et du parquet en matière de sécurité et de prévention est renforcé. Le 12 mars 2009, un avis du Conseil national des villes du 12 mars 2009 constate "l’absence quasi-systématique de mise en œuvre de cette loi".
Dernière étape, le 27 mai 2009, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) est présenté en Conseil des ministres. Le texte vise à s'adapter aux évolutions de la délinquance. Terrorisme, cybercriminalité, délinquance routière, réorganisation territoriale de la police y sont évoqués.

Source :
http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20091002.OBS3337/
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