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16 octobre 2010 6 16 /10 /octobre /2010 23:17

 

http://www.linternaute.com/actualite/presidentielle-2007/documents/eric-besson/images/eric-besson-index.jpg

 

Transmis par Gérard

 

Les députés ont adopté mardi par 294 voix contre 239 le projet de loi sur l'immigration qui prévoit notamment de déchoir de leur nationalité française les meurtriers de personnes dépositaires de l'autorité publique.

Le groupe UMP a voté pour à l'exception de 12 de ses membres, dont Etienne Pinte, et de 16 députés qui se sont abstenus. Le groupe du Nouveau Centre (NC) s'est divisé entre votes pour et abstentions. Les groupes de gauche, qui ont mené bataille contre ce texte, ont voté contre.

Ce projet de loi présenté par Eric Besson, le ministre de l'Immigration, reprend plusieurs mesures annoncées par Nicolas Sarkozy lors de son discours de Grenoble le 30 juillet dernier.

"C'est un projet dangereux et mortifère", a estimé Patrick Braouezec (apparenté PC).

Pour la socialiste Sandrine Mazetier, ce "énième texte sur l'immigration est un recul généralisé du droit".

La division des députés du Nouveau Centre alliés à l'UMP au sein de la majorité présidentielle s'explique par la disposition sur la déchéance de la nationalité.

"Certains d'entre nous, dans notre groupe, votent le texte sans enthousiasme. Les autres s'abstiennent", a déclaré François Sauvadet, le président du groupe NC.

Pour Eric Besson, en revanche, il s'agit d'une "étape très importante dans la voie d'une politique harmonisée de l'immigration et de l'asile en Europe".

MARIAGES "GRIS" PÉNALISÉS

Le projet de loi élargit la liste des motifs de déchéance de la nationalité française aux condamnés naturalisés depuis moins de dix ans ayant causé la mort d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

Il comporte plusieurs mesures relatives aux campements illicites et qui visent à faciliter l'expulsion des ressortissants communautaires comme les Roms.

Plusieurs amendements de la commission des Lois présentés par son rapporteur, Thierry Mariani (UMP), ont été retenus, comme celui qui instaure le principe d'un "bannissement" obligatoire du territoire pour tout étranger n'ayant pas respecté la demande de quitter le sol français.

Les mariages "gris" - fondés sur une tromperie volontaire de l'étranger aux dépens de son conjoint français abusé dans sa bonne foi - seront désormais passibles d'une peine de sept ans d'emprisonnement (au lieu de cinq) et d'une amende de 30.000 euros (15.000 actuellement).

Enfin, l'accès à l'aide médicale pour les étrangers sans titre de séjour afin d'éviter un "coût déraisonnable du système de santé français" a été rendu plus difficile.

Les étrangers en instance d'expulsion et parents de mineurs pourront être assignés à résidence sous surveillance électronique.

Mais les employeurs de "bonne foi" ne pourront pas être poursuivis pénalement pour des recrutements illégaux "du seul fait du comportement des salariés concernés".

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

Source :

http://fr.news.yahoo.com/4/20101012/tts-france-immigration-assemblee-vote-ca02f96.html#ynw-article-part2

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