[Fichiers CAF]Délation des personnes handicapées

Transmis par Agnès, le 2 février 2012

Le fichier nominatif intégral d’1 million de personnes handicapées va être transmis régulièrement par la CNAF à Pôle Emploi. On peine à trouver la vraie finalité, la proportionnalité et plus encore une base légale.

Il n’est même pas évoqué ici pour une fois, la « lutte contre la fraude », ni de « faciliter les démarches du demandeur »...

La délibération de la CNIL est muette. 

Vous avez dit Délation ?

Un décret est paru le 30 décembre 2011, complétant le monstrueux Fichier @RSA créé en 2009. Il y est adjoint cet « inédit » en croisement des fichiers sociaux, relatif aux personnes handicapées.

Pour résumé, le nouveau décret sur les fichiers RSA et AAH comporte 3 points :

1. Il est créé des nouvelles données au sein du fichier @RSA : Elles concernent l’ouverture du droit à la Couverture Maladie Universelle (CMU) et les échanges avec la Sécurité sociale sur cela.

2. Il est créé 2 nouveaux fichiers spécifiques complémentaires se voulant « pour l’orientation et l’accompagnement des bénéficiaires du RSA »  : L’un, constitué par le Département sur le suivi des bénéficiaires du RSA, est envoyé à Pôle Emploi pour « importation » et interconnexion.
L’autre, constitué par Pôle Emploi sur ses demandeurs d’emploi, est envoyé inversement, au Conseil Général pour « importation » et interconnexion avec le fichier RSA.

On note :
- Comme pour tout le reste du dispositif RSA, le droit d’opposition est supprimé. Quant au droit d’accès et de rectification, il est détaillé éparpillé dans différents lieux...

- Ceux qui pensait avoir enfin compris la différence entre un « rapprochement » de fichier et une « interconnexion » (voir l’excellent article de la LDH-Toulon), vont peut-être rester perplexes : Ce nouveau décret utilise le terme « rapprochement », tandis que la délibération de la CNIL de son côté l’appelle « interconnexion », bien qu’elle utilise aussi plus loin : « rapprochement technique » !

3. L’inédit du fichage social des Personnes handicapées :
Sans aucun rapport avec le RSA et par ce même décret, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) va transmettre à Pôle Emploi aussi, la liste nominative de l’intégralité des bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).

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http://antidelation.lautre.net/spip.php?article2186