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31 mars 2011 4 31 /03 /mars /2011 12:26

 

http://www.capatv.com/wp-content/uploads/logo-garde-a-vue-def-500x281.jpg

 

LEMONDE.FR avec AFP | 30.03.11 | 18h37

L'Assemblée nationale a adopté, mercredi 30 mars, en commission le projet de loi réformant la garde à vue. Ce projet de loi prévoit la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue comme l'imposent le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme. Le texte doit désormais être examiné en séance publique la semaine prochaine pour la deuxième lecture, après avoir été adopté sans quasiment aucune modification au Sénat le 8 mars dernier. Un seul amendement mineur a été adopté en commission des lois, signé de l'ancien ministre Christian Estrosi et de Philippe Goujon.

M. Estrosi a regretté que ce projet ne "soit absolument pas équilibré", soit "un mauvais signal envoyé aux forces de l'ordre" qui "va faire baisser le taux d'élucidation". Le député socialiste Dominique Raimbourg a, lui, déploré que le texte ne s'inscrive pas "dans une vision d'ensemble de réforme de la procédure pénale".

Le rapporteur UMP du projet de loi, Philippe Gosselin, a au contraire estimé qu'il s'agit d'un "texte équilibré" et préconisé qu'il soit adopté sans modification et puisse être ainsi voté conforme. De cette manière, la loi pourrait être publiée en avril et entrer en vigueur le 1er juin.

Le Conseil constitutionnel a donné au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour revoir le régime de la garde à vue, dont le nombre a atteint 800 000 en 2009. Mardi, le Syndicat national des officiers de police (majoritaire) a organisé dans les principales gares de France une vaste opération visant à alerter sur "l'enterrement" de la garde à vue, appelant notamment les "justiciables" à écrire au président Nicolas Sarkozy.

Source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/03/30/en-premiere-lecture-les-deputes-votent-le-projet-de-reforme-de-la-garde-a-vue_1500936_3224.html#xtor=RSS-3208

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