Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog du C.L.A.P33
  • : Collectif bordelais Contre les Abus Policiers
  • Contact

Recherche

LOIS LIBERTICIDES

Contester une amende
pour manif interdite

Juin 2019 : klik !

******

La censure
sur Internet

Avril 2019 : klik !

******
Etat d'urgence


Le cadre légal : klik


****
Kezaco la loi
"Etat d'urgence"



C'est par là : klik !

*****
Notre Facebook

 

C'est par là :
facebook.com/clap33

*****

Agenda des luttes

 En ligne ici : klik !

Et encore...

 



https://a2-images.myspacecdn.com/images04/2/8050b970040d479da3e063184a2bbb9c/full.jpg

 


 

 

https://a4-images.myspacecdn.com/images04/10/085780129eb0413dbdf3961ab6da8567/full.jpg

 

 

24 janvier 2012 2 24 /01 /janvier /2012 14:11


http://www.ldh-toulon.net/local/cache-vignettes/L300xH195/prison_enfants-16e9c.jpg
Transmis par JC, le 20 janvier 2012

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné le 19/01/2012 (arrêt POPOV du nom de la famille qui a porté plainte) l'Etat français à propos de la rétention de mineurs avec leur familles retenues en camp de rétention.

Je ne sais pas comment l'Etat français va réagir, mais dans l'immédiat il devrait d'une part libérer toutes les familles placées en rétention avec leurs enfants mineurs (puisque qu'on ne peut séparer les parents de leurs enfants) et arrêter la chasse aux familles sans papier à moins de prévoir leur expulsion immédiatement puisqu'elles ne pourront plus être placées en rétention.

En effet, les décisions de la CEDH prévalent sur la législation en vigueur.

A Tours, il n' y a pas de camp de rétention, mais je pense qu'il y a argument (et donc mobilisation) pour exiger la libération immédiate de toutes les familles placées en rétention.

A bientôt JC

Lien de l'arrêt POPOV :
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=898962&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649

Dans ces conclusions l'arrêt stipule :

"1.  Déclare, à l’unanimité, les requêtes recevables quant aux griefs tirés des articles 3, 5 et 8 de la Convention concernant la détention des requérants en centre de rétention administrative ;

2.  Déclare à l’unanimité, les requêtes irrecevables quant aux griefs tirés des articles 3 et 8 de la Convention concernant le renvoi vers le Kazakhstan ;

3.  Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention à l’égard des enfants, concernant la rétention administrative ;

4.  Dit, par six voix contre une, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention à l’égard des parents, concernant la rétention administrative ;

5.  Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention à l’égard des enfants, concernant la rétention administrative ;

6.  Dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention pour l’ensemble des requérants concernant la rétention administrative ;

7.  Dit, à l’unanimité,

a)  que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44§ 2 de la Convention, la somme globale de 10 000 EUR (dix mille euros), pour dommage moral et 3 000 EUR (trois mille euros) pour frais et dépens plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;"

Partager cet article

Repost0

commentaires

Documentation

ACTIONS C.L.A.P33 & Co...

Guides juridiques - C.L.A.P33
Porter plainte contre la police
Garde A Vue, manifs - Conseils

*****

******
Soutien à m.
Nous n'oublierons pas
le 19 Mars 2009 à Bordeaux !

Infos : klik !

******
Violences Policières

France - Quatre rapports
ACAT : klik !

Amnesty International : klik !
Paris Luttes Infos : klik !
Bastamag :  klik !

 

*****
L'impact disproportionné
de l'état d'urgence

Un rapport d'Amnesty  : klik !

****
Retrouvez toutes nos vidéos

klik là !

****
Hommage aux victimes

21 Mars 2015

 
15 mars 2014
 

19 mars 2011
 

****

" Vétérante "

O.P.A