[Actu] Lanceurs d'alerte - Nouvelle loi du 6 décembre 2013.

Transmis par Agnès le 16 février 2014

"Lanceurs d'alerte" : nouvelle loi du 6 décembre 2013.

La Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 "relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière" vient de créer un nouvel article pour les salariés du privé dans le Code du Travail et pour ceux du public dans le Statut des Fonctionnaires.
Le titre s'appelle "Des lanceurs d'alerte" (sic) dans la loi, aux articles 35 et 36.
Voir ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C8837A49F15074F91477B50DDA59D3E2.tpdjo01v_3?idArticle=JORFARTI000028278988&cidTexte=JORFTEXT000028278976&dateTexte=29990101&categorieLien=id
 
Pour les fonctionnaires, le texte est celui-ci :
 
LOI DU 13 JUILLET 1983 - Article 6 ter A (nouveau)

"Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.

En cas de litige relatif à l'application des deux premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le présent article est applicable aux agents non titulaires de droit public. "
 
Cela concerne sans équivoque TOUS les CRIMES ou DELITS et pas seulement la corruption financière, comme pourrait le faire penser le titre de la loi qui vient de le créer...

* Qui - va dénoncer qui - et - sur quoi dans le monde du travail ?   ;)
* Entre "protéger les lanceurs d'alerte" et "la délation", ça ne va pas être simple... Les jurisprudences à venir des tribunaux, seront à étudier.
* Va-t-on cesser par contre, d'entendre les administrations accuser les courageux militants lanceurs d'alerte, d'enfreindre leur "devoir de réserve" ?

Affaire à suivre...
 
Agnès