[Copwatch]le Parquet juge la demande de Guéant "inconcevable" et disproportionnée

Transmis depuis Bellaciao, le 8 février 2012

L’audience au Tribunal de Grande Instance de Paris destinée au second blocage du fameux Copwatch vient de se terminer à l’instant. Elle réunissait cette après-midi la plupart des FAI français, des hébergeurs (Online), les syndicats de policiers et l’avocat du ministère de l’Intérieur. Ces derniers ont ainsi exprimé leur point de vue sur un sujet déjà débattu l’an passé, lors du premier blocage de Copwatch avant son retour. 35 sites miroirs sont visés.

Rappelons tout d’abord que Copwatch est un site visant à dénoncer les bavures policières et à délivrer des informations personnelles sur certains policiers. Interdit en octobre dernier, le site a refait surface. Claude Guéant est alors intervenu de nouveau afin de réduire à néant tous les clones du site. L’audience de ce jour avait donc pour but d’entendre les arguments juridiques et techniques des différentes parties afin de savoir précisément comment procéder.

Le principe de subsidiarité toujours pas respecté

Free a tout d’abord expliqué que le principe de subsidiarité (LCEN) n’avait pas été respecté. Pour rappel, ce principe consiste à s’adresser tout d’abord à l’éditeur, puis l’hébergeur, et enfin au FAI afin de fermer un site au contenu problématique. Pour atteindre le FAI, il faut donc d’abord avoir échoué sur les deux premiers intermédiaires, à savoir l’éditeur et l’hébergeur. Or pour Free, ni les éditeurs ni les hébergeurs n’ont été suffisamment contactés. Ce problème de subsidiarité avait d’ailleurs déjà été évoqué lors de la précédente affaire.

Le requérant a alors expliqué qu’il n’a pas été possible de contacter les hébergeurs. Qui plus est, aucune loi ne dit que le requérant doit faire des recherches approfondies pour chercher les contacts sur les sites miroirs, le site principal étant suffisant pour induire le blocage des sites miroirs.

Où sont les preuves ?

Et d’après Pair Stephan (Radio France), présent à l’audience, l’avocat de Free a de plus rajouté qu’il voulait des preuves de la nécessité de fermer les 35 sites miroirs Copwatch. Free n’est cependant pas le seul à contester cette volonté de bloquer les sites de Copwatch uniquement sous demande. Selon Pierre Beyssac, lui aussi présent à l’audience, Numericable a affirmé qu’il n’est pas possible de se contenter d’un constat de défaut d’hébergeur pour assigner un FAI.

Les FAI justement assurent qu’il est très aisé de trouver les hébergeurs des sites contrevenants et donc qu’il n’est en aucun cas besoin de passer par les FAI pour régler le problème. Orange a d’ailleurs fait ses propres recherches et a aisément trouvé les hébergeurs des sites miroirs, ceci avec de simples WHOIS parfois.

Bloquez-en un, 10 réapparaitront

Les fournisseurs d’accès ajoutent que cette histoire risque d’être sans fin, dès lors que des aspirateurs de sites permettent de « copier Copwatch à l’infini » sur des pages personnelles. Qui plus est, d’après des constats d’huissier réalisés par SFR, sur les 35 sites visés, certains (14) sont inaccessibles, et l’un d’entre eux est un blog sur l’art numérique.

Bloquer ceux inaccessibles est donc inutile, et bloquer le dernier nommé est un risque évident d’atteinte à la liberté d’expression. Même argument du côté d’Orange, qui affirme que la plupart des sites listés par le ministère n’ont rien à voir avec Copwatch et que le rôle des FAI n’est pas de bloquer n’importe quel site sans preuve ni recherches.

Il faut bloquer les pages, pas les sites, mais...

SFR estime ainsi que le ministère de l’Intérieur a agi dans des conditions d’extrême urgence, sans apporter de preuves du caractère dangereux des sites miroirs. Le FAI espère donc que le tribunal abandonnera certains blocages. À ce sujet, l’avocat du ministère de l’Intérieur a tenu à préciser qu’en aucun cas les sites ne doivent être bloqués, mais uniquement les pages où figurent des données personnelles sur les policiers.

Or rappelons tout de même que lors du précédent débat, le TGI de Paris avait imposé aux FAI de bloquer l’intégralité du site, alors que le ministère de l’Intérieur souhaitait tout simplement bloquer 11 pages. À l’époque, la question d’urgence et d’impossibilité d’identifier l’hébergeur de Copwatch était d’ailleurs déjà invoquée.

Un air de déjà-vu

En somme, nous avons assisté aujourd’hui à une répétition quasi similaire aux débats de l’an passé. Le ministère de l’Intérieur demande le blocage de quelques pages, sachant pertinemment que techniquement, la manœuvre est particulièrement complexe et que les sites seront au final intégralement bloqués. Un constat que le parquet (Ministère public) confirmera plus tard au cours de l’audience.

Qui plus est, dès lors que la justice ne s’attaque pas à la source, les risques de voir réapparaitre de nouveaux sites miroirs sont très élevés. SFR a d’ailleurs plusieurs fois demandé qu’il serait bien plus constructif de fermer directement les sites à l’instar de Megaupload, au lieu de passer par de simples blocages aisément contournables.

Surtout pas de blocage par DPI

De plus, les blocages par IP ou DNS, loin d’être parfaits, sont les solutions souhaitées par certains FAI en cas d’obligation de blocage, même si aucun consensus n’a encore été trouvé parmi tous les FAI. Darty n’a ainsi pas caché qu’il lui était difficile d’agir et qu’il faudrait plutôt passer par Completel (Numericable), son partenaire. Bouygues, présent à l’audience, est aussi dans une situation similaire.

SFR est néanmoins contre le blocage par DPI car trop long et couteux. Un argument là encore déjà utilisé l’an passé. Quant au risque de surblocage, il devra être évité via un contrôle du juge. Ce dernier doit donc valider chaque blocage. C’est tout du moins le souhait des FAI.

En fin d’audience, l’avocat d’Orange a dévoilé que l’éditeur de Copwatch était présent dans la salle. Un débat contradictoire a alors été demandé. Il n’aura pas lieu.

Une demande "disproportionnée"

Au final, le Ministère public a jugé « inconcevable » et « disproportionnée » la demande de Claude Guéant, à savoir bloquer les futurs sites illicites similaires aux sites actuels.

Le délibéré aura lieu le 10 février prochain à 16h, soit dans trois jours.

http://www.pcinpact.com/news/68797-copwatch-parquet-claude-gueant-inconcevable.htm

Source :
http://bellaciao.org/fr/spip.php?article125149

Le site de Copwatch :
https://copwatchnord-idf.eu.org/