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8 décembre 2011 4 08 /12 /décembre /2011 09:24


http://www.tdg.ch/files/imagecache/468x312/story/30078590fiches_0.jpg
Transmis depuis la LDH de Toulon, le 28 novembre 211

Dimanche 27 novembre sur Europe 1, Claude Guéant a déclaré son intention de cibler les étrangers qui fraudent aux prestations sociales, citant comme exemple ceux qui "résident régulièrement sur le sol français et touchent des allocations pour des enfants qui ne vivent pas en France".

Afin de mieux lutter contre les fraudes sociales imputables aux étrangers (http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3152), il a annoncé qu’à partir de janvier 2012 le fichier des étrangers résidant en France (Agdref2) et celui de la Sécurité sociale seraient croisés.
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article3154

Ces déclarations posent de nombreuses questions ...

Pourquoi considérer a priori les étrangers comme des fraudeurs, alors que tout le monde sait que la plus grande part de la fraude sociale est imputable aux entreprises ?
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4616

Pourquoi évoquer un croisement de fichiers interdit par la loi ?

Coup de bluff électoraliste pour tenter de séduire l’extrême-droite ou préparation de l’opinion à une grave transgression de la loi ?

La Ligue des droits de l’Homme a immédiatement réagi contre des déclarations que l’on peut sans exagération qualifier d’irresponsables.

***
Communiqué LDH

Paris, le 28 novembre 2011

Croisement de fichiers informatiques : Guéant saute le pas de la légalité

La Ligue des droits de l’Homme dénonce la prétention du ministre de l’Intérieur à vouloir, sous couvert de chasse aux « fraudeurs étrangers », croiser le fichier de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) et celui de la Sécurité sociale.

En effet, la loi interdit une telle opération. Elle stipule que la finalité et le but de la création d’un fichier doivent être respectés et qu’aucun croisement n’est autorisé. Y aurait-il donc un tel détournement des allocations que le ministre soit obligé de prendre le risque personnel de sombrer dans la délinquance informatique ? Le ministre dit lui-même qu’il y a « un certain nombre » de fraudeurs mais reconnaît qu’il ne peut pas les « chiffrer ». On peut penser que si le ministre avait connaissance d’un chiffre utilisable, il l’aurait largement mis en avant. Ce n’est pas le cas et l’explication est ailleurs : pour que tout le monde le comprenne bien, il dit qu’il existe des « des fraudes spécifiques » aux étrangers.

Le ministre flirte donc avec un double délit : utilisation illégale de fichiers et racisme par la désignation stigmatisante de l’ensemble d’une population. Et il se trouve en situation de récidive puisqu’il avait, il y a quelques mois, proféré des commentaires stigmatisants contre la communauté comorienne de Marseille.

La LDH attend du gouvernement que, dans la logique de sa politique de fermeté face à la délinquance, il condamne fermement des propos et des méthodes qui alimentent le mépris de la loi, portent atteintes à la citoyenneté et nourrissent la xénophobie ambiante. Toute autre attitude laisserait à entendre que Claude Guéant a agit de façon préméditée pour des intérêts n’ayant que de très lointains rapports avec la démocratie et la République.

Lire la suite :
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article4734

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