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9 novembre 2010 2 09 /11 /novembre /2010 04:25

 

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Transmis depuis Marianne

 

Emmanuel Lévy - Marianne | Vendredi 5 Novembre

Multiplication, hausse de leur coût, enchevêtrement de leurs compétences : les Autorités administratives indépendantes (AAI) ont été récemment épinglées par un rapport parlementaire. Mais en filigrane apparait la plus importante critique: l'autonomisation de ces administration bis tant vis à vis du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif.

Ces administrations qui voient leur budget augmenter de 11 % par an, leurs effectifs de 5,3 %, et dont les dirigeants bénéficient de plantureuses rémunérations (jusqu’à 300 000 € pour l’ex-ministre d’ouverture Jean-Pierre Jouyet, patron de l’Autorité des marchés financiers), cela semble impossible en ces temps de vaches maigres.

C’est pourtant le cas des autorités administratives indépendantes (AAI), comme le révèle le rapport des députés René Dosière (PS) et Christian Vanneste (UMP). Ces AAI agissent au nom de l’Etat, sans pour autant relever de l’autorité du gouvernement : la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le Conseil supérieur de l’audiovisuel ou la Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité comptent parmi ces administrations « indépendantes ».

La presse a peu évoqué ce rapport critique envers des organisations qui ont toutes les apparences de la modernité, de l’efficacité et de la bonne gestion de l’argent public, telles que valorisées par Bruxelles. Un leurre : elles se sont révélées plus gloutonnes qu’efficaces. A raison de deux créations par an depuis dix ans, ces administrations bis sont devenues 42. Leur coût total atteint désormais près de 600 millions d’euros, selon le rapport, contre 387 millions, selon Bercy.

Et ce n’est pas sans une certaine malice que les rapporteurs ont longuement souligné l’appétit de ces organismes pour les locaux prestigieux quand ils devaient, au contraire, montrer l’exemple de la modestie au reste de l’administration: « L’immobilier constitue un point noir de la gestion des AAI, avec un ratio de 17,6 m2 (SUN) par poste de travail, supérieur de près de 50 % à la cible retenue de 12 m2 pour l’État », précise  le rapport.

Sur les 15 AAI qui ont fait l’objet d’une analyse détaillée de leur gestion, et notamment de leur pratique en matière de locaux, une seule de ces institutions s’est « délocalisée » en province. Le siège de l’Autorité de régulation des transports ferroviaires (ARAF) est au Mans, quand les autres sont toutes dans Paris intra muros, et plutôt dans les beaux quartiers. Le loyer monte jusqu’à 810 euros le m2 annuel pour la CNDP, l’obscure Commission nationale du débat Public, soit 66% de plus que le prix de marché dans le « quartier central des affaires ».

Mais, outre « leur multiplication, leur coût, et l’enchevêtrement de leurs compétences », elles aboutissent, selon René Dosière, à un « démembrement de l’Etat ». Comme le note le rapport, ce morcellement, se déduit d’un processus « consistant à transformer progressivement un service de l’État en établissement public ou commission consultative, puis en autorité administrative indépendante, et parfois enfin en autorité publique indépendante, éventuellement dotée de ressources propres.»
 
Démembrement, autonomisation font craindre aux deux rapporteurs que les AAI ne soient tentées d’échapper «  à tout contrôle et aillent au-delà de leurs compétences en empiétant sur les pouvoirs exécutifs (pouvoir règlementaire délégué), législatifs (« droit mou ») et judiciaires (sanctions). »

Mais cette dérive est déjà dans les faits. La HALDE élabore déjà, via ses divers avis, une notion juridique de la « discrimination » quand celle-ci relève évidemment du Parlement. L’Hadopi, chargée de lutter contre le piratage des œuvres sur la toile, s’est vue conférée un pouvoir de sanction qui empiète, elle, sur la justice.

Mais pour trouver l’exemple singulier de cette dérive, il faut se tourner vers une AAI peu connue du grand public. Née en mars dernier de la fusion des autorités supervisant les banques et les assurances, l’Autorité de contrôle prudentielle (ACP) est exemplaire de ce lent glissement vers une autonomisation financière et du pouvoir placé dans les mains des contrôlés.

Encore patron de l’assureur Allianz il y a quelques mois (le mieux payé du CAC40 avec 23 millions d’euros en 2007), Jean-Philippe Thierry a été nommé vice-président de l’ACP. Autonomisation financière ? Les députés ont adopté sans broncher un amendement du ministre de l'Économie instaurant une contribution pour frais de contrôle bancaire de 100 millions d’euros. A-t-on entendu nos amis les banquiers crier au vol ? Pas du tout ! Eux ont compris tout l’intérêt de payer pour leur propre régulation. Car de façon sous-jacente, cela justifie leur propre contrôle par leurs propres représentants sans que le Parlement n’ait son mot à dire.

Mieux, l’ACP étant chargée de négocier pour le compte de la France les nouvelles normes comptables dîtes « Solvency II », Jean-Philippe Thierry défendra nos couleurs.
Mais de quels intérêts, ce professionnel de l’assurance, est-il le plus proche ? De ceux des citoyens/consommateurs ou du système financier ? Question d’autant plus prégnante que l’assureur en dernier ressort du système financier, est comme on l’a vu avec la crise, le contribuable…

Décidée par voie d’ordonnance la création de l’ACP a néanmoins dû faire l’objet d’un vote au Parlement. Encapsulée dans le texte « Régulation bancaire et financière », examiné en juin dernier, la création de l’ACP avait amené Louis Giscard d’Estaing à demander la présence d’un député et d’un sénateur au sein  de l’ACP, histoire de tenir un tant soit peu au jus le Parlement de l’activité de l’AAI. Peu connu pour sa dérive gauchiste, le député UMP fils de son père s’est fait envoyer sur les roses par Christine Lagarde au motif que cela induirait un « conflit d’intérêt », ainsi que l’a confirmé Gilles Carrez, rapporteur UMP du budget.

Étonnant système que celui qui considère qu’il y a conflit d’intérêt quant un parlementaire siège dans une AAI, mais qu’il n’y en a pas quant celle-ci est dirigée par un professionnel de la profession…
Le sujet est abordé du bout du clavier par les rapporteurs qui demandent la présence de parlementaires dans les AAI…

Source
http://www.marianne2.fr/Hadopi-Halde-la-derive-des-autorites-supposees-independantes_a199282.html

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