Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Présentation

  • : Le blog du C.L.A.P33
  • : Collectif bordelais Contre les Abus Policiers
  • Contact

Recherche

LOIS LIBERTICIDES

Contester une amende
pour manif interdite

Juin 2019 : klik !

******

La censure
sur Internet

Avril 2019 : klik !

******
Etat d'urgence


Le cadre légal : klik


****
Kezaco la loi
"Etat d'urgence"



C'est par là : klik !

*****
Notre Facebook

 

C'est par là :
facebook.com/clap33

*****

Agenda des luttes

 En ligne ici : klik !

Et encore...

 



https://a2-images.myspacecdn.com/images04/2/8050b970040d479da3e063184a2bbb9c/full.jpg

 


 

 

https://a4-images.myspacecdn.com/images04/10/085780129eb0413dbdf3961ab6da8567/full.jpg

 

 

29 juillet 2010 4 29 /07 /juillet /2010 12:21

 

http://fcpe.vt.free.fr/wp-content/themes/mimbo2.2_(niss)/images/Non%20%C3%A0%20base%20%C3%A9l%C3%A8ve-red.png

 

Pioché sur la Ligue des Droits de l'Homme de Toulon

article de la rubrique Big Brother > base élèves et la justice

date de publication : mercredi 28 juillet 2010

Comme Dalloz actualité l’a écrit le 27 juillet dernier, le Conseil d’État vient de donner « une leçon d’informatique et libertés à l’Éducation nationale ».

Le Conseil d’État a en effet annulé plusieurs décisions du ministre de l’Éducation nationale concernant les très contestés traitements de données « Base élèves 1er degré » et « Base nationale des identifiants des élèves » (BNIE), et il a demandé que ces fichiers soient en partie modifiés. C’est notamment le cas de l’arrêté du 20 octobre 2008 modifiant Base élèves, qui a été déclaré « illégal » au motif qu’il exclut toute possibilité pour les personnes concernées de s’opposer à l’enregistrement de données personnelles – voir ci-dessous l’extrait correspondant de la décision du Conseil d’État.

Les parents d’élèves se voient donc rétablis dans leur droit d’opposition. A eux de s’en emparer et de le faire respecter. Mais l’article 38 de la loi “Informatique et libertés”, rappelé ci-dessous, n’accorde le droit de s’opposer que « pour des motifs légitimes ».

Il reste à préciser suivant quels critères des motifs seront reconnus comme « légitimes », et à le faire savoir aux parents. Un travail juridique et de communication auquel les associations de parents d’élèves, les syndicats d’enseignants et les associations de défense des droits de l’homme ne manqueront pas de se consacrer.

Voici l’article de loi invoqué par le Conseil d’État pour annuler l’arrêté du 20 octobre 2008 du ministère de l’Éducation nationale [1] :

 

Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.


Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.


Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.

Un extrait de la décision du Conseil d’État relative au fichier “Base élèves 1er degré” en date du 19 juillet 2010 [2] :

Sur le moyen commun au deux requêtes tiré de la méconnaissance du droit d’opposition :

Considérant que l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose que :

« Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. / (…)

Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement » ; que par ces dispositions, le législateur, ainsi que le confirment d’ailleurs les travaux préparatoires, a entendu réserver la faculté de déroger au principe selon lequel toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données à caractère personnel la concernant, aux seuls traitements automatisés de données autorisés par un acte réglementaire pris après avis de la C.N.I.L. en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 ; que, d’une part pour ce qui concerne le traitement automatisé mis en œuvre à compter de 2004, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’à l’occasion de la décision de création de ce fichier, le ministre chargé de l’éducation ait pris la décision d’exclure par principe l’exercice du droit d’opposition ; que dès lors ce moyen manque en fait et doit être écarté ; que cependant d’autre part, l’arrêté litigieux du 20 octobre 2008, pris en application de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978, exclut quant à lui toute possibilité pour les personnes concernées de s’opposer à l’enregistrement de données personnelles quels que soient les motifs motivant ce refus ; que dès lors l’arrêté en litige est illégal en tant qu’il interdit expressément la possibilité pour les personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de données personnelles les concernant au sein de “Base élèves 1er degré” ;

Notes

[1] Source :

http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/textes-fondateurs/loi78-17/#Article38

[2] Source :

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2100

 

Source de l'article :

http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3982

Partager cet article

Repost0

commentaires

Documentation

ACTIONS C.L.A.P33 & Co...

Guides juridiques - C.L.A.P33
Porter plainte contre la police
Garde A Vue, manifs - Conseils

*****

******
Soutien à m.
Nous n'oublierons pas
le 19 Mars 2009 à Bordeaux !

Infos : klik !

******
Violences Policières

France - Quatre rapports
ACAT : klik !

Amnesty International : klik !
Paris Luttes Infos : klik !
Bastamag :  klik !

 

*****
L'impact disproportionné
de l'état d'urgence

Un rapport d'Amnesty  : klik !

****
Retrouvez toutes nos vidéos

klik là !

****
Hommage aux victimes

21 Mars 2015

 
15 mars 2014
 

19 mars 2011
 

****

" Vétérante "

O.P.A