[Actu]Un jugement confirme les dérives du fichage génétique

Transmis par Gérard depuis Télérama, le 3 février 2012

Xavier Mathieu, ex-leader syndical de Continental, a été condamné vendredi pour avoir refusé un prélèvement d'ADN. La cour d'appel d'Amiens a infirmé le jugement de première instance. De nombreuses voix s'élèvent pour estimer qu'une législation rassemblant dans un même fichier violeurs et syndicalistes est indigne d'une société démocratique.

Indigne. La condamnation vendredi matin 3 février de Xavier Mathieu, syndicaliste CGT de l’ex-usine Continental, à 1 200 euros d’amende pour avoir refuser de se faire prélever son ADN par la police, ne grandit pas la justice. Ce jugement de la cour d’appel d’Amiens infirme celui rendu en juin 2011 par le tribunal de Compiègne qui avait estimé que « le recueil de l’ADN du prévenu [ndr : Xavier Mathieu] en vue de son identification et de sa recherche était inadéquat, non pertinent, inutile et excessif. » On ne pouvait être plus clair. Trop manifestement. Inquiet de cette décision qui avait ouvert une brèche dans la législation sur le fichage génétique en France, le parquet avait fait appel. Il a obtenu gain de cause et il y a de quoi s’en inquiéter.

Rappel des faits pour bien comprendre qu’au-delà du cas de Xavier Mathieu, ce jugement nous concerne tous. Le leader syndical des salariés de Continental (la fermeture de l’usine s’était soldée en 2009 par 1 120 licenciements) avait été condamné à 4 000 euros d’amende pour avoir participé comme beaucoup d’autres, au « saccage » de la sous-préfecture de Compiègne.

Cette condamnation lui valait obligation de se soumettre à un prélèvement ADN destiné à alimenter le Fnaeg (Fichier national automatisé des empreintes génétiques). Il a refusé. Par conviction et éthique personnelles. « Je suis père de trois enfants. Je suis délégué syndical. Je ne suis pas délinquant. Monsieur le Président, je vous regarde et je vous le dis : je ne mérite pas ça. Un syndicaliste n'a rien à foutre dans ce fichier entre Emile Louis et Marc Dutroux », avait-il déclaré à ces juges le 3 mai 2011.

La référence à des hommes condamnés pour meurtres et viols en série n’était évidemment pas neutre. A l’origine, le Fnaeg, créé en 1998 par Elisabeth Guigou, ne devait contenir que les empreintes des violeurs et délinquants sexuels. Par glissements successifs, il a d'abord été étendu aux personnes reconnues coupables de dégradations dangereuses et d'extorsions avant qu'en 2003, la loi sur la sécurité intérieure de Nicolas Sarkozy n'élargisse son périmètre a quasiment tous les délits d'atteinte aux personnes et aux biens.

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