[Actu]Loi Prévention de la Délinquance : ça cafouille toujours !

Transmis par Agnès

Le 29 juillet 2011

Application de la Loi Prévention de la Délinquance : ça cafouille toujours !
 
Différentes nouvelles nous sont apportées dernièrement sur l'état d'application de la Loi dite "Prévention de la Délinquance" de Mars 2007

Elles semblent témoigner que le cafouillage est toujours bien présent, depuis maintenant 4 ans de son entrée en vigueur...
 
1. La version du Ministère de l'Intérieur destinée au Public : "une rapide amélioration".
 
Sur le site de la Délégation interministérielle, on peut lire une "Information" d'une page, sur le ton "Tout-va-très-bien-Madame-la-Marquise."

Extrait de ce Communiqué du gouvernement :
 
" Le Conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF)

Au cours des 6 derniers mois, le nombre de CDDF a plus que doublé, passant de 102 (créés et en cours de création) fin 2010, à plus de 230 aujourd’hui.

 40 % des communes de plus de 50 000 habitants (52 sur 129) disposent maintenant (17) ou vont disposer prochainement (35) d’un CDDF et ce bilan évolue rapidement ;

 129 communes ont mis en place, par ailleurs, des dispositifs équivalents, dans l’esprit de la loi de 2007, adaptés à leurs caractéristiques propres : ainsi des Cellules de citoyenneté et de tranquillité publique (CCTP) initiées à Chateaurenard et qui se développent en région PACA (44 communes). (...)

Ce bilan à mi-2011 traduit une rapide amélioration par rapport aux données disponibles à fin 2010 qui reflétaient une mobilisation et une adhésion très insuffisantes..."
 
Si on reformule autrement la première phrase, il ressort que sur les villes de plus 50.000 habitants, seulement 17 villes sur 129, ont crée un CDDF rendu obligatoire par la Loppsi 2 en vigueur depuis mars 2011...

Les villes de plus de 50.000 habitants ayant au moins un conseil municipal par mois, et mettre à l'ordre du jour ce point étant techniquement très simple , on peut se demander ce qui retardent les 112 restantes. :-)

Par ailleurs, la création d'un CDDF en conseil municipal, étant un acte public et publié, pourquoi le Ministère ne donne-t-il pas la liste de ces communes qui l'ont créé ?
 
2. La version  Ministère de l'intérieur destinée aux Préfets : "toujours des difficultés d'application" !

En parallèle à cette information publique très optimiste, le Ministre de l'Intérieur et de la Justice adressent le 8 juillet 2011, une circulaire aux Préfets et aux Procureurs, d'un tout autre ton.

Extrait de cette circulaire :
 
"A mi-parcours de la mise en œuvre de ce plan, et alors que, quatre ans après son adoption, la loi du 5 mars 2007 rencontre toujours des difficultés d'application, il est indispensable que les préfets et les procureurs intensifient leurs actions dans ce domaine.(...)

Ce bilan d'application de la loi de 2007 reste très insatisfaisant. (...)
Les préfets doivent s'assurer de la mise en œuvre des dispositions obligatoires de la loi de 2007, récemment complétées par la LOPPSI. (...)

Il convient de rappeler que dans le cadre de l'article 8 de la loi du 5 mars 2007, des informations nominatives peuvent être échangées (contrairement aux informations échangées en CLSPD, relevant de l'article 1 de cette loi, qui doivent conserver un caractère général). Vous devez le promouvoir en valorisant les approches pragmatiques, respectueuses des règles de déontologie auxquelles les différents partenaires sont légitimement attachés..."
 
3. Des nouvelles du côté des Maires : "on ne se précipite pas".

Le Forum Français de Solidarité Urbaine (FFSU), composé d'adhésion volontaire de villes de droites comme de gauches, a de son côté tenu un colloque baptisé "Papa, Maman, le Maire et Moi", le 17 juin dernier.

Il publie sur son site des interviews d'élus à la sortie du colloque.

On peut retenir ce dernier témoignage, de l'adjointe au Maire de la Montpellier :
 
- Question : "Après l'éclairage apporté par le colloque, pensez-vous mettre en place un CDDF dans votre commune ?"
- Réponse :  "Nous réfléchissons puisque nous sommes obligés. Vu le nombre d'habitants à Montpellier 260.000 habitants, la loi nous obligerait. (...) Je crois que pour l'instant on va attendre... Je sais qu'il y a beaucoup de communes qui ne se précipitent pas."
 
Pour consulter les documents cités :

- Le communiqué "d'Information" du Ministère de l'intérieur :
http://www.sgcipd.interieur.gouv.fr/actualites-h110.html

- La circulaire du 8 juillet 2011 aux Préfets et Procureurs :
http://www.ffsu.org/fileadmin/ffsu/pdf/Secutopics/Justice/note_justice___interieur_prev_delinquance_8_juil_11.pdf

- Les interviews du colloque FFSU "Papa, maman, le maire et moi" :
http://www.ffsu.org/index.php?id=31965
 
Résistons à la Délation.

Agnès