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21 novembre 2011 1 21 /11 /novembre /2011 15:16


http://s2.lemde.fr/image/2011/05/31/540x270/1529863_3_4271_les-sages-du-conseil-constitutionnel-ont.jpg
Pioché sur Le Monde, le 18 novembre 2011

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 18 novembre, l’essentiel de la loi sur la garde à vue contestée par cinq questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), transmises par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation et n’a émis qu’une "réserve" sur les auditions de témoins. Réserve qui entérine, en fait, le retour de "l’audition libre" que le gouvernement avait lui-même abandonné devant le tollé au parlement.

Le Conseil avait estimé, le 30 juillet 2010, que le régime français de garde à vue n’était pas suffisamment protecteur des droits de la défense. Il avait donné un an au gouvernement pour revoir la loi, garantir le droit au silence et la présence d’un avocat. La loi a été finalement adoptée le 14 avril 2011, mais elle n’avait pas été soumise à un contrôle a posteriori du Conseil. La haute juridiction l’a jugé vendredi globalement conforme à la Constitution, en dépit des protestations des avocats qui estimaient qu’elle ne leur permettait pas une assistance effective de leurs clients.

Les avocats réclamaient un accès au dossier pendant les gardes à vue, le droit de s’entretenir librement avec leur client, d’assister à tous les actes, comme les perquisitions ou les reconstitutions, et ils contestaient au procureur le droit de retarder leur arrivée au commissariat. Le Conseil constitutionnel estime, lui, que la loi assure, "entre le respect des droits de la défense et l’objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions, une conciliation qui n’est pas déséquilibrée".

LE CONSEIL ÉMET UNE RÉSERVE

Restait le point un peu aveugle de l’audition sans avocat. Les enquêteurs ont le droit d’entendre librement et sans avocat une personne, pendant moins de quatre heures, s’il "n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre une infraction". (article 62 du code pénal : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FA432CF26DEEE70F6223FE0646B364F5.tpdjo08v_1?idArticle=LEGIARTI000023876597&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20111118). Si pendant l’audition, le témoin devenait suspect, il était alors placé en garde à vue.

C’est la seule réserve qu’émet le Conseil. Si "la personne soupçonnée ne fait l’objet d’aucune mesure de contrainte et consent à être entendue librement", l’avocat n’est pas obligatoire. En revanche, dit le Conseil, "le respect des droits de la défense exige qu’une personne à l’encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue" ne peut plus être entendue librement par les policiers, sauf si "elle a été informée de la nature et de la date de l’infraction qu’on la soupçonne d’avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie".

En clair, on peut être entendu comme témoin – pendant moins de quatre heures, sans avocat ni garde à vue. Si le policier a tout à coup un soupçon, il se doit d’interrompre l’audition et dire clairement de quoi on est soupçonné et rappeler qu’on a le droit de partir. Le choix risque d’être cornélien : si le suspect veut partir, on peut le coller en garde à vue pendant au moins vingt-quatre heures mais il pourra bénéficier de la présence d’un avocat. S’il accepte de rester, il sera entendu sans avocat, mais moins de quatre heures.

AMERTUME DES AVOCATS

Le Conseil va encore plus loin : on peut entendre un suspect sans avocat même si on a des soupçons "avant son audition", et pas seulement si le soupçon est survenu pendant l’interrogatoire, comme le précisait la loi, à condition que la personne entendue soit d’accord. C’est le retour de "l’audition libre" que le gouvernement n’avait pu sauver en faisant voter le texte.

Evidemment le ministre de la justice est satisfait. Michel Mercier s’est félicité de la décision du Conseil et "constate que les travaux parlementaires ont permis de trouver un juste équilibre entre les deux exigences constitutionnelles qu’il avait constamment rappelées".  Les avocats, en revanche, sont consternés. "Le Conseil a voulu ménager la sécurité juridique et la recherche des infractions, analyse Me Patrice Spinosi, qui défendait une QPC déposée par le barreau de Marseille. Il est même en recul sur la loi en réinstallant l’audition libre. Tout est parti, pour la garde à vue, de la Cour européenne des droits de l’homme. Tout finira là-bas."

Franck Johannès

Source :
http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/11/18/le-conseil-constitutionnel-valide-la-reforme-de-la-garde-a-vue_1605907_3224.html

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