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1 septembre 2013 7 01 /09 /septembre /2013 10:48


http://www.actu-environnement.com/images/illustrations/news/18207_une.jpg
Transmis par Agnès le 17 août 2013

Nouvelle loi d'avril 2013 : "Lanceurs d'alerte dans le secteur de la santé et de l'environnement".

Cela concerne la protection des militants "lanceurs d'alerte" dans le domaine précis "de la santé et de l'environnement"
... mais serait-ce un début pour une reconnaissance des lanceurs d'alerte ?  :)

Agnès.

***
DROIT D'ALERTE EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D'ENVIRONNEMENT

Article 1

Toute personne physique ou morale a le droit de rendre publique ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou sur l'environnement.
L'information qu'elle rend publique ou diffuse doit s'abstenir de toute imputation diffamatoire ou injurieuse.

**
Article 4

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement peut se saisir d'office ou être saisie par :

1° Un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ;

2° Une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation ;

3° Une association de protection de l'environnement agréée en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;

4° Une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréée en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique ;

5° Une organisation syndicale de salariés représentative au niveau national ou une organisation interprofessionnelle d'employeurs ;

6° L'organe national de l'ordre d'une profession relevant des secteurs de la santé ou de l'environnement ;

7° Un établissement ou un organisme public ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement.
 
Voir la loi sur le lien :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027324252&fastPos=1&fastReqId=1434863245&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

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