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« Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable » Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, 1789.
« Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie » Article 6-2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
« Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » Article 9-1 du Code Civil.
« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » Article préliminaire du Code de Procédure Pénale.
C’est ainsi que s’ouvre le Grand Livre du Droit Positif Français.
La « présomption d’innocence » trône et règne depuis des générations sur notre droit pénal, protégée par 7 gardes du corps légaux : 4 textes nationaux et 3 textes internationaux ratifiés par la France.
Or, triste sire Hortefeux vient encore de souiller et de fouler au pied, comme à chaque fois qu'il ouvre la bouche, des principes fondamentaux du droit français!
"Présomption de culpabilité" en lieu et place de feue la "présomption d'innocence"! Fin d'une ère, début d'une autre... et pas des plus brillantes...
Pour Brice Hortefeux, Lies Hebbadj est « présumé coupable »
Interrogé sur RTL, quelques heures après la mise en garde à vue de Lies Hebbadj, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux a qualifié le Nantais de « présumé coupable. » « Cet individu est présumé coupable de polygamie, de fraude aux prestations sociales, c’est-à-dire d’avoir bénéficié de manière indue et injuste d’allocations familiales, d’allocations de parent isolé », a déclaré le ministre.
Volontairement ou non, Brice Hortefeux a ainsi ignoré le principe de la présomption d’innocence. « Il s’agit soit d’une pure provocation, soit d’un lapsus, soit c’est gravissime », juge Clarisse Taron, présidente du syndicat de la magistrature, classé à gauche.
Par ailleurs, en marge d’un déplacement à Perpignan, le ministre de l’Intérieur a répété hier qu’il souhaitait « des possibilités de déchéance de nationalité dans les cas de polygamie, d’excision et un certain nombre de faits graves ». Brice Hortefeux a précisé qu’il présenterait dès le mois d’août des pistes juridiques au président de la République. « Je ne vois pas comment cette proposition pourrait devenir constitutionnelle, poursuit Clarisse Taron. Quand il parle de gens d’origine étrangère, c’est une catégorie de personne qui n’existe pas dans le droit français. »"
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